ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’HARMONISATION DES PRIMES ET DES FRAIS PROFESSIONNELS DES CONDUCTEURS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La société AIR PRODUCTS TRANSPORT, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne, sous le numéro 983 388 299 00015 dont le siège est situé au 95 avenue des Arrivaux 38070 ST QUENTIN FALLAVIER, représentée par XXXXX, prise en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines et XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général. D'UNE PART, Et : Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées L‘organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par XXXX, pris en sa qualité de délégué syndical, L'organisation syndicale Sud Solidaires, représentée par XXXXXX, pris en sa qualité de délégué syndical, D'AUTRE PART,
Préambule
Dans le cadre de l’intégration, au 1er octobre 2024, des conducteurs issus de cinq entités juridiques distinctes, la Direction a constaté l’existence de pratiques et usages hétérogènes en matière de primes et de remboursement des frais professionnels. Soucieuse de garantir l’équité de traitement entre l’ensemble des salariés et d’instaurer une politique de rémunération cohérente et transparente, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité harmoniser les dispositifs applicables à tous les conducteurs, quelle que soit leur entité d’origine. Le présent accord a pour objet de définir les règles communes relatives aux primes et aux frais professionnels applicables à compter du 1er janvier 2026, dans un souci d’équilibre, de reconnaissance du travail accompli et de simplification administrative. Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord se substitue définitivement à l’ensemble des accords, avenants, usages, engagements unilatéraux et pratiques antérieurs relatifs aux rémunérations, primes et frais professionnels. À ce titre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les
22 août 2025
30 septembre 2025
7 octobre 2025
19 décembre 2025
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des conducteurs salariés de la société XXXXX qu’ils soient issus ou non des entités juridiques intégrées au 1er octobre 2024.
Article 2 – Objectifs de l’harmonisation
L’harmonisation vise à :
Garantir une rémunération équitable et motivante ;
Simplifier la gestion administrative et comptable ;
Favoriser la cohésion au sein des conducteurs ;
Valoriser notre politique de rémunération à l’externe en améliorant notre attractivité.
Article 3 – Primes harmonisées
À compter du 1er janvier 2026, les primes suivantes sont instaurées pour l’ensemble des conducteurs. Elles sont soumises aux conditions précisées ci-dessous. Tous les montants mentionnés sont exprimés en euros bruts.
Prime Cavalier / Double Poste
Une prime de 4 € par jour est attribuée à tout conducteur Vrac amené à effectuer, de manière ponctuelle ou temporaire, des opérations de chargement et de livraison sur une journée complète, en dehors de son véhicule attitré.
Pour les conducteurs Vrac postés (matin / après-midi), le montant de la prime est fixé à 80 € brut par mois. Cette prime a pour objectif de reconnaître le partage du véhicule ainsi que les contraintes et efforts associés.
Prime Départ dimanche soir ou soir de jour férié – 50 € / jour
Cette indemnité est attribuée à tout conducteur débutant son activité professionnelle un dimanche soir ou la veille d’un jour férié. Pour l’activité Vrac, l’heure de départ le dimanche est fixée à 22 heures. Pour l’activité PG, elle s’applique lorsque le départ du dimanche a pour objet de rejoindre un autre dépôt (peu importe l’horaire).
Prime d’Astreinte téléphonique journalière – 100 € / jour
Cette prime est versée lorsque le conducteur est prévu en astreinte au planning.
PG
L’astreinte pour les conducteurs PG peut être prévue le samedi et le dimanche selon les besoins de l’entreprise. L’astreinte implique la disponibilité du salarié pour intervenir si nécessaire. L’astreinte est soumise à la capacité de répondre à l’ensemble des besoins, c’est pourquoi les conducteurs doivent maitrisés l’ensemble des véhicules.
Vrac
L’astreinte pour les conducteurs Vrac peut être prévue le dimanche selon les besoins de l’entreprise. L’astreinte implique la disponibilité du salarié pour intervenir si nécessaire. L’astreinte est soumise à la capacité de répondre à l’ensemble des besoins, c’est pourquoi les conducteurs doivent maitrisés les produits de base. Seuls les conducteurs volontaires peuvent être d’astreinte, et il est obligatoire d’accepter d’être en découcher pour en bénéficier.
Prime Urgence – 50 € / jour
Attribuée lorsqu’un conducteur est amené à travailler sans être initialement prévu au planning, dans le cadre d’un appel d’urgence de l’employeur, effectué sur la base du volontariat.
Prime Samedi – 200 € / jour
Versée pour tout travail effectué un samedi prévu au planning ou en astreinte. Le conducteur est rémunéré sur la base de son taux horaire normal, en plus de la prime.
Prime Dimanche – 200 € / jour
Versée pour tout travail effectué un dimanche prévu au planning ou en astreinte. Le conducteur est rémunéré sur la base de son taux horaire normal, en plus de la prime.
Prime Jour férié – 350 € / jour
Attribuée à tout conducteur amené à travailler un jour férié à la demande de l’employeur. Le conducteur est rémunéré sur la base de son taux horaire normal, en plus de la prime.
Prime Accompagnement – 12 € / jour
Attribuée aux conducteurs chargés d’accompagner un nouveau salarié durant sa période d’intégration. Cette prime ne s’applique pas aux conducteurs formateurs, qui bénéficient d’un dispositif spécifique de rémunération.
Prime Vacances – 76 € / semaine
La prime est accordée aux conducteurs qui prennent leurs congés payés en dehors des vacances scolaires et des semaines comportant un jour férié sur les jours ouvrés de la semaine du lundi au vendredi. Un calendrier annuel précisant ces périodes sera transmis à chaque salarié en début d’année.
Prime Retour tardif – 35 € / retour
Cette prime compense
uniquement le retour le lendemain de la fin de semaine prévue.
Dans le cas où le conducteur serait amené à réaliser d’autres missions à son retour un samedi ou un dimanche, il percevra en sus la prime afférente au travail du week-end.
Prime Mobilité PG – 340 € / semaine
Cette prime est attribuée lorsque la prise de poste du conducteur s’effectue sur un dépôt différent de son site habituel, à la demande de l’employeur, sur la base du volontariat ou conformément aux dispositions contractuelles du salarié. En cas de semaine de déplacement incomplète, l’indemnité est calculée au prorata, sur la base d’un montant hebdomadaire de 340 €, divisé par 5 jours, afin de déterminer le montant journalier applicable. Exemple : Un conducteur en déplacement pendant 2 jours percevra une indemnité de 136 € brut, calculée comme suit : 340 € / 5 = 68 € par jour × 2 jours = 136 €. L’employeur met à disposition un véhicule de service, un véhicule de location ou tout autre moyen de transport adapté. À défaut de véhicule disponible, l’utilisation du véhicule personnel du conducteur est indemnisée selon le barème kilométrique en vigueur. Dans ce cas, une soirée étape (comprenant la nuitée, le dîner et le petit-déjeuner) est prise en charge. À noter, que si le conducteur décide de dormir dans son camion (véhicule équipé), il bénéficiera d’un frais de découcher, et non de la prise en charge d’une nuitée à l’hôtel.
Prime Annulation de planning
En cas de modification de planning intervenue moins de 72 heures avant le début de la mission, le conducteur est rémunéré comme suit :
110 € pour une mission avec découcher,
26 € pour un poste de jour,
Auxquels s’ajoutent, le cas échéant, les primes associées correspondantes. Les heures sont rémunérées conformément au contrat de travail.
Article 4 – Frais professionnels
Les frais professionnels engagés dans le cadre de l’activité seront pris en charge selon les règles suivantes :
Désignation
Montant négocié
Mode d'application
Nettoyage 14€/mois Cette prime vise à compenser les frais et le temps consacrés par le conducteur au nettoyage des vêtements de travail non pris en charge par Elis.
Casse-croute 10,81€ Conformément aux règles de la Convention Collective Nationale (CCN), l’indemnisation est applicable uniquement lorsque la prise de poste intervient avant 5h du matin. Pour rappel, l’horaire de travail est déterminé par l’employeur, et c’est cet horaire qui fait foi pour apprécier l’éligibilité au petit-déjeuner.
Repas Midi 19,22€ Le salarié est réputé prendre son repas au restaurant sous la réserve que la durée du trajet implique un temps de pause pour ce repas, peu important que le repas soit pris pendant ce temps de pause ou avant ou après la fin du service.
Repas Soir 19,22€
Le salarié est réputé prendre son repas au restaurant sous la réserve que la durée du trajet implique un temps de pause pour ce repas, peu important que le repas soit pris pendant ce temps de pause ou avant ou après la fin du service.
Découcher + 1 repas soir 63,68€ Ce sont les règles de la CCN qui s’appliquent en termes de modalité d’application Majoration midi/ soir et découcher à l’étranger La majoration sera équivalente à la différence entre les montants négociés du frais considéré et son plafond URSSAF.
En cas de déplacement effectué en dehors du territoire français, lorsque qu’une interruption de l’amplitude de travail intervient et qu’elle nécessite la prise d’un repas, qu’il s’agisse du déjeuner ou du dîner, la prime de repas correspondante peut être attribuée au salarié
Tous les montants mentionnés ci-dessus sont exprimés en euros nets. L’ensemble des règles de remboursement est harmonisé pour toutes les agences et tous les sites à compter du 1er janvier 2026.
Article 5 – Suivi de l’accord et cas particuliers
Un comité de suivi composé de représentants de la Direction et des Organisations Syndicales signataires se réunira une à deux fois durant la première année afin de :
Identifier d’éventuelles cas particuliers ;
Proposer les ajustements nécessaires.
Les cas particuliers bénéficieront d’une étude de la rémunération spécifique. Cela fera l’objet d’un entretien individuel avec les salariés concernés.
Article 6 – Primes Métiers/Qualifications
1. Prime Vrac Niveau 1 — 220 €. Cette prime est attribuée en cas de maîtrise d’au moins un des produits suivants : LIN / LOX / LAR / CO₂ (Benheim). Cette prime constitue la base pour tout nouvel entrant dans la société après formation du salarié aux produits. Niveau 2 — 90 €. Cette prime est attribuée aux conducteurs maîtrisant le niveau 1, ainsi qu’au moins une ou plusieurs des activités suivantes : Medical MLOX/MLIN, CO₂, BHY ou Cryoease. Niveau 3 – 40 euros La prime de niveau 3 est attribuée lorsqu’un salarié réalise au minimum deux activités du niveau 2 sur le mois. Cette prime n’est pas fixe et est reconnue comme une multi-compétence ouvrant droit à une prime de 40 euros bruts. Niveau 4 — Prime d’inertage, remise en pureté et mise en froid (citerne et stockage client) Cette prime n’est pas versée de manière systématique. Elle est due uniquement lorsque ces opérations sont effectivement réalisées par le salarié au cours du mois. Le montant de cette prime est fixé à 80 €, versé mensuellement. Niveau 5 — 100 €. Cette prime est attribuée dans le cadre d’une activité temporaire en PG interdistrict, incluant notamment les opérations de sanglage et de changement de camion. 2. Prime de Conducteur Coordinateur Il est institué au sein de l’entreprise une prime dite de “Conducteur Coordinateur” de 200 euros brut mensuel, destinée à reconnaître l’exercice de missions complémentaires confiées à certains conducteurs, en appui et en support au service maintenance/Exploitation. Cette prime est attribuée à des conducteurs spécifiquement identifiés par l’entreprise, appelés à assurer, en complément de leurs fonctions habituelles, des missions régulières liées à la maintenance des véhicules et à l’exploitation locale. Dans ce cadre, les missions pouvant être confiées incluent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
Aide à la remontée d’informations relatives aux pannes, casses ou dysfonctionnements des véhicules,
Aide à la coordination et le suivi des interventions nécessaires à la remise en état des camions,
Aide à l’acheminement des véhicules vers les ateliers de réparation ou chez les prestataires externes,
Aide à toute autre mission de support ou de liaison avec le service maintenance, en lien avec l’exploitation des véhicules.
Aide locale à l’exploitation
Le nombre de conducteurs susceptibles d’exercer ces missions est déterminé par l’entreprise, en fonction des besoins spécifiques propres à chaque site, de l’organisation locale et des nécessités opérationnelles. Les modalités d’attribution, de durée, ainsi que le montant de la prime de Conducteur Coordinateur sont définies par l’entreprise et feront l’objet d’une lettre de mission spécifique à destination des salariés concernés. 3. Cas général Ces primes sont versées mensuellement, en euros bruts, et non proratisées sauf la prime niveau 3 et 4 qui est versée sous réserve de la réalisation effective des opérations concernées. Le nombre de postes ainsi que les salariés bénéficiaires de chaque niveau sont déterminés par l’entreprise. La qualification correspondante reste rémunérée sous réserve de son maintien et peut être mobilisée selon les besoins de l’exploitation (notamment pour des remplacements occasionnels). En cas de refus d’une mission relevant d’un niveau 2 ou 5, la qualification correspondante ainsi que la rémunération associée seront retirées. Si les niveaux 2 et 5 sont perdus, le salarié ne pourra plus demander à réintégrer ces niveaux. Pour rappel, la validation des compétences du salarié sur les différents produits relève du service QHSE, conformément à notre process interne.
Article 7 – Compensation liée à l’harmonisation des rémunérations
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise met en œuvre un processus d’harmonisation des rémunérations afin d’assurer une cohérence interne entre l’ensemble des conducteurs. Afin de garantir le maintien du niveau de rémunération actuel pour les conducteurs vracs en postés, il est prévu, exclusivement pour ces salariés, une
compensation financière de 110 € brut par mois. Cette mesure s’applique uniquement aux salariés embauchés (conducteurs vracs en postés) avant le 1er janvier 2026, dans le but de neutraliser tout impact financier négatif lié à l’harmonisation.
Un suivi spécifique sera effectué afin d’étudier et d’analyser les cas particuliers, conformément à l’article 5 du présent accord.
Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de révision ou dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur. L’accord est déposé par voie électronique sur la plateforme dédiée, et au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de l’entreprise.
Article 9 : Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie.
Article 10 : Information du personnel
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord d'entreprise par voie d’affichage. Un mail sera également adressé à l’ensemble des salariés par la direction des Ressources Humaines.
Fait à Saint Quentin Fallavier le 19 décembre 2025
Pour la société AIR PRODUCTS TRANSPORT
XXXXX - Responsable des Ressources Humaines
XXXXX- Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
