pour l’ensemble des salariés Airbus Protect France
Entre d’une part,
La société Airbus Protect représentée par XX
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Airbus Protect :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC
Représentée par son Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par son Délégué Syndical,
Ci-après dénommées « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord a été négocié à l’issue de réunions qui se sont tenues les 12 mars, 18 mars et 25 mars entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
Ces réunions se sont tenues dans un contexte porté par les résultats encourageants d'Airbus Protect France, avec des prix de vente légèrement supérieurs aux attentes et un chiffre d’affaires supérieur pour l’activité F100. Ces bons résultats s’expliquent aussi par des investissements décalés en 2025 du fait de retards subis, avec des dépenses inférieures aux prévisions pour le bâtiment CUBE, l’infrastructure “OnePlatform”, et l’Agile Release Train (programme de digitalisation).
Face à ces résultats satisfaisants et malgré un contexte géopolitique mondial instable, le niveau de l’inflation s’est stabilisé à 2% en 2024 avec des prévisions entre 1 et 1.6% en 2025 en France.
Enfin, a été pris en compte dans le cadre des échanges, le contexte du Groupe Airbus qui, face à des difficultés de livraisons, met en place une politique de gestion des coûts et de gestion de la performance, sous l’égide du programme LEAD! impactant Airbus Protect, dans ses ambitions de développement (recrutement ralenti), et dans sa charge de travail (lissage du programme ZeroE par exemple) et ses prix de vente. Les prix sur les marchés externes de la cybersécurité sont quant à eux stables et n’offrent pas d'opportunités d’expansion de nos marges. La fin du programme F100, aura un impact direct sur le niveau de chiffre d’affaires. Il a été souligné des résultats financiers en France contrastés selon les Business Units et un travail d’équilibre qui doit être poursuivi. En 2025, Airbus Protect France maintiendra des investissements importants afin de préparer l’avenir (en R&D, formations, sécurité informatique, des locaux et des personnes, renforcement de son infrastructure réseau et IT, poursuite des actions de digitalisation et de changement d’outils - ERP).
Le positionnement d’Airbus Protect doit rester compétitif tant dans le Groupe Airbus qu’hors Groupe. Les partenaires sociaux et la Direction ont mené un dialogue fondé sur la volonté de rechercher le juste équilibre entre une politique salariale motivante, le souhait d'accroître l’attractivité et la rétention des collaborateurs et la compétitivité de l’entreprise.
Dans ce contexte et suite aux discussions, les parties ont convenu des termes du présent accord.
Il a été décidé ce qui suit :
Titre 1 – Dispositions générales
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs sous contrat de travail Airbus Protect, à durée indéterminée ou déterminée, et ayant intégré la société jusqu’au 1er avril 2025 inclus. Il concerne aussi les salariés en alternance - contrat de professionnalisation ou d’apprentissage - pour les mesures qui leur sont propres
Article 2 – Date d’application, durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôts et de publicité. Le présent accord est conclu pour une période de 12 mois, du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. L’accord expirera en conséquence le 31 mai 2026 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 3 – Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception. Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 4- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donne lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Titre 2 – Dispositions relatives à la politique salariale 2024-2025
Article 5 – Salaires
Article 5.1 - Budget pour les salariés non cadres Le montant du budget global est fixé à
2.2% de la masse salariale des salariés non cadres.Ce budget se répartit de la façon suivante :
0.8% au titre de l’augmentation générale applicable sur la paie du mois de juin 2025. L’augmentation générale individuelle bénéficie d’un montant minimum de 30 euros
1.4% au titre des augmentations individuelles applicables sur la paie du mois de juin 2025
Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie. Article 5.2 - Budget pour les salariés cadres Le montant du budget global est fixé à
2.2% de la masse salariale des salariés cadres.Ce budget se répartit de la façon suivante :
2% au titre des augmentations individuelles applicables sur la paie du mois de juin 2025. Il est convenu entre les parties d’un montant minimum d'augmentation individuelle de 70 € bruts sur la base d’un contrat temps plein.
Un
taux de distribution d'augmentation individuelle minimum de 70% devra être atteint pour cette population.
0.2% afin de financer les promotions (changement de position/coefficient)
Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie. La somme versée dans ce cas sera d’un montant au moins égal au montant minimum d’augmentation individuelle.
Article 5.3 - Budget pour les alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) Il a été convenu de faire évoluer la grille des salaires applicable aux alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) de 1.6%. Ces augmentations de grille seront applicables dès le mois de juin 2025 aux alternants présents dans la société.
Article 6 : Allocation fidélité
Il a été convenu d’augmenter l’échelle de versement de l’allocation fidélité comme suit (modification en gras)
Année d’ancienneté
Montant versé en brut
3 années 800 € 4 années 1000 € 5 années 1100 € 6 années 1200 € 7 années 1300 € 8 années 1400 € 9 années 1500 €
10 ans
1600 €
11 ans et au-delà
1700 €
Les règles de détermination de l’ancienneté et les conditions de versements restent inchangées
Article 7: Gestion des promotions
Les promotions sont des actes de management majeurs qu’il convient de gérer de manière sécure pour le salarié donc en l’ayant préparé, et en l'exposant progressivement à de nouvelles responsabilités. Elles correspondent à une mise en cohérence progressive de la classification au niveau de responsabilité confié au salarié. En gérant les promotions une fois par an au sein de la campagne des NAO, l'entreprise peut ainsi s'assurer que celles-ci sont équitables et proportionnées. Toutefois et dans un souci d’agilité, des situations de promotion sont gérées hors campagne annuelle. L’analyse est faite “au cas par cas”, avec un accompagnement et un développement associés et adaptés à la situation. Ces promotions concernent principalement des changements de filière professionnelle, dans le respect des minimas de coefficient de la nouvelle filière (application concrète des career paths) ou les changements de coefficient 105 à 115 selon les dispositions conventionnelles. Ces changements de coefficient sont opérés en cours d’année, selon l’évolution sur le nouveau poste. Si le salaire minimum du nouveau coefficient n’est pas atteint, le financement est fait hors politique salariale et dans la temporalité définie avec le management. Dans le cadre de cette gestion, la direction s’engage à dépenser au minimum 0.1% de la masse salariale (basé sur la liste des salariés présents au 1/04/2025) sur la période de juillet 2025 à juin 2026.
Article 7: complément d’intéressement
Il a été décidé de verser un complément d’intéressement de 150 euros au titre du critère opérationnel, pour un salarié éligible au versement de l’intéressement et présent à temps complet sur l’année 2024. Les autres règles applicables au titre de la gestion de l’intéressement restent inchangées.
