ACCORD DE SUBSTITUTION A L’USAGE SUR LA PRIME PALETTES AVION DE LA SOCIETE AIR TERMINAL HANDLING
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction de la société AIR TERMINAL HANDLING (ATH) dont le siège social est situé à TREMBALAY EN France (93290) 2 rue du Pied Sec, représentée par X en sa qualité de Directeur Général et en sa qualité de Responsable Ressources Humaine Régionale
D’UNE PART,
ET
Les organisations Syndicales suivantes :
FO représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
CGT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
UNSA représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
CFE-CGC représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
Article 1 – Objet du présent accord PAGEREF _Toc190250122 \h 3 Article 2 - Champ d'application PAGEREF _Toc190250123 \h 3 Article 3 – Modalités d’intégration de la prime palettes avion dans le salaire mensuel brut PAGEREF _Toc190250124 \h 4 3.1 Pour les salariés à temps plein : PAGEREF _Toc190250125 \h 4 3.2 Pour les salariés à temps partiel : PAGEREF _Toc190250126 \h 4 Article 4 - Procédure de règlement des différends PAGEREF _Toc190250127 \h 4 Article 5 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc190250128 \h 4 Article 6 – Dépôt PAGEREF _Toc190250129 \h 5
PREAMBULE
La société ATH souhaite s’inscrire dans une démarche de refonte de certaines pratiques historiques, sans base écrite, ne facilitant pas leur compréhension par les collaboratrices et collaborateurs de la société. Ainsi en est-il de la « prime palettes avion ».
Cette prime palettes avion avait pour objectif de valoriser les salariés affectés au service palettisation dans les tâches qui leur sont confiées (construction et livraison de palettes avion).
Son montant était de 200 € brut mensuel pour les salariés à temps plein affectés au service palettisation et de 100 € brut mensuel uniquement pour les salariés en renfort les samedis dans ce service palettisation.
Elle était versée aux destockeurs dédiés, monteurs, fermeurs et livreurs de palettes avion et était proratisée en cas d’absences non rémunérées.
Cette prime n’a aujourd’hui plus lieu d’être en raison d’une nouvelle stratégie organisationnelle et opérationnelle afin de promouvoir la polyvalence au sein de l’entreprise.
L’utilité du maintien d’un tel dispositif a ainsi été remise en question et la société a finalement décidé de dénoncer cet usage.
Le présent accord intervient ainsi après discussion entre organisations syndicales et Direction sur une substitution de cette prime par un dispositif favorable pour les salariés de la société.
C’est dans ce cadre que le présent accord a pour objet :
L’intégration d’une partie de la prime palettes avion dans les salaires des collaborateurs qui la percevaient jusqu’à lors
Les parties ont ainsi convenu les dispositions qui suivent :
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent accord de substitution a pour objet de fixer les modalités d’intégration de la prime palettes avion dans le salaire mensuel en lieu et place de son versement.
Article 2 - Champ d'application
Les salariés relevant du champ d’application du présent accord sont les salariés percevant a fin janvier 2025 la prime palette soit 32 personnes dans les conditions déterminées par les articles qui suivent.
Article 3 – Modalités d’intégration de la prime palettes avion dans le salaire mensuel brut
3.1 Pour les salariés à temps plein :
A compter du 1er avril 2025, pour les salariés à temps plein, il est convenu entre les parties d’augmenter la rémunération de base des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, prenant en compte la durée contractuelle du travail. Cette augmentation consiste en l’intégration de 150 euros bruts à la rémunération mensuelle de base pour les salariés percevant la prime de 200€ et présents au 31 mars 2025. Pour les salariés n’intervenant pas de façon permanente au sein du service palettisation et percevant jusqu’à présent une prime de 100€, se verront intégrer, dans les mêmes conditions que visées précédemment, 75€ dans leur rémunération mensuelle de base.
3.2 Pour les salariés à temps partiel :
A compter du 1er avril 2025, les salariés à temps partiel entrant dans le champ d’application du présent accord, percevant jusqu’à présent une prime de 200€ ou 100€ au titre de la prime palettes avion, bénéficieront de l’intégration sur leur salaire de base équivalent temps plein des 150€ ou 75€ tel que défini ci-dessus. Le montant sera donc proratisé en fonction de leur temps de travail.
Article 4 - Procédure de règlement des différends
Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.
Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable dans le délai de 3 mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2025, pour une durée indéterminée. Il annulera et remplacera à cette date l’usage et tout écrit présentant le même objet et existant antérieurement concernant la prime de palettes avion. Les usages et textes précités cesseront ainsi de s’appliquer le 1er avril 2025.
Article 6 – Dépôt
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail dans les délais prévus par les dispositions légales et règlementaires (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
