Accord annuel relatif à la négociation sur les salaires 2025-2026 au sein de la société AIRBUS CYBERSECURITY SAS
Accord annuel relatif à la négociation sur les salaires 2025-2026 au sein de la société AIRBUS CYBERSECURITY SAS
Entre
La Société AIRBUS CYBERSECURITY SAS, dont le siège social est situé 1 boulevard Jean Moulin – 78990 Elancourt, représentée par MXXX XXXX en sa qualité de Président,
D'une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par MXXXX XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale FO représentée par MXXXX XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Il est rappelé ce qui suit à titre de préambule
En 2024, la Division Airbus Defence and Space a affiché des performances contrastées selon les activités : les difficultés économiques importantes rencontrées pour Space System n’ont malheureusement pu être que partiellement atténuées par la performance des autres activités de la Division (Air Power et Connected Intelligence). La situation financière de la société en 2024 a été globalement positive tant au niveau de ses revenus que de la trésorerie, bien que certaines prises de commandes attendues pour fin 2024 ne se soient finalement pas concrétisées. Pour Airbus Cybersecurity, le contexte géopolitique et l’orientation des ambitions nationales françaises et européennes en matière de Cybersecurité ouvrent des perspectives favorables en termes de croissance, illustrant ainsi la maturité du marché. Tout ceci s'accompagne cependant d'incertitudes au moment de la signature de cet accord. La situation pour l'année en cours est en effet très préoccupante dans la mesure où les budgets de nos clients sont depuis décembre 2024 sans visibilité sur la date de retour à la normale. Les conséquences sont encore à l'étude, mais l'effet en sera nécessairement très négatif dès 2025, malgré les mesures que nous prenons pour en limiter les impacts. Airbus Cybersecurity évolue dans un secteur de pointe en forte croissance mais très compétitif, aussi bien sur le plan financier que sur celui des ressources, dans lequel il est primordial de conserver une agilité organisationnelle ainsi qu’une structure de coût permettant de se positionner puis de gagner de nouveaux appels d’offres. La Direction tient à souligner les efforts des salariés afin de faire face aux enjeux économiques et industriels de l’année écoulée dans un contexte de travail particulièrement riche. A l’issue de 3 réunions de négociation le 6 mars, le 11 mars et le 13 mars 2025, les parties sont parvenues aux dispositions suivantes.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer la politique salariale applicable aux salariés visés à l’article 2 à compter du 1er juillet 2025 et s'inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération incluant les salaires effectifs.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’AIRBUS CYBERSECURITY SAS en contrat à durée indéterminée ou déterminée à l’exception du personnel occupant un emploi de classe I17 et I18.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à partir du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 6.
Il est conclu pour une durée déterminée et expirera en conséquence le 30 juin 2026 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 4 – Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Article 7 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 8 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
TITRE 2 – POLITIQUE SALARIALE 2025
Article 9 – Personnel occupant un emploi non-cadre de classe d’emploi A1 à E10 incluse
Un budget global de 2% de la masse salariale sera distribué pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 selon les modalités suivantes :
Augmentations Individuelles (AI) et promotions :
Le budget au titre des augmentations individuelles et des promotions est fixé à 2 % au titre de la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Ce budget de 2 % se répartit de la façon suivante :
1,80 % du salaire de base 35h applicable, pour la campagne d’augmentation individuelle sur la paie du mois de juillet 2025. Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie ;
0,20% du salaire de base 35h applicable, pour le support aux promotions incluant la mise au SMH le cas échéant au titre de la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Pour rappel, en cas de changement de poste vers un poste de classification supérieure, l’éventuelle mise au SMH mensuel de la nouvelle position intervient à la date de prise d’emploi.
Ce budget pour le support aux promotions et évolutions de carrière sera mutualisé entre les personnels occupant un emploi non cadre de classe d’emploi A1 à E10 incluse, les personnels occupant un emploi cadre de classe d’emploi F11 à H16 incluse ; un constat des montants dépensés mutualisés sera présenté lors de l’exercice de transparence réalisé en 2026.
Article 10 – Personnel occupant un emploi cadre de classe emploi F11 à H15 incluse
Un budget global de 2 % de la masse salariale sera distribué pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 selon les modalités suivantes :
Augmentations Individuelles (AI) et promotions :
Le budget au titre des augmentations individuelles et des promotions est fixé à 2% au titre de la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Ce budget de 2 % se répartit de la façon suivante :
1,80 % du salaire de base pour la campagne d’augmentation individuelle sur la paie du mois de juillet 2025. Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie ;
0,20% du salaire de base, pour le support aux promotions incluant la mise au SMH le cas échéant au titre de la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Pour rappel, en cas de changement de poste vers un poste de classification supérieure, l’éventuelle mise au SMH mensuel de la nouvelle position intervient à la date de prise d’emploi.
Ce budget pour le support aux promotions et évolutions de carrière sera mutualisé entre les personnels occupant un emploi non cadre de classe d’emploi A1 à E10 incluse, les personnels occupant un emploi cadre de classe d’emploi F11 à H16 incluse ; un constat des montants dépensés mutualisés sera présenté lors de l’exercice de transparence réalisé en 2026.
Article 11 – Personnel occupant un emploi cadre de classe emploi H16
Un budget global de 2% de la masse salariale sera distribué pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 selon les modalités suivantes :
Augmentations Individuelles (AI) et promotions :
Le budget au titre des augmentations individuelles et des promotions est fixé à 2 % au titre de la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Ce budget de 2 % se répartit de la façon suivante :
1,80 % du salaire de base, pour la campagne d’augmentation individuelle sur la paie du mois de juillet 2025. Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie ;
0,20% du salaire de base, pour le support aux promotions incluant la mise au SMH le cas échéant au titre de la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Pour rappel, en cas de changement de poste vers un poste de classification supérieure, l’éventuelle mise au SMH mensuel de la nouvelle position intervient à la date de prise d’emploi.
Ce budget pour le support aux promotions et évolutions de carrière sera mutualisé entre les personnels occupant un emploi non cadre de classe d’emploi A1 à E10 incluse, les personnels occupant un emploi cadre de classe d’emploi F11 à H16 incluse ; un constat des montants dépensés mutualisés sera présenté lors de l’exercice de transparence réalisé en 2026.
Article 12 – Application et suivi de la politique salariale
Augmentations individuelles et support aux promotions, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
Les augmentations individuelles au titre de la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 seront effectuées sur la paie du mois de juillet 2025 sans effet rétroactif. Elles seront appliquées au personnel éligible inscrit à l’effectif au 1er mai 2025 et à la date d’application de la mesure. Le salaire de référence pour application de l’AI est le salaire de base du mois de mai 2025 ;
Les augmentations en support aux promotions intervenues entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026 seront effectuées sur la paie du mois de la prise de poste. Le salaire de référence pour l’application de l’augmentation est le salaire de base du mois précédant la promotion.
Une attention particulière sera portée pendant la campagne d’AI par le management et les équipes RH sur les situations n’ayant pas eu d’AI en 2024. Il est rappelé par ailleurs que tout salarié ne bénéficiant pas d’une augmentation individuelle doit en recevoir l’information par son responsable hiérarchique lors d’un entretien spécifique. Lors de cet entretien, une analyse spécifique sera réalisée notamment en cas d’absence d’augmentation individuelle durant 2 années consécutives (raisons, plan d’action…). Une statistique sera présentée lors de l'exercice de transparence salariale en 2026. Une information aux salariés sera réalisée au plus tard en juillet 2025 par la hiérarchie.
Fait à Elancourt, le 17 mars 2025 en 5 exemplaires originaux.
