A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
AIRBUS SAS, représentée par le Directeur des Ressources Humaines France, d’une part ;
Les
Organisations Syndicales représentatives du Personnel navigant technique, d’autre part.
PREAMBULE :
Les paramètres économiques et financiers, notamment pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions, sont ceux définis par les rapports économiques et financiers comportant les principales hypothèses économiques pour l’année 2021.
La politique salariale 2021 est présentée dans les articles ci-dessous.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique au Personnel Navigant Technique d’AIRBUS S.A.S régi par l'accord d'entreprise du personnel navigant technique de l’activité transport du 1er janvier 2014 et/ou par l’accord d’entreprise sur l’accompagnement des officiers mécaniciens navigants du 16 novembre 2016.
Article 2 - Rémunération
Le budget dédié à la politique salariale au titre de l’année 2021 est de
0,7% réparti en augmentation générale exclusivement à effet du 1er juillet 2021 sur les éléments constitutifs de la rémunération du personnel navigant technique suivants :
traitement fixe,
forfait de primes de vol.
L’augmentation générale sera versée sur le bulletin de paie d’aout 2021, avec effet rétroactif au 1er juillet 2021
Article 3 – Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. L’accord expirera en conséquence le 30 juin 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 5 – Modalités de révision
Les partenaires sociaux conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courriel aux autres parties signataires. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé avec une ou plusieurs organisations syndicales signataires dans le respect de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6 – Dépôt et publication de l’accord
La Direction d’Airbus procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visé à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Fait à Blagnac, le 08 juillet 2021 En 4 exemplaires originaux
Pour les Organisations Syndicales
Pour Airbus SAS
Syndicat National des
Pilotes de Lignes (SNPL) Directeur des Ressources Humaines
France
Gérant & Dirigeant Responsable Airbus Transport International
