Air Liquide Maritime SAS, dont le Siège social est situé à 6 rue Cognacq Jay, 75007 Paris, représentée par Madame --------, agissant en qualité de Président
D’une part,
Et :
le Comité Socio-Économique d’Air Liquide Maritime SAS, ici représenté par ---------, agissant en qualité de titulaire
D'autre part,
Preambule
Au cours de la première réunion de négociation le 29 novembre 2023, la Direction a présenté les mesures mises en place au cours de 2023 et a recueilli les revendications des Représentants du personnel.
Lors des réunions des 29 novembre & 6 décembre 2023, la Direction et les Représentants du personnel ont partagé leurs propositions et revendications, et échangé sur les enjeux et priorités des parties.
Les représentants et la direction se sont alignés sur les priorités à suivre pour cet accord: augmenter les salaires sur base de la performance individuelle dans un contexte difficile avec une hausse de prix, reconnaître les contributions et bonnes performances de nos équipes et porter une attention spécifique aux bas salaires.
A l’issue de ces réunions, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Mesures relatives à la rémunération
1-1 Budget d’augmentation et date d’effet
Le budget d'augmentation individuelle alloué pour l’année 2024 représente un engagement financier équivalent à
3.6 % des salaires bruts de base, majorés de l’ancienneté incluant les promotions et mobilités internes au sein d’Air Liquide Maritime SAS, du personnel en CDI présent aux effectifs au 31 décembre 2023.
Ce budget sera distribué sous forme d’augmentations individuelles en tenant compte de la performance individuelle et du positionnement marché, et intègre les augmentations liées à l’ancienneté.
Le plan d’augmentations sera appliqué en une seule vague au 1er avril 2024.
1-2 Mesure spécifique pour les salaires de base inférieurs à 40 000 euros bruts annuels
Si le collaborateur se voit attribuer une augmentation individuelle, un talon d’un montant de
1,200 euros bruts sur le salaire de base (hors ancienneté) sera alloué, pour les salariés percevant un salaire de base brut annuel inférieur ou égal à 40 000 euros.
Article 2 : Mesures relatives à l’augmentation de la part patronal des Tickets Restaurant des salariés
Actuellement la part patronale du Ticket Restaurant est de 2,75€ nets par ticket. A compter du 1er avril 2024 et pour une durée indéterminée, la part patronale est portée à 3,75 euros nets par ticket restaurant.
Article 3 : Mesures sociales
3-1 Mesure sociale sur l’ancienneté et le congé maternité
La diversité des collaborateurs étant l’un des piliers de la politique Ressources Humaines d’AL Maritime SAS, les parties signataires souhaitent poursuivre et confirmer leur volonté d’agir en faveur de la diversité et de la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans ses différentes dimensions.
Actuellement, les salariés d’Air Liquide Maritime SAS en congé maternité justifiant d’au moins un an d’ancienneté au sein du Groupe Air Liquide bénéficient d’une indemnité complémentaire à l’indemnité journalière de sécurité sociale, calculée de façon à assurer le maintien à 100% de leur salaire net pendant l’intégralité du congé de maternité quelle que soit la durée de ce congé.
La Direction s’engage à partir de 2024 et pour une durée indéterminée à indemniser à 100% du salaire de base brut, dès le premier jour et sans condition d’ancienneté les congés maternité, adoption, paternité et d’accueil du jeune enfant, y compris pour la part dépassant le plafond mensuel de la sécurité sociale.
3-2 Mesure sociale les arrêts maladie et le versement du salaire
En cas d’arrêt de travail Air Liquide Maritime SAS verse aujourd’hui un complément de salaire qui vient compléter les indemnités journalières versées au salarié (IJ). Ces IJ sont alors versées aux salariés d’Air Liquide Maritime SAS directement par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Afin d’éviter aux salariés en arrêt de travail de subir d’éventuels retards dans le versement de ces IJ, la Direction s’engage à mettre en place en 2024 et pour une durée indéterminée un système de subrogation avec les CPAM en cas d’arrêt de travail.
Ainsi, la Direction s’engage, à compter de la mise en place de la subrogation, à verser directement aux salariés les IJ auxquelles il a le droit en complément du maintien de salaire. En contrepartie Air Liquide Maritime SAS se fera rembourser du montant correspondant aux IJ par la CPAM.
Article 5 : Durée – Dépôt
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet, sauf pour les clauses précisant le caractère indéterminé de la mesure (articles 2 & 3).
Ces dispositions présentent un caractère indivisible. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée “TéléAccords” accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,
et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent
