ACCORD RELATIF À L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME D’ENGAGEMENT AU TITRE DES HEURES EXCÉDENTAIRES SUR DES HORAIRES EXCEPTIONNELS AU SEIN D’ATR
Entre, La Société AIRBUS ATR SAS, dont le siège social est situé 316 Route de Bayonne - Bâtiment M65, 31060 Toulouse, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président, Et le Groupement d’intérêt économique ATR, « GIE ATR », dont le siège social est situé 1 Allée Pierre Nadot - 31712 BLAGNAC Cedex, représenté par la Directrice des Ressources Humaines XX, Ci-après dénommés « ATR », D’une part, Et les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein des deux Sociétés dénommées ci-dessus, D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties », Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans un contexte de ramp-up et d’environnement externe instable, notamment à travers de fortes tensions de notre supply-chain, ATR fait face à de forts enjeux quant à notre capacité à livrer nos avions et à renforcer notre adhérence planning et in fine notre satisfaction client. Ces enjeux nécessitent et nécessiteront l’engagement plein et entier de nos salariés impliqués dans ces opérations. ATR doit notamment faire face à des variations d’activité tout au long de l’année qui amènent les salariés à effectuer des heures excédentaires sur des horaires exceptionnels en dehors de leur rythme habituel de travail. Attachée à l’importance du dialogue social et à la politique contractuelle, la Direction a accepté d’engager des discussions avec les organisations syndicales représentatives avec la volonté ferme de continuer à encourager le personnel faisant preuve d’un investissement personnel important et celle d’accompagner le changement induit par la mise en place de l’annualisation du temps de travail dont les principes ont été consacrés dans l’accord de groupe relatif au statut des salariés du groupe Airbus en France, mis à la signature des organisations syndicales. Les parties au présent accord se sont ainsi rencontrées lors d’une réunion de négociation, afin de définir, par voie d’accord collectif, les modalités d’attribution d’une prime dite prime d’engagement. C’est dans ces conditions que les Parties ont convenu des dispositions suivantes :
TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les principes et modalités d’attribution d’une prime d’engagement pour les salariés appelés à effectuer tout au long de l’année des heures excédentaires (telles que visées à l'article 2.1.3.1.2 de l’Accord de groupe relatif au statut des salariés du groupe Airbus en France), en dehors de leur rythme habituel de travail, sur des horaires exceptionnels.
Article 1.2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable :
aux salariés non-cadres relevant d’un régime en heures travaillant en journée normale ou en équipes au sein de l’environnement de production (entendu comme l’environnement de production défini dans le cadre de la concertation prévue à l’article 2.1.2.2.4.3.1 de l’accord de groupe du 10 février 2023) ;
aux salariés non-cadres relevant d’un régime en heures travaillant en journée normale ou en équipes au sein des équipes chantiers et prototypes ;
en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, ainsi qu’aux intérimaires ;
travaillant à temps plein.
Les dispositions du présent accord ne sont pas applicables :
aux salariés du champ d’application en situation de temps partiel et aux salariés travaillant en VSD ;
aux salariés détachés.
TITRE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRIME D’ENGAGEMENT
Article 2.1 – Conditions d’attribution de la prime d’engagement
Les parties au présent accord ont convenu de la mise en œuvre d’une prime d’engagement, à compter du 1er janvier 2024, afin de reconnaître l’investissement et l’effort des salariés qui effectuent tout au long de l’année des heures excédentaires sur des horaires exceptionnels en dehors de leur rythme habituel de travail. Cette prime d’engagement sera attribuée aux salariés non-cadres relevant d’un régime horaire ayant choisi le paiement de leurs heures excédentaires, pour chaque cycle entier de 21 heures excédentaires effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année considérée.
Article 2.2 – Montant brut de la prime d’engagement
Les parties ont convenu de la mise en place d’une prime forfaitaire en retenant un principe de progressivité du montant brut de la prime. Ainsi, le montant brut de la prime d’engagement est défini de la façon suivante pour chacun des 8 cycles entiers de 21 heures excédentaires sur l’année.
Article 2.3 – Modalités de versement de la prime d’engagement
La prime d’engagement fera l’objet d’un versement mensuel en paie dès lors qu’un cycle de 21 heures excédentaires aura été atteint le mois précédent. Au-delà de 5 cycles entiers de 21 heures excédentaires travaillées sur l’année, tout cycle supplémentaire (6ème cycle, 7ème cycle ou 8ème cycle) qui ne serait pas achevé au 31 décembre de l’année donnera droit, sous réserve que 10 heures excédentaires aient été réalisées au sein de ce cycle, au versement de la prime d’engagement correspondant au dit cycle (soit 100 euros bruts). S’agissant de l’année de transition 2024 la prime d’engagement sera déclenchée pour la première fois sur la paye du mois de novembre, avec le versement du montant dû au titre des heures excédentaires réalisées depuis le 1er janvier 2024. A compter du mois suivant celle-ci sera déclenchée et versée conformément aux dispositions prévues des articles 2.2 et 2.3 précités.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024, avec une date d’effet au 1er janvier 2024 s’agissant du calcul des heures excédentaires réalisées ouvrant droit au premier versement de la prime d’engagement. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.2 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Article 3.3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un dépôt auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Une information sera effectuée auprès du personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.
Article 3.4 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Blagnac, le 30 septembre 2024
Pour le GIE ATRPour la CFE-CGC
Pour la Présidente Exécutive XXXX Par délégation Pour la CFE-CGC XX
