NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNÉE 2022 / Air Products SAS
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre :
La Société AIR PRODUCTS SAS, dont le siège social est situé 45 Avenue Victor Hugo 93 534 AUBERVILLIERS Cédex, représentée par :
Mr xxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général Délégué
Mme xxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par :
Mr xxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT
Mr xxxxxxxxx, en sa qualité de membre de la Délégation Syndicale CFDT
Il est exposé ce qui suit :
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction d’AIR PRODUCTS SAS et la délégation syndicale CFDT se sont réunies les 20 janvier, 10 février, 17 février et 24 février 2022, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Lors des réunions des 10 février, 17 février et 24 février 2022, plusieurs propositions concernant l’ensemble des catégories de salariés ont été discutées entre la Direction et la délégation syndicale CFDT.
A l’issue de ces échanges, il a été convenu de conclure le présent protocole d’accord :
Article 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour la société Air Products SAS.
Article 2 – Objet de l’accord
Augmentation des salaires
Les parties conviennent
qu’une augmentation collective de 3 % sera appliquée sur le salaire brut de base des salariés éligibles.
Cette augmentation du salaire mensuel de base sera toutefois
au minimum de 65 euros bruts par salarié pour un contrat à temps plein. Les nouveaux salaires bruts de base seront arrondis à l’euro supérieur.
Cette augmentation s’appliquera à tous les salariés actifs d’Air Products SAS présents à l’effectif de la Société à la date de signature du présent accord (à l’exclusion des salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou contrats de professionnalisation) et répondant aux critères suivants : - ne pas avoir bénéficié de promotions et/ou d’évolutions de situation salariale depuis le 1er janvier 2022 ; - avoir intégré la société Air Products SAS à une date antérieure à la date du 1er janvier 2022 ; - avoir un Grade Hay inférieur à 118.
Cette augmentation prendra effet
au 1er mars 2022 pour l’ensemble des salariés concernés.
Indemnité de transport
Les parties conviennent du versement d’une indemnité transport pour les salariés se trouvant dans l’obligation d’utiliser leur véhicule personnel pour les trajets domicile-travail, et dont la résidence et/ou le site de travail se situe(nt) dans une zone non desservie par les transports en commun. Pour les salariés concernés, l’indemnité transport sera de 200 euros nets au titre de 2022, versés en une fois, sur demande et sur présentation des justificatifs requis.
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes
Une analyse comparée spécifique de la situation des rémunérations hommes femmes a été menée. Les parties n’ayant pas noté de différenciation, aucune mesure spécifique n’est à mettre en œuvre à ce jour.
Article 3 – Publicité de l’accord
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », service de dépôt en ligne, et publié dans la base de données nationale en ligne. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des deux parties signataires.
Fait à Aubervilliers, le 24 février 2022 En 3 exemplaires originaux
Pour la Société Air Products SAS
Xxxxxxxxxxxxxxxx Directrice Ressources HumainesDirecteur Général Délégué
Pour la Délégation Syndicale :
xxxxxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical CFDTMembre de la Délégation Syndicale
