AVENANT N°3 PORTANT REVISION DE L'ACCORD A DUREE INTEDERMINEE DU 8 JUIN 2011 SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONCERTATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES
Application de l'accord Début : 01/11/2017 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°3 PORTANT RÉVISION DE L’ACCORD À DURÉE INDÉTERMINÉE DU 8 JUIN 2011 SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONCERTATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’AIR LIQUIDE SA
AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS France
AIR LIQUIDE ADVANCED TECHNOLOGIES
AIR LIQUIDE SERVICES
AIR LIQUIDE ELECTRONICS MATERIALS
CRYOPAL
AIR LIQUIDE SANTE FRANCE
AIR LIQUIDE MEDICAL SYSTEMS
AIR LIQUIDE SANTE INTERNATIONAL
BIOXAL
Représentées par [Représentant légal], dûment mandaté,
D’une part,
ET
Les Syndicats représentatifs suivants :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : [Nom du représentant], en tant que Coordonnateur Syndical
La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par : [Nom du représentant], en tant que Coordonnateur Syndical
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : [Nom du représentant], en tant que Coordonnateur Syndical
D’autre part,
Par accord conclu le 8 juin 2011, la Direction et les Organisations syndicales ont défini les mesures d’accompagnement liées à l’évolution des activités opérationnelles de la Société L’Air Liquide SA en France.
Les parties ont souhaité aménager les modalités prévues à l’article 9b de l’accord susvisé, relatif à la “Concertation/Négociation Annuelle sur les Salaires”.
Les parties signataires conviennent de ce qui suit :
Article 1 Aménagement de l’article 9 b. de l’accord
Les dispositions de l’article 9b de l’accord du 8 juin 2011, relatif aux mesures d’accompagnement de l’évolution des activités opérationnelles de la Société L’Air Liquide SA en France, dénommé “Concertation/Négociation Annuelle sur les Salaires”, sont remplacées par les dispositions suivantes.
Les autres dispositions de l’accord et de ses avenants n°1 et 2 sont inchangées.
“ b. Concertation/Négociation Annuelle sur les Salaires
b.1 - Concernant les sociétés ALSA, ALFI, AL E&C, ALAT, CRYOPAL, ALEM, AL Services, une réunion de concertation se tiendra au cours du mois d’octobre entre les Coordonnateurs syndicaux et la Direction. Elle portera sur le salaire minimum, l’enveloppe minimum d’augmentation et la valeur du point. Le document d’information sera adressé aux Coordonnateurs syndicaux une semaine avant la tenue de la réunion. Cette concertation paritaire donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal, établi par la Direction, qui servira de référence à la négociation dans les sociétés susvisées.
b.2- En application des dispositions légales, la Négociation Annuelle Obligatoire se déroule au sein de chaque société pour faire émerger des solutions adaptées aux spécificités de l’entreprise.
Article 2 Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter de la date d’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 3 Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord conclu entre la Direction et tout ou partie des Organisations syndicales représentatives signataires, dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.
Article 4 Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Paris, le 18 Octobre 2017
Pour :
L’AIR LIQUIDE SA AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE AIR LIQUIDE GLOBAL E&C SOLUTIONS France AIR LIQUIDE ADVANCED TECHNOLOGIES AIR LIQUIDE SERVICES AIR LIQUIDE ELECTRONICS MATERIALS CRYOPAL AIR LIQUIDE SANTE FRANCE AIR LIQUIDE MEDICAL SYSTEMS AIR LIQUIDE SANTE INTERNATIONAL BIOXAL
