Négociation annuelle sur l’augmentation des salaires 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Airbus Beyond SAS
Dont le siège social est situé, 10 rue Franz Joseph Strauss, 31700 Blagnac Représentée par XXXX, agissant en qualité de Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, et XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci- après, la Société,
D'UNE PART,
Et,
Les représentants du personnel d’Airbus Beyond,
XXXX, organisation syndicale CFTC,
XXXX, organisation syndicale CFTC,
Ci- après, les Représentants du Personnel,
D'AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Une réunion de récapitulatif de la campagne salariale 2023, de présentation du contexte 2024 et de négociation en matière d’augmentation des salaires a eu lieu à l’initiative de la direction le 25 avril 2024.
Résumé du contexte 2024:
Niveau d’inflation supérieur à 4% en 2023 et situation géopolitique toujours plus instable ;
Budgets plus restreints côté client Airbus ;
Résultats financiers Airbus Beyond en croissance en 2023 par rapport à 2022, mais en deçà des attentes ;
Augmentation des salaires des Cadres au 01/01/2024 pour refléter le passage au forfait 214j (au lieu de 211j précédemment) tandis que tous les salariés ont gagné entre 1 et 5j de congés supplémentaires, entraînant une augmentation de la masse salariale de
+1,4% en début d’année ;
Obligation de mise de tous les salaires au minimum SMH au 1er juillet 2024 au plus tard (accords Reload)
Cadrage de la politique salariale au niveau groupe Airbus en France (selon accord Reload):
La valeur de point pour le calcul de la prime d’ancienneté NC est revalorisée à 7,6€ en date du 1er Janvier 2025 (7,50€ en 2024)
Chaque société du groupe négocie à son niveau le budget nécessaire pour finaliser les mises au mini au 1er Juillet 2024 au plus tard.
L’accord de statut des salariés (art 9.3.5) prévoit une mise au minimum sur la base de la référence annuelle du SMH divisée par 13 de la classe d’emploi dans le cadre d’une promotion ou d’un changement de durée du travail. Le principe de budget spécifique prévisionnel pour financer ces mises au mini d’août 2024 à juin 2025 sont à discuter dans chacune des sociétés.
La Direction a affirmé sa volonté de proposer une politique salariale positive pour l’année 2024.
DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Article 1 – Objet de l’accord :
Le présent accord a pour objet de refléter les mesures d’augmentation salariale négociées entre la Société et les Représentants du Personnel lors de la réunion du 25/04/2024 pour l’année 2024.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée au 1er juillet 2024.
Article 3 – Salaires
Il est convenu d’un budget pour des augmentations individuelles de salaires.
Augmentations individuelles liées à la mise au Salaires Minima Hiérarchiques
Pour rappel, l’article 9.3.6 “Dispositions transitoires” de l’accord de statut des salariés Airbus Beyond signé en juillet 2023 prévoit que, par dérogation au principe de la mise au minimum à la date de la prise d’emploi, la mise au SMH mensuel, suite à la reclassification des emplois au 1er janvier 2024, sera faite en date du 1er juillet 2024 au plus tard. De la même manière, entre janvier 2024 et juin 2024, pour tous les changements de classe emploi nécessitant une mise au minimum mensuel, la revalorisation de salaire se fera au 1er juillet 2024.
Un budget de
2,67% de la masse salariale est nécessaire pour ces mises au minimum.
Augmentations individuelles de salaire hors mises au SMH
Le budget alloué aux augmentations individuelles hors mise au SMH pour le personnel non-cadre et cadre, sans condition d’ancienneté, est fixé à
1,65% de la masse salariale.
Les promotions vers le grade BandV-B (passage sur un poste H15) sont gérées hors campagne salariale.
Ceci ne pouvant créer aucun usage au sein de la Société.
Taux de distribution des augmentations individuelles (mises au SMH et hors mises au SMH)
Les parties s’accordent sur le principe d’un taux de distribution de :
Minimum 80% sur l’ensemble des salariés pour les augmentations individuelles (mises au SMH et hors mises au SMH)
Minimum 60% sur l’ensemble des salariés pour les augmentations individuelles (hors mises au SMH)
100% pour les personnels au statut Non-Cadre (pour les augmentations individuelles (mises au SMH et hors mises au SMH)
Date de mise en œuvre des augmentations individuelles
Les augmentations individuelles prendront effet au 1er juillet 2024.
Article 4 – Mesures liées à la diversité
Conformément à la réglementation et à la politique diversité en vigueur au sein du groupe Airbus, une attention particulière sera portée lors de l’application des mesures salariales à l’évolution salariale et de carrière du personnel féminin et du personnel âgé de plus de 50 ans, ainsi que des personnels de retour de congé parental, de maternité ou d’adoption sur l’année 2024.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. L’accord expirera le 30 juin 2025, sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 6 – Formalités
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D.2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
