La société anonyme AIR LIQUIDE SPATIAL GUYANE, Dont le siège social est situé au Bâtiment Lavoisier, Route de l’espace 97388 Kourou cedex, Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise :
La Centrale Democratique des Travailleurs de la Guyane - CDTG/CFDT XXX en sa qualité de Déléguée Syndical
D’autre part,
PREAMBULE :
Au cours de la première réunion de négociation le 15 Novembre 2023, la Direction a présenté la restitution du plan d'augmentations 2023 et des engagements pris dans l'accord NAO de 2023.
La direction a présenté l’environnement économique et social ainsi que le contexte du marché du spatial dans lequel s’inscrit Air Liquide Spatial Guyane. Le Sommet ESA de Seville confirme le soutien à la filière lanceur mais demande en contrepartie un nouvel effort de diminution des coûts.
La publication des données INSEE Guyane à fin octobre 2023 fait état d’une inflation de 2,98 % en moyenne sur 12 mois, hors tabac et une projection de l’inflation 2024 à 2,6% La Direction et les organisations syndicales ont partagé leurs propositions et revendications lors de la réunion du 30 novembre 2023 et 4 décembre 2023 et elles ont échangé sur les enjeux et priorités de chaque partie.
A l’issue de cette réunion, la Direction et l’organisation syndicale ont convenu des mesures suivantes :
ARTICLE 1 : APPLICATION DU PLAN D’AUGMENTATIONS
Il est convenu entre les parties que la part d’enveloppe AI est consacrée à la reconnaissance de la performance individuelle.
Cette enveloppe représente
3 % des salaires de base (hors effets de l’ancienneté) du personnel présent au 31 décembre 2023, décomposée comme suit :
Une enveloppe individuelle.
Pour les salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 45 K€
85% du personnel augmenté
Un minimum d’AI de 1.000 €
Pour les salariés dans le salaire de base est supérieur à 45 K€
85% du personnel augmenté
Une augmentation de 80€ de la prime de vacances, soit une augmentation de 12,12 % par rapport à 2022, ce qui représente 0,18 % de la masse salariale au 31/12/2023.
Une augmentation de 30€ de la prime de vacances pour les enfants, soit une augmentation de 150% par rapport à 2022, ce qui représente 0.07 € de la masse salariale.
La suppression de l’ancienneté pour la subrogation en cas d’arrêt maternité.
ARTICLE 2 : CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE
Le calendrier suivant est fixé :
L’application des augmentations individuelles se fera au mois d’avril 2024.
ARTICLE 3 : ENTRETIEN INDIVIDUEL
Pour mener à bien la mise en œuvre du plan d’augmentations individuelles, chaque salarié doit être reçu en entretien individuel par son manager. Cela constitue l’occasion de communiquer sur les performances du salarié dans son poste, son développement professionnel et de donner des éléments d’analyse du positionnement en termes de rémunération. A cette occasion, le manager restitue la performance de l’année précédente au salarié. Dans l’hypothèse où l'appréciation du salarié est divergente de celle de son manager, il pourra faire appel à son manager N+2 ou à son RRH pour échanger sur le sujet.
Les entretiens devront se dérouler avant le 15 Février 2024. Ils font l’objet d’un calendrier établi par le manager.
ARTICLE 43 : DURÉE – DEPOT
Les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.
Le présent accord est conclu pour un durée déterminée d’un an. A cette échéance, il cessera automatiquement de produire effet.
En application de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Conformément aux dispositions des articles L2231-5 et suivants et de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
auprès de la DIECCTE, y compris dans une version anonymisée, afin qu'il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Cayenne.
Fait à Kourou, le 7 Décembre 2023
Pour AIR LIQUIDE SPATIAL GUYANE
Pour la Centrale Démocratique des Travailleurs de la Guyane
