Accord d'entreprise AIRBUS

Avenant n°13 à l'Accord d'entreprise du personnel naviguant technique

50 accords de la société AIRBUS

Le 01/06/2022

• Système de rémunération (autres qu'évolution)

• Autre

Avenant n°13 à l’Accord d’entreprise du Personnel Navigant Technique

 

 

Entre

La société AIRBUS SAS, dont le siège social est 2, rond-point Emile DEWOITINE 31 700 BLAGNAC Cedex, représentée par le Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives du Personnel Navigant Technique d’Airbus Transport International, filiale d’Airbus SAS

d’autre part

a été réalisé l’avenant n°13 à l'accord PNT du 1er janvier 2014 ci-après :

PREAMBULE

Pour assurer la cohérence des évolutions impactant l’accord PNT du 1er janvier 2014, nous souhaitons aborder deux points:

• dans le cadre de la mise en service et de l’exploitation des avions A330-743L Beluga XL, il nous est apparu important d’insérer ce type d’appareil à l’accord d’entreprise pour confirmer l’application pleine et entière de l’accord d’entreprise “personnel navigant technique de la direction transport” et de ses avenants au personnel exerçant leurs activités sur des avions A330-743L Beluga XL.

• la mise en conformité de la partie dédiée à la rémunération variable des PNT.

ARTICLE 1 : AJOUT DE L’A330-743L BELUGA XL

Il est ajouté à la suite immédiate de la mention” A300-600ST” la mention suivante: “et/ou A330-743L”.

ARTICLE 2: PART VARIABLE

L’article 11.11 de l’accord PNT du 1er janvier 2014 est remplacé comme suit:

Compte tenu de leurs responsabilités, il est attribué au Personnel Navigant, une part variable collective.

La structure de la part variable collective repose sur les critères constituant la part variable collective négociés au sein de l’accord européen du 13 décembre 2016 transposé en France au sein de l’accord sur la rémunération variable des cadres supérieurs au sein du Groupe Airbus en France du 22 décembre 2016 et de son avenant numéro 3 du 20 juin 2022, et plus précisément en son article 4.1 “Structure de la part collective”.

Toutes modifications ultérieures de la structure de la part collective au travers d’avenants à l’accord sur la rémunération variable des cadres supérieurs au sein du Groupe Airbus en France du 22 décembre 2016 seront applicables au PNT.

Modalités de versement de la part variable:

Pour chaque année considérée, la part variable est versée en totalité au mois d'avril de l'année suivante, si les résultats des critères constituant la structure de la part variable collective sont connus à cette date. La part variable n'est attribuée qu'à la condition que les PNT aient été présents et/ou rémunérés ou indemnisés par la Société durant la période de référence.

Toutefois les PNT partant en retraite, démissionnaires ou licenciés en cours d'année, bénéficient d'un versement de part variable, calculé sur la base des rémunérations perçues au cours de l'année considérée.

En cas de décès en cours d'année, un montant équivalent à la part variable, déterminé dans les mêmes conditions, sera versé aux ayants droit du salarié décédé.

ARTICLE 3 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent avenant prend effet au 1er juin 2022 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD

La Direction d’Airbus procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.

Fait à Blagnac, le 1er juin 2022

Pour les Organisations Syndicales : Pour AIRBUS SAS:

Syndicat National des

Pilotes de Lignes:     Directeur des Ressources Humaines

(SNPL)    

 

  Dirigeant Responsable

Airbus Transport International