AVENANT DE RÉVISION N°1 À L’ACCORD RELATIF À LA POLITIQUE SALARIALE ET À DES DISPOSITIFS COMPLÉMENTAIRES DE RÉMUNERATION ET DE RECONNAISSANCE AU SEIN D’AIRBUS ATR
Application de l'accord Début : 01/07/2023 Fin : 30/06/2024
AVENANT DE RÉVISION N°1 À L’ACCORD RELATIF À LA POLITIQUE SALARIALE ET À DES DISPOSITIFS COMPLÉMENTAIRES
DE RÉMUNERATION ET DE RECONNAISSANCE
AU SEIN D’AIRBUS ATR
Entre la Société AIRBUS ATR SAS, dont le siège social est situé 316 Route de Bayonne – Bâtiment M65 – 31060 TOULOUSE, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président, Ci-après dénommée « AIRBUS ATR », D’une part, Et les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein d’AIRBUS ATR, D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
PRÉAMBULE
Le 31 janvier 2023, un accord relatif à la politique salariale et à des dispositifs complémentaires de rémunération et de reconnaissance a été conclu entre AIRBUS ATR et les trois organisations syndicales représentatives CFE-CGC, CFTC et FO. Au moment de la négociation de cet accord, avaient été présentés la prévision d’inflation prévue pour l’année 2022 basée sur les éléments d’octobre 2022 et intermédiaire de janvier 2023 et constaté que même si le contexte sanitaire n'est toujours pas stabilisé, le contexte géopolitique et économique mondial et national était particulièrement préoccupant avec des éventuelles conséquences, pour notre industrie tant sur le carnet de commandes, les livraisons ou nos futurs résultats économiques, ainsi que pour nos salariés. Fort de ces nombreux paramètres internes et externes d’incertitude et évolutifs, les parties avaient agréé une clause de révision prévue à l’article 1.8 de l’accord initial. Dans le cadre de cette clause la Direction d’ATR s’était engagée à réunir les organisations syndicales signataires sur le mois de juin 2023 pour apprécier de manière globale cette situation, en tenant compte des divers paramètres et indicateurs connus mais aussi des autres éléments contextuels impactant tant ATR que ses salariés. Conformément à cette clause la Direction et les organisations syndicales signataires se sont réunies le 5, le 12 et le 16 juin 2023, afin d’analyser l’évolution de la situation économique nationale et internationale (notamment en termes d’inflation), mais aussi les indicateurs internes à la situation du GIE ATR, pour apprécier la pertinence des mesures entreprises et identifier l’éventuelle nécessité de les adapter. Ces réunions se sont tenues dans un contexte toujours incertain :
de sortie de crise sanitaire,
de crise géopolitique en Europe et d’inflation inédite,
d’un contexte interne du GIE ATR difficile, avec un début d’année 2023 marqué par un retard sur nos objectifs de livraison et de vente d’avions neufs, un impact fort de l’inflation sur les salariés, clients, fournisseurs et sa propre activité. Notre supply chain est particulièrement affectée et le sera encore jusqu’au moins la fin de l’année. La situation financière de l’entreprise est dégradée.
La situation globale reste ainsi complexe et incertaine tant au niveau national qu’international. Cependant, tenant compte des éléments partagés avec les Parties signataires sur les cinq premiers mois de l'exercice de l’accord qui vient de s’écouler et malgré la situation difficile et fragile de l’entreprise, la Direction a affirmé sa volonté de poursuivre une politique contractuelle positive. Les Parties à l’accord initial sont ainsi convenues qu’une révision de l’accord du 31 janvier 2023 apparaissait adaptée pour réévaluer la politique salariale dans le cadre de la discussion sur les rémunérations au titre de l’année 2023. L’objectif partagé durant les différentes réunions entre les Parties a été de continuer à conserver les salariés engagés face aux objectifs et défis de l’entreprise à travers une politique salariale motivante et d’un niveau élevé, tout en permettant la reconnaissance d’un certain nombre de personnels supplémentaires, et de permettre globalement aux collaborateurs de se projeter et d’accompagner la réussite collective de nos défis à venir malgré un contexte déstabilisant. Suite à l'analyse permettant d'apprécier de manière globale la réalité de la situation, à partir des divers paramètres et indicateurs partagés, les Parties au présent avenant ont souhaité notamment s’accorder sur une enveloppe budgétaire complémentaire permettant d’effectuer des augmentations individuelles de salaire (AIS) avec une date d’effet positionnée avant la fin de l’exercice 2023. Cette enveloppe complémentaire permettra ainsi à AIRBUS ATR d’atteindre, sur une période de 18 mois, le niveau de politique salariale le plus élevé depuis plus de quinze ans et de positionner en date d’effet sur l’année 2023 les mesures salariales les plus significatives, tant collectives qu’individuelles. Dans ce contexte et suite aux discussions, les Parties sont convenues des termes du présent avenant.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 – Périmètre de l’avenant
Le présent accord est applicable aux salariés d’AIRBUS ATR.
Article 1.2 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de compléter et de modifier certaines dispositions prévues dans l’accord relatif à la politique salariale et à des dispositifs complémentaires de rémunération et de reconnaissance au sein d’AIRBUS ATR qui a été signé le 31 janvier 2023, pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2024.
Article 1.3 – Date d’application et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2024, et expirera à cette date sans autre formalité. Il ne pourra faire l’objet d’un tacite renouvellement.
Article 1.4 – Révision
L’avenant pourra être révisé si nécessaire pendant la période d’application, dans le respect des dispositions légales applicables. La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier. Toute modification fera l’objet d’un avenant.
Article 1.5 – Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société d’AIRBUS ATR.
Article 1.6 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera effectuée auprès du personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.
Article 1.7 – Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
TITRE 2 – DISPOSITIONS AJOUTÉES ET MODIFIÉES
Deux nouveaux articles 2.6 et 3.3.4 sont ajoutés dans l’accord initial :
Article 2.6 – Augmentations individuelles au titre de la clause de rendez-vous
Un crédit spécifique permettant d’attribuer des augmentations individuelles complémentaires est alloué au titre du déclenchement de la clause de rendez-vous.
Ce crédit vient s’ajouter au crédit déjà alloué au titre de l’article 2.3 de l’accord initial.
Le montant de ce crédit additionnel d’augmentations individuelles pour le personnel non-cadre est fixé à 0,3%, avec une date d’effet au 1er novembre 2023.
Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de l’augmentation individuelle ne saurait être inférieur à :
35€ pour les salariés non-cadres non forfaités (soit jusqu’au coefficient 305) ;
45€ pour les salariés non-cadres forfaités (soit à partir du coefficient 335).
Les augmentations individuelles attribuées le seront sur décision managériale, basées sur des critères divers tels que la tenue du poste, le niveau de performance, les responsabilités exercées, un comportement conforme aux valeurs d’ATR ou encore le potentiel de développement dans de nouvelles fonctions. Ce crédit d’augmentations individuelles complémentaires permettra de réaliser des AIS hors accompagnement des promotions en 2023 et à la mise aux SMH applicables en juillet 2024.
Article 3.3.4 – Augmentations individuelles au titre de la clause de rendez-vous
Un crédit spécifique permettant d’attribuer des augmentations individuelles complémentaires est alloué au titre du déclenchement de la clause de rendez-vous.
Ce crédit vient s’ajouter au crédit déjà alloué au titre de l’article 3.3 de l’accord initial.
Le montant de ce crédit additionnel d’augmentations individuelles pour le personnel cadre est fixé à 0,3%, avec une date d’effet au 1er novembre 2023.
Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de l’augmentation individuelle ne saurait être inférieur à 80€.
Les augmentations individuelles attribuées le seront sur décision managériale, basées sur des critères divers tels que la tenue du poste, le niveau de performance, les responsabilités exercées, un comportement conforme aux valeurs d’ATR ou encore le potentiel de développement dans de nouvelles fonctions. Ce crédit d’augmentations individuelles complémentaires permettra de réaliser des AIS hors accompagnement des promotions en 2023 et à la mise aux SMH applicables en juillet 2024. L’article 3.3.3 de l’accord initial est modifié comme suit :
3.3.3 – Budgets des augmentations individuelles des salariés ingénieurs et cadres
Le budget global de politique salariale des salariés ingénieurs et cadres est fixé à 6,6% pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2024.
