ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN D’AIR LIQUIDE IT
La société Air Liquide IT SA, dont le siège social est situé 6 rue Cognacq Jay, Paris 7ème, Représentée par XXX,
D’une part,
Et
Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise :
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par : M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part.
TOC \h \u \z PRÉAMBULE3
Article 1 - Champ d’application de l’accord3
Article 2 - Mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) unique3
Article 3 - Durée des mandats4
Article 4 - Fonctionnement du CSE4
4.1 Présidence et bureau du CSE4 4.1.1 Présidence4 4.1.2 Bureau du CSE4 4.2 Commissions au sein du CSE4 4.2.1 Commissions supplétives4 4.2.2 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail5 4.2.2.1 Attributions de la CSSCT5 4.2.2.2 Composition de la CSSCT6 4.2.2.3 Réunions de la CSSCT et restitutions au CSE6 4.2.2.4 Crédit d’heures des membres de la CSSCT6 4.2.3 Commission Loisirs7 4.3 Réunions du CSE7 4.3.1 Nombre de réunions7 4.3.2 Participants et ordre du jour8 4.4 Informations et consultations récurrentes du CSE9
5. Annualisation et répartition des heures de délégation9
6. Représentants de proximité10
6.1 Nombre et désignation des représentants de proximité10 6.2 Attributions des représentants de proximité10 6.3 Moyens attribués aux représentants de proximité pour l’exercice de leur mission11
Article 7 - Commissions de suivi des accords d’entreprise d’Air Liquide IT11
7.1 Commission de suivi des accords Qualité de Vie au Travail11 7.2 Commission de suivi de l’accord d’intéressement12 7.3 Commission de suivi des accords astreintes et interventions programmées12
Article 8 - Base de Données Economiques et Sociales (ci-après “BDES”)13
Article 9 - Entretiens liés au mandat14
9.1 Entretien de début de mandat14 9.2 Entretien professionnel organisé au terme du mandat14
Article 10 - Congé de formation économique, sociale et syndicale et encouragement de la certification des compétences14
Article 11 - Encouragement à la certification des compétences des représentants du personnel et mandataires syndicaux15
Article 12 - Modalités de suivi de l’accord (clause de rendez-vous)15
Article 13 - Organisation d’une réunion commune de partage d’expérience15
Article 14 - Durée de l’accord16
Article 15 - Révision et dénonciation16
Article 16 – Publicité et dépôt de l’accord16
PRÉAMBULE
En application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de la loi de ratification de cette ordonnance, la Société Air Liquide IT doit procéder à la mise en place d’un Comité Social et Économique en son sein.
La Direction a donc convié les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise à une négociation en vue de la signature d’un accord collectif d’entreprise sur le fonctionnement du Comité Social et Économique.
Les 22 et 29 mai, ainsi que les 12, 18 et 24 juin et le 4 septembre 2019, se sont tenues six réunions de négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. Ces réunions ont porté à la fois sur le fonctionnement du Comité Social et Économique et sur la question de l’anticipation du terme des mandats des représentants du personnel.
Au fil des échanges, les thématiques abordées ont été réparties en 3 accords distincts :
Un accord relatif à l’anticipation du terme des mandats, signé le 12 juin 2019 ;
Un accord relatif à l’autorisation du vote électronique, signé le 9 juillet 2019 ;
Le présent accord à durée indéterminée relatif au fonctionnement du CSE.
A ce titre,
les Parties sont convenues de ce qui suit.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à la représentation du personnel au sein de la Société Air Liquide IT SA dans son ensemble.
Article 2 - Mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) unique
Les Parties conviennent de mettre en place au sein de la Société Air Liquide IT SA un CSE unique.
Article 3 - Durée des mandats
En application de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les Parties conviennent que les membres du CSE sont élus pour une durée de 3 ans à compter du lendemain de la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Article 4 - Fonctionnement du CSE
4.1 Présidence et bureau du CSE
4.1.1 Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par 3 collaborateurs.
4.1.2 Bureau du CSE
Lors de la première réunion de l’instance, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires présents, à la majorité des voix :
Un secrétaire ;
Un secrétaire adjoint ;
Un trésorier ;
Un trésorier adjoint.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Les missions du secrétaire et du trésorier, ainsi que les modalités d’intervention de leurs adjoints, sont définies par le règlement intérieur du CSE.
Les Parties conviennent que le secrétaire bénéficiera d’une heure de délégation complémentaire par mois. Cette heure pourra être transférée au secrétaire adjoint dans les conditions qui seront fixées par le règlement intérieur du CSE.
4.2 Commissions au sein du CSE
4.2.1 Commissions supplétives
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise au jour de la signature du présent accord, déterminé en application des dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail, les parties conviennent :
qu’une commission de la formation sera constituée en application des dispositions des articles L. 2315-49, R. 2315-30 et R. 2315-31 du Code du travail ;
qu’une commission de l’égalité professionnelle sera constituée en application des dispositions de l’article L. 2315-56 du Code du travail.
Les parties conviennent toutefois de ne pas constituer de commission d’information et d’aide au logement des salariés.
4.2.2 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (ci-après “CSSCT”) au sein du CSE, en application des dispositions des articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail.
4.2.2.1 Attributions de la CSSCT
Les parties conviennent, en application des dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail et par délégation du CSE, de confier à la CSSCT les attributions suivantes :
Travailler avec la Direction à l’actualisation annuelle du Document Unique d’Evaluation des Risques ;
Travailler avec la Direction sur l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels ;
Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE lorsque celle-ci est nécessaire sur des thématiques relatives à la santé, à la sécurité et/ou aux conditions de travail et notamment :
Sur le bilan annuel ;
Sur les projets ponctuels importants.
Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Réaliser régulièrement des visites d’inspection sur sites / de sécurité ;
Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site ;
Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale et aux libertés individuelles en en cas de danger grave et imminent (compétence partagée avec le CSE) ;
Formuler toute proposition de nature à permettre une amélioration des conditions de travail au sein d’Air Liquide IT.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT n’exerce pas les fonctions consultatives du CSE et n’est pas autorisée à désigner un expert en lieu et place du CSE.
4.2.2.2 Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée, conformément aux dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2315-41 du Code du travail :
D’une délégation du personnel, composée de 4 salariés désignés parmi les salariés de l’entreprise, par délibération à la majorité des membres titulaires sur CSE. Il est précisé qu’au moins 3 des membres de cette délégation sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ;
D’un représentant de l’employeur.
Lors de sa première réunion, par délibération prise à la majorité des membres de la délégation du personnel, la CSSCT désigne un Secrétaire parmi ses membres.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
4.2.2.3 Réunions de la CSSCT et restitutions au CSE
La CSSCT se réunit au minimum 2 fois par an.
Afin d’assister au mieux le CSE dans ses missions, la CSSCT dressera un procès verbal de chacune de ses réunions. Ce procès verbal sera établi par le Secrétaire de la Commission, puis communiqué par tout moyen aux membres titulaires et suppléants du CSE.
Par ailleurs, dès qu’elle l’estime utile et, a minima dans le cadre de chaque procédure d’information et de consultation du CSE dans le cadre de laquelle elle est sollicitée, la CSSCT délivre au CSE un rapport de ses travaux.
Les modalités de délivrance de ces rapports et des procès-verbaux des réunions seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Il est rappelé que des personnes extérieures au CSE sont susceptibles d’être invitées et d’assister à certaines réunions de la CSSCT, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 2314-3 et L. 2314-27 du Code du travail.
Lorsque l’ordre du jour le justifie et si aucun membre de la CSSCT n’est également membre titulaire du CSE, un membre de la CSSCT peut être invité à participer à une réunion ordinaire du CSE afin de restituer à l’instance les travaux de la Commission.
La décision de présence d’un membre de la CSSCT est prise conjointement entre la Direction et le secrétaire du CSE lors de l’élaboration de l’ordre du jour.
4.2.2.4 Crédit d’heures des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient de 5 heures de délégation par mois pour l’exécution de leurs attributions.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT organisées par l’employeur est rémunéré comme temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.
Afin de permettre la rédaction des procès verbaux et éventuels rapports dans de bonnes conditions, le secrétaire de la CSSCT bénéficie d’1 heure de délégation complémentaire par réunion de la CSSCT.
Il est rappelé que le temps passé en réunion, lorsque la réunion est organisée à l’initiative de l’employeur, n’est pas imputé sur le crédit d’heures mentionné au premier alinéa du présent 4.2.1.4. Cette règle est notamment applicable aux réunions organisées par l’employeur dans le cadre des enquêtes réalisées en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle
4.2.3 Commission Loisirs
Est constituée une “Commission Loisirs”, chargée de la gestion des activités sociales et culturelles.
Cette commission est composée de 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, pour la durée des mandats des élus au CSE.
Cette désignation est réalisée par une délibération en réunion plénière du CSE, à la majorité des titulaires.
La commission ainsi composée désigne en son sein un Président. La désignation est actée et communiquée à la Direction en réunion ordinaire du CSE.
Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la commission loisirs bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 6 heures. Le Président de la commission dispose mensuellement d’un crédit complémentaire de 3 heures.
Lorsque l’ordre du jour le justifie, un membre de la commission loisirs peut être invité à participer à une réunion ordinaire du CSE afin, par exemple, de dresser un bilan d’activité auprès du CSE. Dans ce cas, le temps passé en réunion et le temps de déplacement pour se rendre en réunion ne sont pas imputés sur le crédit d’heures.
La décision de présence d’un membre de la commission loisirs est prise conjointement entre la Direction et le secrétaire du CSE lors de l’élaboration de l’ordre du jour.
4.3 Réunions du CSE
4.3.1 Nombre de réunions
Les membres titulaires du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant dans le cadre de réunions ordinaires plénières fixées au nombre de 11 par an.
Au moins 4 réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
A ces réunions ordinaires s’ajoutent les réunions extraordinaires qui pourront être organisées en application des dispositions des articles L. 2315-27 et L. 2315-28 du Code du travail.
Le Président du CSE peut également être amené à organiser des réunions complémentaires dans le cas où une information et/ou une consultation des membres du CSE, pour une raison quelconque, ne pourrait pas attendre la réunion ordinaire suivante de l’instance.
4.3.2 Participants et ordre du jour
Les membres titulaires du CSE sont convoqués à chaque réunion du CSE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire.
Un ordre du jour est établi pour chacune de ces réunions.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-30 du Code du travail, l’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le Président aux membres du CSE, titulaires comme suppléants. Cette transmission a seulement pour objet d’informer le suppléant de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché.
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail que, lorsqu’un membre titulaire du CSE cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Le règlement intérieur du CSE définit les modalités pratiques de l’application de ces règles de suppléances.
Afin de leur permettre de préparer une éventuelle suppléance, chaque élu suppléant bénéficie de 2 heures de délégation par mois.
Il est rappelé que des personnes extérieures au CSE sont susceptibles d’être invitées et d’assister à certaines réunions du CSE, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 2314-3 et L. 2314-27 du Code du travail.
4.4 Informations et consultations récurrentes du CSE
Les Parties conviennent que le CSE est informé et consulté annuellement sur :
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi en application des dispositions des articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail ;
la situation économique et financière de l’entreprise en application de l’article L. 2312-25 du Code du travail.
Les Parties conviennent en revanche, en application des dispositions des articles L. 2312-17 et L. 2312-19 du Code du travail, que le CSE est informé et consulté une fois tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise (art. L. 2312-24 du Code du travail). Chaque année ne donnant pas lieu à une consultation donne toutefois lieu à une information à ce titre.
Il est convenu que l’année civile durant laquelle le présent Accord entrera en vigueur donnera lieu à une information et consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise. L’année suivante donnera donc exclusivement lieu à une information à ce titre.
5. Annualisation et répartition des heures de délégation
Afin de permettre la mise en application des dispositions relatives à l’annualisation (art. R. 2315-5 du Code du travail) et à la répartition entre les membres du CSE de leurs heures de délégation (art. L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail), les Parties conviennent de la nécessité de mettre en place un outil de suivi.
Par conséquent, un travail sera engagé, dès la mise en place du CSE et en concertation avec ce dernier, en vue de l’élaboration d’un outil permettant aux membres du CSE comme aux représentants de proximité et aux délégués syndicaux :
d’informer leur employeur et leur manager de l’utilisation de leurs heures de délégation et du temps passé en réunion sur initiative de la Direction ;
d’organiser la mise en commun et l’annualisation des heures de délégation.
Il est convenu que les dispositions relatives à l’annualisation et à la répartition entre les membres du CSE de leurs heures de délégation, s’appliquent aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux représentants de proximité et incluent toutes les heures de délégation octroyées par le présent accord.
Il est précisé que les heures de délégation prévues pour les membres de la CSSCT ne peuvent être données par un membre de cette commission qu’à d’autres membres de cette commission.
De la même manière, les heures de délégation prévues pour les membres de la commission loisirs ne peuvent être données par un membre de cette commission qu’à d’autres membres de la même commission.
Les autres heures de délégation peuvent être partagées indifféremment et cumulées, dans les conditions et limites fixées par les articles R. 2315-5, L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail.
6. Représentants de proximité
Les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application de l’article L. 2313-7 du Code du travail.
6.1 Nombre et désignation des représentants de proximité
Un représentant de proximité est désigné pour chaque lieu de travail auquel sont affectés plusieurs salariés (au jour de la signature de l’accord, ces lieux sont au nombre de trois : la Tour Eqho ; le siège situé 6 rue Cognacq Jay 75007 Paris ; et les locaux d’Air Liquide situés au 91 avenue Ledru-Rollin 75011 Paris) et non représenté parmi les élus titulaires au CSE.
Ces représentants de proximité sont désignés par délibération du CSE, parmi ses membres suppléants ou parmi les salariés de l’entreprise. La désignation se fait après appel à candidature, dans le cadre d’une réunion d’instance par un vote à la majorité simple des membres titulaires du CSE. En l’absence de candidature pour un lieu de travail, cette carence est constatée dans le procès verbal de la réunion du CSE suivant la date limite de candidature convenue et, au plus tard, lors de la deuxième réunion du CSE suivant l’appel à candidature.
Un salarié, membre ou non du CSE, ne peut être désigné représentant de proximité qu’à la condition d’être affecté sur le lieu de travail pour lequel il est désigné. La modification du lieu de travail d’un salarié désigné représentant de proximité met fin à son mandat au jour de l’entrée en vigueur de la modification.
Dans une telle situation, le CSE procède à un nouvel appel à candidature et à une nouvelle désignation dans les conditions prévues à l’alinéa 2 du présent 5.1. Cette désignation peut être réalisée dans le cadre d’une réunion antérieure au terme du mandat du représentant de proximité dont le lieu de travail est modifié, mais ne prendra en toutes circonstances effet qu’à la date d’effectivité de la modification du lieu de travail.
De la même manière, toute affectation d’un ou plusieurs salariés dans un nouveau lieu de travail suppose la désignation, dans les meilleurs délais, d’un représentant de proximité dans les conditions fixées aux alinéas 1 et 2 du présent 5.1.
6.2 Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité assistent le CSE dans la présentation à la Direction des réclamations individuelles ou collectives.
Ils ont également pour mission, lorsque la situation le nécessite, de faire des propositions d’améliorations dans l’organisation du travail du site et/ou de recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des salariés du site.
Le règlement intérieur du CSE définit notamment les modalités pratiques et délais de transmission par le(s) représentant(s) de proximité(s) au Secrétaire du CSE de leurs réclamations, propositions et/ou recommandations.
Les représentants de proximité bénéficient d'une liberté de circulation sur le site auquel ils appartiennent dans le cadre de leur mandat. Ils sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
6.3 Moyens attribués aux représentants de proximité pour l’exercice de leur mission
Pour l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité disposent de 2 heures de délégation par mois.
Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un représentant de proximité à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Par ailleurs, les représentants de proximité participent aux réunions du CSE pour les points de l’ordre du jour qui concernent spécifiquement le lieu de travail auquel ils sont affectés. Dans ce cas, le temps passé en réunion et le temps de déplacement pour se rendre en réunion ne sont pas imputés sur le crédit d’heures.
La décision de présence de l’un ou plusieurs des représentants de proximité est prise conjointement entre la Direction et le secrétaire du CSE lors de l’élaboration de l’ordre du jour.
Lorsqu’ils participent aux réunions du CSE, les représentants de proximité ne disposent pas du droit de vote.
Article 7 - Commissions de suivi des accords d’entreprise d’Air Liquide IT
Différents accords conclus au sein d’Air Liquide IT prévoient la mise en place de commissions de suivi. Afin de faire perdurer ces dispositions malgré la disparition des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT, les parties sont convenues de ce qui suit.
7.1 Commission de suivi des accords Qualité de Vie au Travail
Les dispositions relatives à la “commission QVT” prévues par les trois accords d’entreprise signés le 19 décembre 2018 (Accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; Accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ; Accord sur le droit d’expression et le droit à la déconnexion) sont privées d’effet par la mise en place du CSE au sein d’ALIT, puisque cette commission est notamment composée de membres du CHSCT et du Comité d’entreprise.
Les parties conviennent de maintenir cette commission dans les conditions suivantes.
Elle est composée de :
2 représentants de la Direction ;
1 membre de chaque organisation syndicale signataire desdits accords ;
2 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, par délibération à la majorité de voix des titulaires présents lors de la réunion au cours de laquelle est effectuée cette désignation.
Il est convenu que cette commission est mise en place pour la durée des accords qualité de vie au travail susmentionnés.
7.2 Commission de suivi de l’accord d’intéressement
L’article 7 de l’accord d’intéressement signé le 15 juin 2017 pour les exercices 2017, 2018 et 2019, est privé d’effet par la mise en place du CSE au sein d’ALIT, puisque cet article met en place une commission de suivi composée notamment de membres du Comité d’entreprise.
Les parties de maintenir cette commission dans les conditions suivantes.
Cette commission est composée de :
2 représentants de la Direction ;
1 membre du CSE titulaire ou suppléant désigné par chaque organisation signataire de l’accord d’intéressement.
Les parties conviennent que cette commission est constituée exclusivement pour le suivi de l’accord d’intéressement signé le 15 juin 2017. Les négociations qui seront menées au cours du premier semestre 2020 en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement contiendront de nouvelles dispositions de suivi, qui auront vocation à remplacer les dispositions du présent 6.2.
7.3 Commission de suivi des accords astreintes et interventions programmées
Les dispositions relatives à la commission “astreinte-intervention programmée”, contenues dans l’accord astreinte et dans l’accord intervention programmée, tous deux signés le 17 juin 2016, sont privées d’effet par la mise en place du CSE au sein d’ALIT.
Les parties conviennent de maintenir cette commission dans les conditions suivantes.
Cette commission est composée de :
2 représentants de la Direction ;
2 membres du CSE désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants, par délibération à la majorité de voix des titulaires présents lors de la réunion au cours de laquelle est effectuée cette désignation ;
1 membre par OS signataire de l’un et/ou l’autre de ces accords.
Il est convenu que cette commission est mise en place pour la durée des accords astreinte et intervention programmée susmentionnés.
Article 8 - Base de Données Economiques et Sociales (ci-après “BDES”)
Une BDES est mise en place au sein de l’entreprise en application des dispositions de l’article L. 2312-18 du Code du travail.
Son contenu est accessible à tous les membres du CSE, titulaires comme suppléants, ainsi qu’aux représentants de proximité.
La BDES est le support privilégié de toute communication de la Direction aux membres du CSE.
En particulier, l’employeur transmet aux membres du CSE, via cette base de données tout document visant à l’information du CSE et de la commission SSCT dans le cadre :
des procédures d’information et de consultation récurrentes de l’instance ;
des procédures d’information et de consultation ponctuelles de l’instance ;
des procédures de simple information, ponctuelles et/ou récurrentes, de source légale, réglementaire comme conventionnelle.
Les informations introduites dans la BDES portent sur les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
Tout document transmis via la BDES en vue de l’information et/ou de la consultation du CSE est également adressé au secrétaire du CSE par e-mail.
Les Parties conviennent par ailleurs que les informations communiquées par l’employeur aux commissions de suivi des accords prévues à l’article 6 du présent Accord le sont par le biais de la BDES.
Enfin, les documents communiqués dans le cadre des négociations collectives d’entreprise aux délégués syndicaux le sont par le biais de la BDES.
Tout ajout de document dans la BDES entraîne l’envoi d’un e-mail de notifications aux personnes ayant accès à cette base de données.
Article 9 - Entretiens liés au mandat
9.1 Entretien de début de mandat
Les élus au CSE, titulaires comme suppléants, ainsi que les représentants de proximité, bénéficient des entretiens de début de mandat prévus par l’article L. 2141-5 du Code du travail.
Cet entretien est organisé à la demande de l’élu et se déroule en présence :
de l’élu, accompagné s’il le souhaite d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
du manager ;
et du Responsable des Ressources Humaines.
La Direction s’assure que l’entretien soit organisé au plus tard dans les 2 mois suivant la demande de l’élu en ce sens.
Cet entretien a pour objet d’échanger sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi, conformément aux dispositions de l’article L. 2141-5 du Code du travail. Il permet notamment au responsable des ressources humaines :
De présenter au manager les mandats occupés (nombre de réunions envisagées, nombre d’heures de délégation, etc.) et de lui rappeler la nécessité d’adapter les objectifs annuels pour en tenir compte ;
De rappeler au manager l’importance de donner à l’élu la possibilité d’être présent aux réunions auxquelles il sera convoqué et d’utiliser ses heures de délégation.
9.2 Entretien professionnel organisé au terme du mandat
Lors du premier entretien professionnel suivant le terme du mandat, les élus au CSE, titulaires comme suppléants, ainsi que les représentants de proximité peuvent bénéficient de l’échange prévu au dernier alinéa de l’article L. 2141-5 du Code du travail, sans considération du nombre d’heures de délégation.
Cet entretien professionnel permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Article 10 - Congé de formation économique, sociale et syndicale et encouragement de la certification des compétences
Tout salarié de l’entreprise peut participer à des stages de formation économique, sociale et syndicale conformément aux dispositions fixées par les articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2145-7 du Code du travail, la durée maximale de ce congé est portée à 18 jours pour tous les salariés, qu’ils soient ou non animateurs des stages et sessions.
Les autres dispositions légales et réglementaires en la matière demeurent applicables au sein d’Air Liquide IT.
Article 11 - Encouragement à la certification des compétences des représentants du personnel et mandataires syndicaux
Les membres élus du CSE, comme les représentants de proximité et les délégués syndicaux bénéficient, à leur demande, d’un entretien au minimum avec leur responsable des ressources humaines, dont l’objet est d’étudier ensemble l’accompagnement pouvant être donné à l’élu en vue de sa certification, et visant notamment, à définir tous les besoins de l’élu en matière de justificatifs.
Article 12 - Modalités de suivi de l’accord (clause de rendez-vous)
Les parties conviennent de se rencontrer lors d’une réunion de suivi du présent accord, au plus tard 9 mois après son entrée en vigueur.
Participeront à cette réunion :
2 représentants de la Direction ;
1 représentant de chaque organisation syndicale signataire.
En amont de cette réunion, un premier bilan sur le fonctionnement du CSE sera effectué en réunion ordinaire du CSE, avec les élus titulaires. Le détail de ce premier bilan sera acté au procès-verbal de la réunion du CSE et communiqué par la Direction aux Organisations syndicales signataires du présent accord.
Le but de cette démarche sera de s’assurer du bon fonctionnement du CSE et de l’adaptation du présent accord à la structure d’Air Liquide IT.
Par la suite, une réunion de suivi sera organisée, selon les mêmes modalités, au plus tard 6 mois avant le terme des mandats, déterminé en application de l’article 3 du présent Accord.
Article 13 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de la mise en place du Comité Social et économique, soit au lendemain de la proclamation des résultats des élections professionnelles qui seront organisées en 2019.
Article 14 - Révision et dénonciation
Le présent Accord peut être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent Accord peut également, à tout moment au cours de son application, faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.
Article 15 – Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera transmis à chaque délégué syndical au sein de la Société.
Cet accord sera communiqué pour information à l’ensemble du personnel.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction d’Air Liquide IT :
en deux exemplaires à la DIRECCTE - Unité Départementale des Hauts-de-Seine en version électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) :
un exemplaire signé en format PDF ;
un exemplaire anonymisé en version docx pour publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
en un exemplaire sur format papier signé par les parties au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
