AIR MEDIAS, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 16, rue Cuvier, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 809 565 906, représentée aux fins des présentes par son Président, la société HAFNER & FILLES, société à responsabilité limitée dont le siège est sis 16 rue Cuvier, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 824 858 849, elle-même représentée par son Gérant, dûment habilité,
Ci-après désignée « La Société »
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Économique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles
Ci-après désigné « le CSE »
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de l’astreinte pour les salariés de la Société.
Titre 1 : ASTREINTE
L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise pour répondre à la continuité du service que la société doit assurer à ses clients, et particulièrement le maintien en condition opérationnelle de la plateforme technique et de ses services associés ainsi que la réponse sur incident de sécurité et de production.
SALARIÉS CONCERNÉS PAR LE RÉGIME D’ASTREINTE
Le régime d’astreinte est institué pour tous les salariés de la Société sous réserve de la mention dans le contrat de travail de la possibilité d’effectuer des astreintes dans les conditions prévues par le présent accord.
PÉRIODE D’ASTREINTE
Conformément à l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Toutefois, il bénéficie en contrepartie de cette obligation de disponibilité de compensations financières.
La période d’astreinte est déterminée par semaine, du vendredi au vendredi, de 12h à 12h.
La période d’astreinte s’effectue :
les jours habituellement travaillés (lundi au vendredi) : entre 22 heures et 07 heures
les week-ends (Samedi et Dimanche) et les jours fériés
La prise de congé est incompatible avec une période d’astreinte.
La transmission de responsabilité et du téléphone d’astreinte se fait par le salarié entrant en astreinte auprès de celui en sortant, à ce moment-là, sauf arrangement explicite entre les personnes.
MODALITÉS D’INFORMATION DES SALARIÉS DE LA PROGRAMMATION DES PÉRIODES OU JOURS D’ASTREINTE
Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins 30 jours calendaires avant sa date de mise en application.
L’information se fait selon la modalité suivante : le salarié est informé par courriel, sms, message Slack ou appel téléphonique de la nécessité d’intervenir.
Lorsque la Société est confrontée à une contrainte particulière telle qu’un arrêt maladie ou un congé exceptionnel, la date et l’heure de l’astreinte peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance de 1 jour calendaire.
INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE
Principes d’intervention
Tout au long de sa période d’astreinte, le salarié devra être en mesure d’intervenir pour accomplir son travail.
Le salarié pourra être appelé à effectuer notamment les interventions suivantes :
Investigation sur les causes d’une interruption ou d’une dégradation de service
Investigation sur les causes d’un incident de sécurité
Remédiation d’une interruption, d’une dégradation de service ou d’un incident de sécurité
Mise en relation avec les différents prestataires de la société dans le but de traiter un des points ci-dessus
Le salarié d’astreinte n’étant pas contraint de rester à son domicile ni à proximité immédiate, il devra néanmoins veiller à se trouver dans une situation lui permettant d’intervenir, notamment en conservant à sa disposition immédiate les outils techniques lui permettant l’intervention, dans les délais prévus, sans précipitation et en respectant scrupuleusement le code de la route s’il est amené à se déplacer.
Le salarié intervenant devra être le plus efficace possible dans la gestion de son intervention. Dans la mesure du possible, son temps d’intervention doit respecter les engagements de qualité et de disponibilité des services pris par la Société.
Moyens d’intervention
Le salarié pourra intervenir à distance, en dehors des locaux de la Société à partir de son ordinateur professionnel. Pour ce faire, la Société met à la disposition du salarié :
un ordinateur professionnel ;
un smartphone
Le salarié devra s’assurer que le matériel mis à sa disposition soit chargé et en bon état de fonctionnement pendant toute la période d’astreinte.
Si le salarié identifie un dysfonctionnement du matériel mis à sa disposition, il devra en informer sans délai la Société.
Conditions d’intervention
Le salarié placé en astreinte sera informé de la nécessité d’intervenir par :
notification Slack OU;
appel téléphonique OU;
notification par la plateforme de traitement des incidents de sécurité OU;
notification par la plateforme de traitement des incidents de production
Le salarié devra pouvoir intervenir dans un délai inférieur à 10 minutes à compter :
de la réception d’une notification par l’un des canaux listés ci-dessus.
Formalisation de l’intervention
Le décompte des heures d’intervention débute dès que le salarié confirme la prise en charge de l’incident, et se termine à la fin de l’intervention.
Pour toute période d’intervention, il sera demandé au salarié de confirmer sa prise en charge de l’incident au moyen de l’outil de gestion des incidents
OpsGenie et d’y indiquer :
tout commentaire expliquant les moyens d’investigation et de remédiation mis en place,
clôturer l’incident en fin d’intervention ou,
si des investigations non-urgentes restent à mener hors période d’astreinte: ajouter un commentaire indiquant la fin de prise en charge dans le cadre de l’astreinte.
Compensation des astreintes
Pour le calcul et la rémunération du temps d’astreinte, il est distingué 2 périodes :
Le temps pendant lequel le personnel doit rester disponible : ce temps ne peut être décompté comme du temps de travail effectif. Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière liée à l’astreinte, les salariés affectés à une équipe d’astreinte percevront une indemnité d’astreinte dont le montant est fixé comme suit :
Nature contrepartie financière (brute) Du vendredi 12h au vendredi 12h 330 € brut
Le temps passé en interventions : ce temps est décompté en temps de travail effectif et est pris en compte au regard de la réglementation légale ou conventionnelle sur le temps de travail.
Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif, en tenant compte des éventuelles majorations.
Le temps d’intervention pris en considération sera d’1 heure minimum sur une journée et ce même si l’intervention dure moins longtemps.
Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Pour les salariés autonomes (sous convention de forfait annuel en jours) :
en cas d’intervention d’une durée inférieure ou égale à 4 heures, une demi-journée de travail sera décomptée sur le nombre total annuel de jours de travail ;
en cas d’intervention d’une durée supérieure à 4 heures, une journée de travail sera décomptée sur le nombre total annuel de jours de travail.
RESPECT DES REPOS QUOTIDIENS ET HEBDOMADAIRES
La période d'astreinte pendant laquelle le salarié n’intervient pas est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 du code du travail. Pour rappel, les temps de repos minimaux entre deux postes de travail : -11 heures consécutives ; -35 heures consécutives de repos hebdomadaire incluant le dimanche.
MODALITÉS DE SUIVI DES ASTREINTES
Conformément à l'article R. 3121-2 du code du travail, il est remis en fin de mois à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
FORMALISATION
La possibilité d’effectuer des astreintes requiert l'accord du salarié et doit être formalisée par écrit dans son contrat de travail ou un avenant.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par courriel ou remise en main propre par une des Parties.
RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties à la négociation s'engagent à se donner rendez-vous et à suivre le régime mis en place par le présent accord. Ce rendez-vous et ce suivi devront se faire à minima une fois par an.
PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
Fait à Paris le 22/12/2022.
Pour la société XXXXXXXXX
XXXXXXXXX
Les représentants du CSE ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles
