Accord annuel relatif à la négociation sur les salaires 2026-2027 au sein de la société AIRBUS CYBERSECURITY SAS
Accord annuel relatif à la négociation sur les salaires 2026-2027 au sein de la société AIRBUS CYBERSECURITY SAS
Entre
La Société AIRBUS CYBERSECURITY SAS, dont le siège social est situé 1 boulevard Jean Moulin – 78990 Elancourt, représentée par M… XXXen sa qualité de Président,
D'une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par M…. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
L’Organisation Syndicale FO représentée par M… XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Il est rappelé ce qui suit à titre de préambule
En 2025, la Division Airbus Defence and Space a entamé un processus de transformation structurant relevant en partie ses défis de retour à la compétitivité notamment dans son activité spatiale. Le contexte géopolitique et l’orientation des ambitions nationales françaises et européennes en matière de Cybersécurité permettent d’envisager une stratégie ambitieuse et à long terme. Mais afin de pouvoir réaliser celle-ci, il nous faut pouvoir rester à la pointe technologique de son secteur, tout en restant compétitif du point de vue financier. Airbus Cybersecurity détient des atouts majeurs tant par le dynamisme et l’enthousiasme de ses équipes que par l’excellence de ses produits et programmes, reconnu par ses clients. Pourtant en tant que filiale d’un Grand Groupe, Airbus Cybersecurity subit la concurrence de plus en plus d’acteurs de moindre taille. La Direction tient à reconnaitre l’impact et l’engagement majeur des salariés dans cet univers agile. A l’issue de 3 réunions de négociation le 17 mars, le 20 mars et le 24 mars 2026, les parties sont parvenues aux dispositions suivantes.
En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer la politique salariale applicable aux salariés visés à l’article 2 à compter du 1er juillet 2026 et s'inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire sur la rémunération incluant les salaires effectifs.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’AIRBUS CYBERSECURITY SAS en contrat à durée indéterminée ou déterminée à l’exception du personnel occupant un emploi de classe I17 et I18 et des alternants.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à partir du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 6.
Il est conclu pour une durée déterminée et expirera en conséquence le 30 juin 2027 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 4 – Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Article 7 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 8 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
TITRE 2 – POLITIQUE SALARIALE 2026-2027
Article 9 – Personnel occupant un emploi non-cadre de classe d’emploi A1 à E10 incluse
Un budget global de 2% de la masse salariale sera distribué pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 selon les modalités suivantes :
Augmentations Individuelles (AI) et promotions :
Le budget au titre des augmentations individuelles et des promotions est fixé à 2% au titre de la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
Ce budget de 2% se répartit de la façon suivante :
1,80% du salaire de base 35h applicable, pour la campagne d’augmentation individuelle sur la paie du mois de juillet 2026. Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie ;
0,20% du salaire de base 35h applicable, pour le support aux promotions incluant la mise au SMH le cas échéant au titre de la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. Pour rappel, en cas de changement de poste vers un poste de classification supérieure, l’éventuelle mise au SMH mensuel de la nouvelle position intervient à la date de prise d’emploi.
Ce budget pour le support aux promotions et évolutions de carrière sera mutualisé entre les personnels occupant un emploi non cadre de classe d’emploi A1 à E10 incluse et les personnels occupant un emploi cadre de classe d’emploi F11 à H16 incluse ; un constat des montants dépensés mutualisés sera présenté lors de l’exercice de transparence réalisé en 2027.
Article 10 – Personnel occupant un emploi cadre de classe emploi F11 à H15 incluse
Un budget global de 2% de la masse salariale sera distribué pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 selon les modalités suivantes :
Augmentations Individuelles (AI) et promotions :
Le budget au titre des augmentations individuelles et des promotions est fixé à 2% au titre de la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
Ce budget de 2% se répartit de la façon suivante :
1,80% du salaire de base pour la campagne d’augmentation individuelle sur la paie du mois de juillet 2026. Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie ;
0,20% du salaire de base, pour le support aux promotions incluant la mise au SMH le cas échéant au titre de la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
Ce budget est mutualisé entre la population occupant un poste cadre de classe emploi F11 à H15 et la population occupant un poste cadre de classe emploi H16.
Ce budget a pour première finalité de supporter financièrement la mobilité interne professionnelle en cas de promotion vers un emploi de classe supérieure et également d’évolution vers un emploi de même classification qui favorise le développement de carrière transversal et l’acquisition de compétences (mise au SMH et/ou accompagnement salarial lors de la prise du nouvel emploi). Sous la supervision d’une gouvernance Ressources Humaines, ce budget peut également être sollicité à des fins d’attractivité (sur des postes clés, difficiles à pourvoir ou afin d’attirer des salariés avec un potentiel d’évolution accélérée) ou de rétention (liés à un objectif stratégique de l’entreprise).
L’utilisation de ce budget ne fait pas l’objet d’une campagne. De même, toutes les situations de mobilités professionnelles ne donneront pas lieu automatiquement au déclenchement d’un accompagnement complémentaire à la mise au SMH le cas échéant.
Article 11 – Personnel occupant un emploi cadre de classe emploi H16
Un budget global de 2% de la masse salariale sera distribué pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 selon les modalités suivantes :
Augmentations Individuelles (AI) et promotions :
Le budget au titre des augmentations individuelles et des promotions est fixé à 2% au titre de la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
Ce budget de 2% se répartit de la façon suivante :
1,80% du salaire de base, pour la campagne d’augmentation individuelle sur la paie du mois de juillet 2026. Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie ;
0,20% du salaire de base, pour le support aux promotions incluant la mise au SMH le cas échéant au titre de la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
Ce budget a pour première finalité de supporter financièrement la mobilité interne professionnelle en cas de promotion vers un emploi de classe supérieure et également d’évolution vers un emploi de même classification qui favorise le développement de carrière transversal et l’acquisition de compétences (mise au SMH et/ou accompagnement salarial lors de la prise du nouvel emploi). Sous la supervision d’une gouvernance Ressources Humaines, ce budget peut également être sollicité à des fins d’attractivité (sur des postes clés, difficiles à pourvoir ou afin d’attirer des salariés avec un potentiel d’évolution accélérée) ou de rétention (liés à un objectif stratégique de l’entreprise).
L’utilisation de ce budget ne fait pas l’objet d’une campagne. De même, toutes les situations de mobilités professionnelles ne donneront pas lieu automatiquement au déclenchement d’un accompagnement complémentaire à la mise au SMH le cas échéant.
Article 12 – Application et suivi de la politique salariale
Augmentations individuelles et support aux promotions, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
Les augmentations individuelles au titre de la période allant du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 seront effectuées sur la paie du mois de juillet 2026 sans effet rétroactif. Elles seront appliquées au personnel éligible inscrit à l’effectif au 1er mai 2026 et à la date d’application de la mesure au 1er juillet 2026. Le salaire de référence pour application de l’AI est le salaire de base du mois de mai 2026 ;
Les augmentations en support aux promotions intervenues entre le 1er juillet 2026 et le 30 juin 2027 seront effectuées sur la paie du mois de la prise de poste. Le salaire de référence pour l’application de l’augmentation est le salaire de base du mois précédant la promotion.
Il est rappelé par ailleurs que tout salarié ne bénéficiant pas d’une augmentation individuelle doit en recevoir l’information par son responsable hiérarchique lors d’un entretien spécifique. Lors de cet entretien, une analyse spécifique sera réalisée notamment en cas d’absence d’augmentation individuelle durant 2 années consécutives (raisons, plan d’action…). Une statistique sera présentée lors de l'exercice de transparence salariale en 2027. La Direction s’engage par ailleurs à utiliser l’ensemble des outils de reconnaissance à la disposition au sein du Groupe Airbus lors de l’année à venir. Une information aux salariés sera réalisée au plus tard en juillet 2026 par la hiérarchie.
Article 13 - Suivi de l’accord
Compte tenu des incertitudes exceptionnelles sur le plan macro-économique et géopolitique, la Direction s'engage à réunir les organisations syndicales représentatives signataires au cours du dernier trimestre 2026, pour apprécier, en fonction des paramètres économiques et de la situation financière de l’entreprise, la nécessité de prendre d'éventuelles mesures complémentaires ou exceptionnelles. Les parties conviennent que cette réunion ne pourra pas se tenir avant celle d'ores et déjà prévue au niveau du Groupe Airbus en France telle que prévue dans l'accord de groupe annuel relatif à la politique salariale des salariés du groupe Airbus en France du 6 mars 2026.
Fait à Elancourt, le 30 mars 2026 en 5 exemplaires originaux.
