Entre, La société [Nom de la société] ayant son siège social [Adresse du siège social], RCS xxx xxx xxx , [N°SIRET xxx xxx xxx xxxxx], ci-après dénommée
la Société,
Représentée par [Nom du mandataire social], exerçant les fonctions de [indiquer la fonction], Et, Les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de la Société :
[Prénom Nom], Délégué Syndical [Nom]
[Prénom Nom], Délégué Syndical [Nom]
….
Exposé préalable :
Il est rappelé que le PE France permet aux salariés du Groupe Air Liquide de participer à un système d'épargne collectif et notamment de souscrire à des actions de L'Air Liquide S.A. à l'occasion d'augmentations de capital réservées aux employés du Groupe (articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail). La Société a adhéré au PE France modifié par ses avenants n°1, 2, 3 et 4. Le présent avenant n°5 a pour objet de définir les modalités d'abondement pour une augmentation de capital réservée aux salariés du Groupe Air Liquide qui pourrait être réalisée au cours de l'exercice 2023.
Ceci étant exposé, et après échange entre les parties, il est convenu ce qui suit :
Article unique : Modification de l'Annexe 4 du PE France du Groupe Air Liquide créé par l'avenant n°1 « Versement d'un abondement par les Sociétés Adhérentes ».
L'Annexe 4 au PE France, conformément aux dispositions de son article 4.2, est rédigée ainsi qu'il suit :
ANNEXE 4- Versement d'un abondement par les Sociétés Adhérentes
En
sus des frais pris en charge par l'employeur en application des dispositions de l'article 5 du présent PE France, un abondement, autrement dénommé « versement complémentaire de l'employeur », sera versé par chaque Société Adhérente ayant adopté l'avenant n°5, dans les conditions prévues, en particulier, aux articles L. 3332-18 et suivants, à l'article L. 3332-11 et aux articles R. 3332-10 et R. 3332-11 du Code du travail, en complément des versements éligibles des Bénéficiaires.
Versements éligibles et modalités de l'abondement dans le cadre de l'augmentation de Capital Réservée aux Salariés réalisée en 2023 : Dans le cadre de l'Augmentation du Capital Réservée aux Salariés qui pourrait être réalisée au cours de l'exercice 2023 au profit des Bénéficiaires du PE France, la mise en œuvre effective de celle-ci demeurant subordonnée à la décision des organes sociaux de L'Air Liquide SA, sont éligibles à l'abondement de l'employeur les versements volontaires des Bénéficiaires. L'abondement (net des contributions sociales dues par le Bénéficiaire - CSG et CRDS) de l'employeur sous forme d'actions Air Liquide sera versé dans les conditions suivantes :
une (1) action Air Liquide sera attribuée gratuitement à chaque Bénéficiaire pour une (1) action Air Liquide souscrite par versement volontaire ;
deux (2) actions Air Liquide seront attribuées gratuitement à chaque Bénéficiaire pour trois (3) actions Air Liquide souscrites par versement volontaire ;
trois (3) actions Air Liquide seront attribuées gratuitement à chaque Bénéficiaire pour six (6) actions Air Liquide souscrites par versement volontaire.
Le nombre maximum d'actions Air Liquide pouvant être attribuées gratuitement au titre de l'abondement sera de trois (3) actions Air Liquide par Bénéficiaire. L'abondement maximum de trois (3) actions gratuites Air Liquide sera donné pour la souscription de six (6) actions par versement volontaire du Bénéficiaire. Cet abondement ne sera versé que dans le cadre d’une augmentation de capital réservée aux adhérents du PE France, sous réserve que cette opération soit mise en œuvre par L’Air Liquide S.A. en 2023.
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************ Les dispositions du présent avenant n°5 seront portées à la connaissance des Bénéficiaires par chaque Société Adhérente l'ayant adopté, dans les conditions prévues à l'article 12 du règlement du PE France du Groupe Air Liquide. L’avenant n°5 entre en vigueur à compter de sa date de signature. Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, ainsi qu'au Conseil de Prud'hommes territorial compétent.
Fait à [Nom de la ville], le XX/XX/2023, en [nombre] exemplaires originaux.
Pour [Nom de la société] Pour l’organisation syndicale A Espace signatureEspace signature
