AIR LIQUIDE REUNION Dont le siège social est situé 8, Rue Charles Darwin – ZAC 2000 – 97 420 Le Port Cedex Immatriculé au RCS Saint Denis B 310 865 597 000 77 – APE 2011 Z Représentée par En sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise : CFDT, représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale.
D’ autre part,
I PREAMBULE :
Considérant l’environnement économique et les perspectives toujours incertaines d’évolution des marchés dans lesquels s’inscrit la société Air Liquide Réunion,
Considérant les revendications de l’Organisation Syndicale exposée lors des réunions de négociation en date des 23/11/2023, 04/12/2023 et 11/12/2023,
Considérant les principes de la politique de rémunération du Groupe Air Liquide reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,
Considérant les échanges intervenus avec la Déléguée Syndicale CFDT, majoritaire aux dernières élections professionnelles,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
II ACCORD SOUMIS A LA SIGNATURE :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, employé CDI ou CDD par la Société Air Liquide Réunion pour l’année 2024.
Article 2 : Le plan d’augmentations
Le plan d’augmentations convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier équivalent à 3,1% de la masse salariale 2023 (salaires de base 35h bruts 2023 des salariés en CDI, embauchés avant le 01/10/2023, présents au 31/12/2023 et toujours présents au 01/03/2024). 60% des salariés en CDI au minimum devront bénéficier de cette augmentation individuelle.
Cet engagement englobe également une enveloppe de 1,70% spécialement dédiée aux salaires inférieurs à 30 000€ bruts annuels. Elle sera appliquée d’office aux salariés en CDI, embauchés avant le 01/10/2023 présents au 31/12/2023 et toujours présents au 01/03/2024, dont le salaire de base brut mensuel (hors ancienneté) est inférieur à 2 500 €.
Le plan d’augmentation sera mis en œuvre sous forme d’augmentations individuelles, après revue et validation des managers. Air Liquide Réunion souhaite ainsi marquer sa volonté de reconnaître la performance individuelle de ses collaborateurs et revaloriser les salaires n’ayant pas profité des mesures gouvernementales en faveur du pouvoir d’achat ces 2 dernières années.
L’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire signé par l’organisation syndicale représentative « CFDT » Organisation Syndicale représentant 84.5 % des votes exprimés lors des dernières élections, rend de ce fait l’accord immédiatement applicable.
Article 2.1 : Calendrier de mise en œuvre.
L’application des augmentations individuelles se fera à effet du 1er avril 2024 en une seule vague et intégrera les promotions 2024 prévues au sein des équipes.
Article 3 : Revalorisation du salaire minimal Air Liquide Réunion à 22 200€ bruts annuels
A compter du 1er avril 2024, la société s’engage à assurer un salaire annuel minimum à l’embauche de tout nouveau salarié de 22 200€ bruts (base 35h sur 12 mois, hors primes), soit 1 850€ bruts mensuels.
Article 4 : Engagement à étudier le passage à la convention collective de la chimie
La société s’engage à entamer en 2024 l’étude du passage à la convention collective de la chimie en comparant les avantages existants au sein de la société. Le but serait d’avoir une grille de salaire et des coefficients permettant de positionner le personnel ainsi qu’une harmonisation des niveaux de rémunération au sein d’Air Liquide Réunion. Ce sujet mènera à une réflexion et à une discussion avec les élus représentants du personnel.
Article 5 : Mise en place d’une Prime de remplacement
A compter du 1er avril 2024, l’entreprise met en place une prime de remplacement destinée aux salariés assurant un remplacement d’une semaine minimum sur le poste d’un salarié absent.
Un remplacement est entendu comme une période pendant laquelle le salarié prend en charge les missions et responsabilités (opérationnelles, sécuritaires, RH…) d’un autre salarié, tout en assumant au quotidien la continuité de ses propres missions. Le salarié remplaçant est donc choisi et formé au préalable, et accepte les missions qui lui sont transmises. Les modalités de cette prime de remplacement sont:
100€ bruts 100€ + 125€ bruts 100€ + 125€ + 150€ bruts par semaine *Cette prime est limitée à une durée maximale de 3 semaines consécutives de remplacement.
Au-delà de 3 semaines, un échange devra avoir lieu entre le responsable hiérarchique du salarié remplacé et du salarié remplaçant, ainsi que le service des Ressources Humaines afin de maintenir le versement de la prime au salarié remplaçant ou de trouver des solutions alternatives. La validation de cette prime de remplacement sera soumise à une demande expresse, complétée et signée par le manager de l’équipe concernée et par le service RH (formulaire “prime de remplacement”). Cette demande sera transmise au service RH pour prise en compte en paie.
Article 6 : Octroi d’un jour de Pont
En 2024, l’entreprise renouvelle l’octroi d’un jour de pont à l’ensemble des salariés, c’est-à-dire un jour rémunéré mais non travaillé, compris entre un jour férié et un jour non ouvré (samedi ou dimanche).
Cette année, le jour de pont sera le vendredi 10 mai 2024 ou le vendredi 16 août 2024. Pour chaque salarié, le choix du jour de congé sera validé par la direction. Il devra faire l’objet d’une demande de jour de pont spécifique adressé au manager et au service RH. La pose de ce jour de pont est limitée aux dates définies ci-dessus par la direction et ne peut être reporté à une date ultérieure en cas de non prise.
Article 7 : Augmentation du dispositif Chèques-Vacances
Air Liquide Réunion s’engage à augmenter la prime de vacances pour l’année 2024 (sous forme de chèque-vacances d’une valeur faciale de 200 € distribués en juin 2024) pour l’ensemble des salariés en CDI et CDD, sans condition d’ancienneté, répartie réglementairement comme suit :
Salaire brut mensuel < au PMSS (3 864€)= Part patronale 80% soit : 160 €, Part salariale 20% soit : 40 €
Salaire brut mensuel > au PMSS (3 864€)= Part patronale : 50% soit : 100 €, Part salariale 50% soit : 100 €
Article 8 : Distribution de Chèques Kadéos
La direction renouvelle l’offre des tickets Kadeos de fin d’année en 2024. Il sera distribué à tous les salariés de la société (hors intérimaires et stagiaires) des chèques Kadeos d’une valeur de 55€ en fin d’année. La direction reconduit également la distribution des tickets Kadeos au titre de 2024 pour la fête des mères, des pères et pour la rentrée scolaire, aux mêmes conditions habituellement appliquées.
Article 9 : Revue des conditions de la prime d’intéressement 2024
La direction s’engage à revoir les conditions de la prime d’intéressement lors de la négociation de l’accord prévue sur le T1 2024. Ce sujet mènera à une réflexion et à une discussion avec les élus représentants du personnel.
Article 10 : Revalorisation de la prime salissure
A compter du 1er avril 2024, la société s’engage à revoir le montant de la prime salissure à 31,50€ bruts (18€ nets) par mois afin de s’aligner aux exigences Urssaf. Selon la réglementation, cette prime salissure concerne les vêtements de protection individuelle mis à la disposition des salariés par l'entreprise ou des vêtements répondant à une coupe et une couleur (par exemple : uniforme) fixées par l’entreprise, spécifiques à une profession et qui répondent à un objectif de salubrité ou de sécurité.
Article 11 : Reconduction d’un jour de congé supplémentaire annuel pour les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté
Depuis le 1er avril 2022, Air Liquide Réunion accorde 1 jour de congé payé supplémentaire par an à chaque salarié ayant acquis 25 ans d’ancienneté minimum au sein de la société. Air Liquide Réunion s’engage à reconduire ce jour de congé payé supplémentaire en 2024.
Article 12 : Octroi de deux jours de congé supplémentaire annuel pour les salariés étant dans leur année de départ à la retraite
A compter du 1er avril 2024, Air Liquide Réunion accorde 2 jours de congés payés supplémentaires par an à chaque salarié étant dans leur année de départ à la retraite. Ces congés payés supplémentaires seront automatiquement intégrés au compteur des congés payés sur les bulletins de paie.
Article 13 : Maintien de salaire pour les salariées en congé maternité sans condition d’ancienneté
La Direction s’engage à maintenir à 100% de salaire des salariées pour la durée de leur congé maternité (14 semaines), indépendamment de toute condition d’ancienneté.
Article 14 : Accompagnement au départ à la retraite
La société s’engage également à organiser une fois par an une rencontre entre les salariés et un prestataire proposé par le groupe Air Liquide spécialisé pour informer et étudier sur les situations de départ à la retraite individuelles. (BRI)
III DURÉE DE L’ENGAGEMENT :
Le présent engagement est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale d’AIR LIQUIDE Réunion au titre de l’année 2024. Les dates d’application de ces différentes mesures figurent dans les articles du présent engagement.
IV FORMALITES DE DEPOT :
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité (DREETS). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à Le Port, le 15 janvier 2024, en 3 exemplaires
