pour l’ensemble des salariés Airbus Protect France
Entre d’une part,
La société Airbus Protect représentée par XXX
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Airbus Protect :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC
Représentée par son Délégué Syndical XXX,
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par son Délégué Syndical XXX,
Ci-après dénommées « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord a été négocié à l’issue de réunions qui se sont tenues les 25 mars, 02 avril et 05 avril 2024 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Ces réunions se sont tenues dans un contexte d’une activité économique mondiale en 2023 et maintenant 2024 qui reste marquée par la conjonction de plusieurs chocs exogènes (géopolitique, climatique, …) qui entraînent des tensions persistantes sur les conditions de production, les marchés des matières premières et ont contribué à alimenter l’inflation.
Également, a été prise en compte la création de l’entreprise Airbus Protect qui est encore récente (1er juillet 2022). A ce titre, l’année 2023 a été le premier exercice complet d’Airbus Protect France. Des investissements importants ont été réalisés afin de répondre aux défis, et de nouveaux investissements sont prévus sur l'exercice 2024, notamment pour la mise à niveau de notre infrastructure informatique et de sécurité, de nos outils internes, d’aménagement et embellissement de nos locaux et par le renforcement des fonctions support (qualité, sécurité, conformité, informatique, …). Il a été souligné des résultats financiers en France contrastés selon les Business Unit et un travail d’équilibre qui doit être poursuivi. Le positionnement d’Airbus Protect doit être compétitif tant dans le Groupe Airbus qu’hors Groupe. Les partenaires sociaux et la Direction ont mené un dialogue fondé sur la volonté de rechercher le juste équilibre entre une politique salariale motivante, notre souhait d'accroître l’attractivité et la rétention de nos collaborateurs et la compétitivité de l’entreprise.
Dans ce contexte et suite aux discussions, les parties ont convenu des termes du présent accord.
Il a été décidé ce qui suit :
Titre 1 – Dispositions générales
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs sous contrat de travail Airbus Protect, à durée indéterminée, ou déterminée, incluant les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, et ayant intégré la société jusqu’au 1er avril 2024 inclus, et non connus comme démissionnaires à la date de signature de l’accord.
Article 2 – Date d’application, durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôts et de publicité. Le présent accord est conclu pour une période de 12 mois, du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. L’accord expirera en conséquence le 31 mai 2025 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 3 – Révision et dénonciation La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception. Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 4- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Titre 2 – Dispositions relatives à la politique salariale 2024-2025
Article 5 – Salaires
Article 5.1 - Budget pour les salariés non cadres et les contrats d’apprentissage et de professionnalisation Le montant du budget global est fixé à 3.0% de la masse salariale des salariés non cadres et des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.Ce budget se répartit de la façon suivante :
0.1% au titre de la mise à niveau des nouveaux salaires minimaux de la grille interne Airbus Protect applicable à compter du 1er juin 2024 et sur la paie du mois de juin 2024
1.3% au titre de l’augmentation générale applicable sur la paie du mois de juin 2024
1.6% au titre des augmentations individuelles applicables sur la paie du mois de juin 2024
Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie. Article 5.2 - Budget pour les salariés cadres Le montant du budget global est fixé à 3.0% de la masse salariale des salariés cadres.Ce budget se répartit de la façon suivante :
0.3% au titre de la mise à niveau des nouveaux salaires minimaux de la grille interne Airbus Protect applicable à compter du 1er juin 2024 et sur la paie du mois de juin 2024
2.7% au titre des augmentations individuelles applicables sur la paie du mois de juin 2024. Il est convenu entre les parties d’un montant minimum d'augmentation individuelle de 70 € bruts sur la base d’un contrat temps plein.
Un taux de distribution d'augmentation individuelle minimum de 70% devra être atteint pour cette population.
Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie. La somme versée dans ce cas sera d’un montant au moins égal au montant minimum d’augmentation individuelle.
Article 6 – Révision de la grille des minimas Airbus Protect
A compter du 1er juin 2024, sur la paie du mois de juin 2024, la grille interne des salaires minimum d’Airbus Protect évolue. La nouvelle grille est la suivante (référence de salaire annuel incluant la prime 8,33) Statut POSITION / COEFFICIENT SYNTEC Grille interne AIRBUS PROTECT à compter de juin 2024 (référence annuelle ETP en Euros brut incluant prime 8,33%) NON CADRES ETAM POS 1.1 240 22,638.00 € NON CADRES ETAM POS 1.2 250 23,034.00 € NON CADRES ETAM POS 2.1 275 25,773.00 € NON CADRES ETAM POS 2.2 310 26,585.90 € NON CADRES ETAM POS 2.3 355 28,618.70 € NON CADRES ETAM POS 3.1 400 30,651.50 € NON CADRES ETAM POS 3.2 450 32,902.10 € NON CADRES ETAM POS 3.3 500 35,065.80 € CADRES Forfait jour IC POS 1.1 95 35,423.00 € CADRES Forfait jour IC POS 1.2 100 37,287.00 € CADRES Forfait jour IC POS 2.1 105 37,981.00 € CADRES Forfait jour IC POS 2.1 115 40,038.00 € CADRES Forfait jour IC POS 2.2 130 45,257.00 € CADRES Forfait jour IC POS 2.3 150 51,718.00 € CADRES Forfait jour IC POS 3.1 170 56,659.20 € CADRES Forfait jour IC POS 3.2 210 69,994.11 € CADRES Forfait jour IC POS 3.3 270 90,000.98 € Pour les cadres au régime horaire, la grille applicable n’est pas modifiée. Elle reste la suivante : Statut POSITION / COEFFICIENT SYNTEC référence annuelle ETP en Euros brut incluant prime 8,33% CADRES régime horaire IC POS 1-2 28 248,00 € CADRES régime horaire IC POS 2-1 - 105 29 580,10 € CADRES régime horaire IC POS 2-1 - 115 32 392,80 € CADRES régime horaire IC POS 2-2 36 615,70 € CADRES régime horaire IC POS 2-3 42 253,20 € CADRES régime horaire IC POS 3-1 47 216,40 € CADRES régime horaire IC POS 3-2 58 328,60 € CADRES régime horaire IC POS 3-3 75 001,30 €
Le budget associé à l’évolution des minimas pour les collaborateurs concernés est évalué à 0,3% de la masse salariale.
Par dérogation au champ d’application défini à l’article 1, ces nouvelles grilles bénéficieront à tous les collaborateurs, y compris embauchés après le 1er avril 2024, ainsi qu’aux collaborateurs évoluant vers une position supérieure. Il est précisé que les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ne sont pas concernés par l’application de la grille interne.
Gestion des promotions Les promotions sont des actes de management majeurs qu’il convient de gérer de manière sécure pour le salarié donc en l’ayant préparé, et en l'exposant progressivement à de nouvelles responsabilités. Elles correspondent à une mise en cohérence progressive de la classification au niveau de responsabilité confié au salarié. En gérant les promotions une fois par an au sein de la campagne des NAO, l'entreprise peut ainsi s'assurer que celles-ci sont équitables et proportionnées. Toutefois et dans un souci d’agilité, des situations de promotion sont gérées hors campagne annuelle. L’analyse est faite “au cas par cas”, avec un accompagnement et un développement associés et adaptés à la situation. Ces promotions concernent principalement des changements de filière professionnelle, dans le respect des minimas de coefficient de la nouvelle filière (application concrète des career paths). Ces changements de coefficient sont opérés en cours d’année, selon l’évolution sur le nouveau poste. Si le salaire minimum du nouveau coefficient n’est pas atteint, le financement est fait hors politique salariale et dans la temporalité définie avec le management.
Fait à Toulouse, le 16 avril 2024,
Pour Airbus Protect
XXX Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives d’Airbus Protect
