ACCORD RELATIF À LA POLITIQUE SALARIALE ET À DES DISPOSITIFS COMPLÉMENTAIRES
DE RÉMUNERATION ET DE RECONNAISSANCE
AU SEIN D’AIRBUS ATR
Entre la Société AIRBUS ATR SAS, dont le siège social est situé 316 Route de Bayonne – Bâtiment M65 – 31060 TOULOUSE, représentée par Madame XX, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président, Ci-après dénommée « AIRBUS ATR », D’une part, Et les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein d’AIRBUS ATR, D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
PRÉAMBULE
En application des dispositions de l'accord d’entreprise du 3 juin 1999, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'accord. L’année 2022 s’avère plus difficile qu’initialement estimé pour AIRBUS ATR, après deux années 2020 et 2021 d’impacts forts liés à la crise du Covid-19. Malgré un certain nombre de points positifs et de forces il demeure de nombreux points d’amélioration continue à apporter notamment sur notre situation industrielle, financière et en matière de qualité. Au-delà des points d’amélioration internes la situation externe globale (internationale, économique, géopolitique) aura été source de difficultés additionnelles et d’instabilité. La situation de la supply chain est tendue, tant sur les délais de livraison, la qualité mais aussi les coûts des matières/prestations. Le contexte économique exceptionnel d’inflation impacte à la fois les activités du GIE ATR, d’AIRBUS ATR mais aussi leurs salariés. Les perspectives 2023 sont considérées encourageantes notamment du fait des confirmations des remontées en cadence de la production, des placements commerciaux ainsi que d’un marché à nouveau dynamique. AIRBUS ATR devra néanmoins faire face à des enjeux importants au titre de l’année 2023, enjeux qui nécessiteront de conserver l’engagement des salariés. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont agréé de la nécessité d’ouvrir rapidement la négociation de politique salariale au titre de l’année 2023, afin de définir un dispositif global équilibré, d’application rapide et prenant en compte l’ensemble des paramètres, tout en poursuivant la tradition de dialogue social et de la pratique de la politique contractuelle en matière de politique salariale au sein d’AIRBUS ATR. Les ambitions et les objectifs poursuivis tout au long de cette négociation sont :
d’accompagner au mieux la reconnaissance individuelle et collective des salariés, tout en assurant un niveau adapté d’évolution salariale visant à sécuriser et attirer des compétences nécessaires ;
de trouver un point d’équilibre entre les attentes légitimes des salariés quant à leur engagement et la capacité pour l’entreprise à accompagner ses attentes de manière cohérente et proportionnée vis-à-vis de sa situation financière toujours fragile et de prendre en compte une situation économique exceptionnelle qui impacte à la fois ATR mais également le pouvoir d’achat de ses salariés ;
de veiller à pouvoir accompagner les évolutions de carrière en assurant en particulier l’adéquation poste/responsabilités/classification/rémunération ;
de s’assurer de mesures équilibrées entres des salariés Cadres et Non-Cadres collectivement engagés.
Les parties rappellent que le volet relatif à la politique salariale reste le volet principal des négociations, tout en cherchant à aller mobiliser dans le cadre de cette négociation mais également pour l’avenir d’autres leviers et dispositifs différents, qui sont complémentaires et qui ne s’y substituent pas.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 – Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés d’AIRBUS ATR SAS.
Article 1.2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir la politique de rémunération qui sera appliquée au personnel d’AIRBUS ATR pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2024.
Article 1.3 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour :
une durée déterminée de 18 mois soit du 1er janvier 2023 au 30 juin 2024 s’agissant des dispositions relatives aux augmentations salariales (Titres 2 et 3) ;
une durée déterminée de 12 mois soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 s’agissant des autres dispositifs de reconnaissance (Titre 4).
Les dispositions concernées expireront à ces différentes dates sans autre formalité.
Article 1.4 – Révision
L’accord pourra être révisé si nécessaire pendant la période d’application, dans le respect des dispositions légales applicables. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier. Toute modification fera l’objet d’un avenant.
Article 1.5 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’AIRBUS ATR.
Article 1.6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera effectuée auprès du personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Article 1.7 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 1.8 – Clause de révision
Au moment de notre négociation, nous avons présenté la prévision d’inflation prévue pour l’année 2022 basé sur les éléments d’octobre 2022 et intermédiaire de janvier 2023 et avons constaté que même si le contexte sanitaire n'est toujours pas stabilisé, le contexte géopolitique et économique mondial et national est particulièrement préoccupant avec des éventuelles conséquences, pour notre industrie tant sur le carnet de commandes, les livraisons ou nos futurs résultats économiques 2022 et 2023, ainsi que pour nos salariés. Fort de ces nombreux paramètres internes et externes d’incertitude et évolutifs, la Direction d’AIRBUS ATR s’engage à réunir les organisations syndicales signataires sur le mois de juin 2023 pour apprécier de manière globale cette situation. Cette rencontre devra tenir compte des divers paramètres et indicateurs connus mais aussi des autres éléments contextuels impactant tant AIRBUS ATR que ses salariés. Cette analyse permettra aux parties de mettre en œuvre une éventuelle mesure d’adaptation, négociée si nécessaire, sur l’exercice 2023 et/ou 2024 étant entendu que l’ensemble des différents paramètres auront été pris en compte.
TITRE 2 – POLITIQUE SALARIALE APPLICABLE AU PERSONNEL NON-CADRE
Le texte de l’annexe II auquel se réfère l’article 7.1 – « Augmentations de salaires » de l’accord du 3 juin 1999 est rédigé comme suit pour la période allant du 1er janvier 2023 au 30 juin 2024 :
Article 2.1 – Paramètres économiques et financiers
Les paramètres économiques et financiers notamment pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le « rapport économique, social et financier » annexé à la loi de finances pour 2023, et comportant les principales hypothèses économiques pour les années 2023 et 2024. Les données prises en considération relatives à l’inflation au titre de 2022 sont issues des données INSEE (hors tabac).
Article 2.2 – Augmentation générale
Les salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 3% sur leurs appointements de base 35 heures, applicable au 1er février 2023. Pour pouvoir en bénéficier les salariés non-cadres devront remplir les trois conditions cumulatives suivantes au 1er février 2023 :
être présents dans les effectifs avec un statut actif ;
avec une date d’entrée société avant le 1er juillet 2022 (en cas de recrutement externe) ;
ne pas être en préavis de départ.
Article 2.3 – Augmentations individuelles et déroulement de carrière
Le montant du crédit des augmentations individuelles pour le personnel non-cadre est fixé comme suit :
au titre de l’année 2023 : 2% avec une date d’effet au 1er juillet 2023 ;
au titre du premier semestre 2024 : 1,1% avec une date d’effet au 1er février 2024.
Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de l’augmentation individuelle ne saurait être inférieur à :
40€ pour les salariés non-cadres non forfaités (soit jusqu’au coefficient 305 inclus pour 2023) ;
60€ pour les salariés non-cadres forfaités (soit à partir du coefficient 335 pour 2023).
Le niveau des augmentations individuelles attribuées aux salariés concernés sera différencié en fonction de plusieurs critères définis auprès du management dont le critère de l’adéquation entre le salaire/classification avec le poste tenu et ses responsabilités. Les augmentations individuelles versées en 2023 pourront l’être dans le cadre de promotions ou non. L'attribution d’une promotion interviendra le 1er juillet 2023 et sera associée à une augmentation individuelle.
Article 2.4 – Mesures spécifiques
2.4.1 – Mesure exceptionnelle de soutien salarial
La situation économique actuelle concerne l’ensemble des salariés d’ATR quels que soient leur statut, catégorie et leur niveau de rémunération. Proportionnellement son impact est d’autant plus important sur ceux qui perçoivent les premiers niveaux de salaire au sein d’ATR, situation justifiant la mise en place d’une mesure de soutien, ciblée, spécifique et exceptionnelle, sur l’année 2023. Chaque salarié percevant moins de 2600€ bruts de salaire de base (35h) mensuel au 1er janvier 2023 se verra verser au 1er février 2023 un montant d’augmentation complémentaire, dissocié de l’augmentation générale. Les montants de la mesure exceptionnelle de soutien salarial seront les suivants : Coefficient Montant mesure exceptionnelle de soutien salarial 215 29€ 240 24€ 255 20€ 270 15€ 285 12€ 305 7€ Pour pouvoir en bénéficier, les salariés non-cadres devront remplir les trois conditions cumulatives suivantes au 1er février 2023 :
être présents dans les effectifs avec un statut actif
ne pas être en préavis de départ
avec une date d’entrée société avant le 1er juillet 2022 (en cas de recrutement externe).
Cette mesure représente un budget équivalent à 0,2%.
2.4.2 – Mesure « égalité des chances »
L’évolution salariale et de carrière du personnel féminin, ainsi que des salariés âgés de 50 ans et plus dans le cadre des budgets alloués aux augmentations individuelles mentionnées ci-dessus fera l’objet d’un rapport dédié sur cette question lors de la réunion dite de « transparence ».
2.4.3 – Rémunération mensuelle minimale
La rémunération mensuelle minimale, base 35 heures toutes primes exclues, communément appelée « salaire plancher », est revalorisée à hauteur de 1827€, à compter du 1er janvier 2023.
Article 2.5 – Valeur du point Société
L’article 9.2 de l’accord du 3 juin 1999 précité est complété par la mention suivante pour la période 2023 : Revalorisation du point Société : le point Société, servant de base au calcul de la prime d’ancienneté des salariés non-cadres est revalorisé à hauteur de 7,12€ pour l’année 2023, avec une date d’application au 1er janvier 2023.
TITRE 3 – POLITIQUE SALARIALE APPLICABLE AU PERSONNEL CADRE
Le texte de l’annexe I auquel se réfère l’article 7.3 – « Augmentations de salaires » de l’accord du 3 juin 1999 est rédigé comme suit pour la période allant du 1er janvier 2023 au 30 juin 2024 :
Article 3.1 – Paramètres économiques et financiers
Les paramètres économiques et financiers notamment pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le « rapport économique, social et financier » annexé à la loi de finances pour 2023, et comportant les principales hypothèses économiques pour les années 2023 et 2024. Les données prises en considération relatives à l’inflation au titre de 2022 sont issues des données INSEE (hors tabac).
Article 3.2 – Augmentation générale
Les salariés cadres des positions I à IIIB inclus bénéficieront d’une augmentation générale de 3% sur leurs appointements forfaitaires, applicable au 1er février 2023. Pour pouvoir en bénéficier les salariés cadres des positions I à IIIB inclus devront remplir les trois conditions cumulatives suivantes au 1er février 2023 :
être présents dans les effectifs avec un statut actif ;
avec une date d’entrée société avant le 1er juillet 2022 (en cas de recrutement externe) ;
ne pas être en préavis de départ.
Article 3.3 – Augmentations individuelles et déroulement de carrière
3.3.1 – Salariés ingénieurs et cadres des positions I à IIIB
Pour les salariés ingénieurs et cadres des positions I à IIIB, le budget des augmentations individuelles est fixé comme suit :
au titre de l’année 2023 : 2,2% avec une date d’effet au 1er juillet 2023 ;
au titre du premier semestre 2024 : 1,1% avec une date d’effet au 1er février 2024.
Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de l’augmentation individuelle ne saurait être inférieur à :
90€ pour les salariés ingénieurs et cadres des positions I et II ;
100€ pour les salariés ingénieurs et cadres de la position IIIA et IIIB.
Pour les salariés bénéficiaires en février 2024 le montant minimal de l’augmentation individuelle sera déterminé sur la base de leur position à la date du 31/12/2023. Le niveau des augmentations individuelles attribuées aux salariés concernés sera différencié en fonction de plusieurs critères définis auprès du management dont le critère de l’adéquation entre le salaire/classification avec le poste tenu et ses responsabilités. Les augmentations individuelles versées en 2023 pourront l’être dans le cadre de promotions ou non. L'attribution d’une promotion interviendra le 1er juillet 2023 et sera associée à une augmentation individuelle.
3.3.2 – Salariés ingénieurs et cadres des positions IIIBce et IIIC
Pour les salariés ingénieurs et cadres des positions IIIBce et IIIC, le budget des augmentations individuelles est fixé comme suit :
au titre de l’année 2023 : 3,6% avec une date d’effet au 1er juillet 2023 ;
au titre du premier semestre 2024 : 1,1% avec une date d’effet au 1er février 2024.
Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de l’augmentation individuelle ne saurait être inférieur à 110€ pour les salariés ingénieurs et cadres des positions IIIBce et IIIC. Pour les salariés bénéficiaires en février 2024 le montant minimal de l’augmentation individuelle sera déterminé sur la base de leur position à la date du 31/12/2023. Le niveau des augmentations individuelles attribuées aux salariés concernés sera différencié en fonction de plusieurs critères définis auprès du management dont le critère de l’adéquation entre le salaire/classification avec le poste tenu et ses responsabilités. Les augmentations individuelles versées en 2023 pourront l’être dans le cadre de promotions ou non. L'attribution d’une promotion interviendra le 1er juillet 2023 et sera associée à une augmentation individuelle.
3.3.3 – Budgets des augmentations individuelles des salariés ingénieurs et cadres
Le budget global de politique salariale des salariés ingénieurs et cadres est fixé à 6,3% pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2024. Ce budget tient compte du fait que l’enveloppe salariale dédiée aux salariés ingénieurs et cadres IIIBCe et IIIC étant fixée à 4,7% sur cette période, le reliquat budgétaire sera reversé au titre du crédit prévu à l’article 3.3.1 pour les salariés ingénieurs et cadres jusqu’à la position IIIB inclus.
Article 3.4 – Mesures spécifiques
3.4.1 – Mesures complémentaires
La mise à la référence mensuelle de gestion pour les salariés promus en 2023 sera effectuée au 1er juillet 2023, sur la base des barèmes de l’année 2023 de la position hiérarchique correspondante.
3.4.2 – Mesure « égalité des chances »
L’évolution salariale et de carrière du personnel féminin, ainsi que des salariés âgés de 50 ans et plus dans le cadre des budgets alloués aux augmentations individuelles mentionnées ci-dessus fera l’objet d’un rapport dédié sur cette question lors de la réunion dite de « transparence ».
TITRE 4 – PRIME LIÉE À L’ÉVALUATION DES OBJECTIFS FIXÉS AU PERSONNEL NON-CADRE AU TITRE DE 2022
Compte tenu de la fixation d’objectifs intervenue pour l’ensemble des salariés Non-Cadres et de l’importance d’une approche cohérente vis-à-vis de la gestion de la performance des salariés Cadres, il est décidé de verser à cette catégorie de personnels une prime liée à l’évaluation de ces objectifs. Les salariés Non-Cadres sont éligibles à cette prime aux conditions suivantes :
En fonction du niveau de performance, déterminé par l’évaluation individuelle de l’atteinte des objectifs fixés sur l’année N-1, lesquels sont évalués selon les procédures en vigueur ;
Pour les salariés entrés en cours d’année, un prorata temporis sera appliqué. Si l’entrée n’intervient pas le 1er jour du mois, le mois concerné sera pour autant considéré effectué en totalité ;
Tout salarié dont la rupture du contrat de travail interviendrait avant le 1er avril 2023 ne pourra pas bénéficier de la prime versée en 2023.
En fonction du niveau de performance évalué, les modalités d’application de ce dispositif sont les suivantes :
Pas de prime dans le cadre d’une performance individuelle évaluée comme étant inférieure aux attentes (niveau 1) ;
Prime d’un montant forfaitaire de 100€ bruts dans le cadre d’une performance individuelle évaluée comme intermédiaire (niveau 2) ;
Prime d’un montant forfaitaire de 300€ bruts dans le cadre d’une performance individuelle évaluée comme répondant aux attentes (niveau 3) ;
Prime d’un montant forfaitaire de 500€ bruts dans le cadre d’une performance individuelle évaluée comme supérieure aux attentes ou remarquable (niveaux 4 et 5).
Le cas échéant, cette prime sera versée aux salariés Non-Cadres éligibles et bénéficiaires sur la paye du mois d’avril 2023, pour la performance évaluée au titre de l’année 2022.
