PROJET ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME TRANSPORT 2022
-AIR PRODUCTS SAS -
Entre :
La Société AIR PRODUCT SAS, dont le siège social est situé 45 avenue Victor Hugo, 93534 AUBERVILLIERS Cédex, représentée par :
Mr XXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué
Mme XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Mr XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT
Mr XXX, en sa qualité de membre de la Délégation Syndicale CFDT.
Il est exposé ce qui suit :
Ayant pris acte, d’une part, de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives et, notamment, de son article, et, d’autre part, afin d’accompagner davantage les salariés pour lesquels l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable pour les trajets domicile-travail, et dont la résidence et/ou le site de travail se situe(nt) dans une zone non desservie par les transports en commun, les parties ont entendu compléter l’indemnité de transport proposée par la Société au titre de l’année 2022. En conséquence, elles ont convenu de ce qui suit.
Article 1 – Augmentation de l’indemnité transport
Montant
Le montant de l’indemnité transport instituée par l’accord du 24 février 2022 est portée, pour l’année 2022, à 400 (quatre cents) euros.
Bénéficiaires
Bénéficient de cette augmentation les seuls salariés éligibles à la prime de transport instituée par l’accord du 24 février 2022. Les salariés présentant, à l’occasion du présent accord, une première demande d’indemnité de transport accompagnent leur demande des justificatifs utiles.
Versement
Les salariés ayant déjà perçu une indemnité de transport de 200 (deux cents) euros au titre de l’année 2022 perçoivent le complément de 200 (deux cents) euros avec la paye de décembre. Les salariés n’ayant pas encore perçu une indemnité de transport en présentent la demande avant le 25 décembre 2022. L’indemnité de transport au titre de l’année 2022 est versée en totalité (400 euros), si cela est matériellement possible, avec la paye de décembre.
Article 2 – Publicité de l’accord
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », service de dépôt en ligne, et publié dans la base de données nationale en ligne. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des deux parties signataires.
Fait à Aubervilliers, le 12 décembre 2022, En 3 exemplaires originaux,
Pour la Société Air Products SAS
XXXXXX Directrice des Ressources Humaines Directeur Général Délégué
Pour la Délégation Syndicale
XXXXXX Délégué Syndical CFDT Membre de la Délégation Syndicale
