RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PRISE EN COMPTE DES ABSENCES DANS LE CALCUL DE LA PRIME DÉCENTRALISEE 2020
ENTRE
L’association A.I.R. PARTENAIRE SANTÉ N° Siret : 31159519300039 Ayant son siège social : 8, rue de la Haye Mariaise, 14054 Caen Cedex 4 Représentée par Madame, dûment habilitée
D’une part,
ET
Madame, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA
Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical FO
D’autre part,
PRÉAMBULE
Suite à l’épidémie Covid-19 et aux mesures prises par le gouvernement de confinement puis de déconfinement, les partenaires sociaux et la Direction d’A.I.R. Partenaire Santé ont souhaité modifier la prise en compte des absences des salariés relatives à ces périodes dans le calcul de la prime décentralisée au titre de l’année 2020.
ARTICLE 1 - NON PRISE EN COMPTE DES ABSENCES
Pour le calcul de la prime décentralisée, il est prévu, par voie d’usage, en cas d’absence un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence. L’usage prévoit un certain nombre d’absence ne donnant pas lieu à abattement.
Toutefois, il est convenu, pour le calcul de chacune des primes décentralisées individuelles 2020, de ne pas appliquer l’abattement exposé ci-dessus pour les absences relatives à la période du 16/03/2020 au 31/05/2020 inclus quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1er Janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 3 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ
Une copie du présent accord sera communiquée au Comité Social et Economique. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et transmis par mail en format pdf à l’ensemble du personnel.
Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature, étant convenu que la signature de l’accord par le délégué syndical vaut notification à son organisation syndicale.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen (en un exemplaire original).
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
Le 29 septembre 2020
Fait en quatre exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Signature précédée de la mention « Bon pour accord »
La déléguée syndicale UNSA,Le délégué syndical FO,
