La Direction de la société AIR TERMINAL HANDLING (ATH) dont le siège social est situé à TREMBALAY EN France (93290) 2 rue du Pied Sec, représentée par X en sa qualité de Directeur Général et en sa qualité de Responsable Ressources Humaine Régionale
D’UNE PART,
ET
Les organisations Syndicales suivantes :
FO représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
CGT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
UNSA représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
CFE-CGC représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit : Préambule : Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 au terme des réunions des 8 et 06 février 2025. La Direction a présenté le contexte économique actuel. L’année 2024 a été marquée par une forte baisse des tonnages, une tendance qui se poursuit en 2025, sans signaux positifs à ce jour. Face à ces perspectives, la prudence reste essentielle pour garantir la pérennité de l’entreprise. La Direction a également exposé l’évolution du chiffre d’affaires, des tonnages, du volume de colis et de palettes construites sur la période 2020-2024, ainsi que les projections budgétaires pour 2025. En 2024, l’entreprise ATH enregistre un résultat négatif. Cependant, convaincue que l’investissement est un levier clé pour l’avenir, la Direction a engagé les ressources nécessaires pour préserver l’activité avec ses autres clients et assurer la pérennité des emplois. Par ailleurs, la Direction a rappelé les principaux postes de coûts impactant la politique salariale pour 2025. Elle a également souligné l’accompagnement de Schenker France dans les projets de modernisation et de transformation du bâtiment, notamment dans le cadre du projet de mécanisation. Les organisations syndicales ont demandé que soient intégrés les Hautes maitrises et Cadres dans les augmentations collectives, ce qui a été refusé par la Direction. Toutefois, cette dernière s’est engagée à les recevoir dans le cadre d’entretiens individuels pour évoquer une revalorisation de leur salaire ou leur expliquer l’absence de revalorisation cette année. Il est précisé que le présent accord ne concerne ainsi que les personnels relevant des statuts employé (CCNA 2) et maitrise (CCNA 3 groupe 1 à 5) dans la mesure où il n’y a pas de personnel affecté au statut ouvrier (CCNA1). Dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires, il a été convenu ce qui suit. Les parties sont convenues que les présentes dispositions ont été discutées dans le respect du principe d’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes.
Article 1 : Augmentation des rémunérations
L’ensemble des personnels de statut employé (CCNA 2) et maitrise (CCNA 3 groupe 1 à 5) bénéficie d’une augmentation générale forfaitaire en fonction de leur salaire de base comme suit :
Salaire de base mensuel inférieur ou égal à 2 232€ bruts : octroi d’une augmentation de 30€ bruts de ce salaire de base
Salaire de base mensuel inférieur ou égal à 2 447,99€ bruts : octroi d’une augmentation de 25€ bruts de ce salaire de base
Salaire de base mensuel supérieur ou égal 2 448€ bruts : octroi d’une augmentation de 15€ bruts de ce salaire de base
Pour les salariés à temps partiels les salaires de bases pris en compte seront les salaires équivalent temps plein pour la détermination de l’augmentation. Cette augmentation sera ensuite proratisée en fonction de leur temps de travail. Cette augmentation sera effective au 1er février 2025.
Article 2 : Revalorisation des paniers et tickets restaurant
A compter du 1er février 2025 les paniers sont revalorisés de 10 centimes et sont portés à hauteur de 7.40€. A compter du 1er mars 2025, la valeur faciale des tickets restaurant est revalorisée de 1.5% et ainsi est portée à 11.67 €, amenant une part salariale de 4.67 € et une part patronale de 7 €.
Article 3 : Prise en charge des abonnements aux transport en commun
Les frais de transport en commun seront pris en charge par la société dans la limite de 50% à compter du 1er janvier 2025. Ces dispositions remplacent celle de l’article 4 de l’accord NAO de 2023. En effet en l’absence de reconduction des mesures de la loi de finance qui prévoyaient l’exonération de cotisations sur la part facultative de frais de transport en commun pris en charge par l’employeur sans conditions, les dispositions de l’accord NAO 2023 ne peuvent pas être maintenues.
Article 4 : Prime transport
Compte tenu de l’absence de reconduction des mesures de la loi de finance prévoyant une exonération de la prime transport, même dans le cas où elle est cumulé avec les frais de transport public, ce cumul ne sera plus possible. A compter de 2025 l’indemnité de transport est maintenue à 1.76€ avec un plafond annuel de 300€ pour 2025 selon les règles URSSAF actuellement en vigueur (en lieu et place des 400€ en 2023 et 2024 selon les règles URSSAF précédentes). Ce dispositif sera prolongé sur les années suivantes uniquement dans le cas où cette prime transport reste totalement exonérée de cotisation sociale. Dans le cas contraire l’article 10 de l’accord de performance collective sera de nouveau appliqué dans sa rédaction de 2018.
Article 5 : Date d’application
Ces augmentations collectives seront mises en place sur la paie du mois de février 2025 (ou paie de mars pour les titres restaurant) pour les salariés présents à l’effectif de l’entreprise au 28 février 2025. Cet accord vaut pour la négociation annuelle 2025.
Article 6 : Formalités de dépôt
Une fois l’accord signé, l’employeur procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2331-2 sur la plateforme nationale « TéléAccords ». Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Fait à Tremblay en France, le 06 février 2025 XXXXXX - UNSA Directeur Général
