Négociation annuelle sur l’augmentation des salaires 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AirBusiness Academy SAS
Dont le siège social est situé, 10 rue Franz Joseph Strauss, 31700 Blagnac Représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, et Madame xxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci- après, La Société,
D'UNE PART,
Et,
Les représentants du personnel d’AirBusiness Academy,
xxxx, organisation syndicale CFTC,
xxxx, organisation syndicale CFTC
D'AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Une réunion de présentation du contexte 2023 et des propositions de la direction de Société en matière d’augmentation des salaires a eu lieu à l’initiative de la direction lors du CSE ordinaire du 11 avril 2023.
Les parties ont analysé la situation et déterminé les termes du présent accord lors d’une réunion de négociation le 18 avril 2023.
Résumé du contexte 2023:
Sortie de crise sanitaire ayant donné lieu à la signature le 30/10/2020 de deux accords de performance collective, entraînant entre autres mesures un gel des salaires pendant 2 ans (jusqu’à fin 2022) ;
Crise géopolitique en Europe et niveau d’inflation important : la situation globale reste ainsi complexe et incertaine tant au niveau national qu’international ;
Résultats économiques et financiers d’AirBusiness Academy contrastés en 2022, avec des résultats positifs et encourageants, mais qui restent en-deçà de ceux de l’année 2019 ;
La direction a déjà mis en œuvre une augmentation des salaires au 1er janvier 2023 afin de compenser l’augmentation des cotisations de la mutuelle IPECA. Cette mesure a permis au salaire net employé de ne pas être impacté à la baisse et a représenté un effort équivalent à +1,3% de masse salariale ;
La refonte des accords sur les conditions d’emploi au niveau du groupe Airbus en France (« Reload ») implique l’application de grilles de salaires minimum en hausse à compter de 2024, nécessitant des réajustements à la hausse pour plusieurs salariés.
La Direction a affirmé sa volonté de proposer une politique salariale positive.
DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Article 1 – Objet de l’accord :
Le présent accord a pour objet de refléter les mesures d’augmentation salariale négociées entre la Société et les Représentants du Personnel lors de la réunion du 18/04/2023 pour l’année 2023.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée au 1er juillet 2023.
Article 3 – Salaires
Il est convenu d’une augmentation générale applicable aux salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté, et d’un budget pour les augmentations individuelles. Ces augmentations prendront effet au 1er juillet 2023.
Augmentation générale de salaire
L’augmentation générale, appliquée au personnel non-cadre et cadre ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er juillet 2023, est de 2,2%, avec un montant minimum garanti de 60€ pour tous les salariés concernés.
Ceci ne pouvant créer aucun usage au sein de la Société.
Augmentations individuelles de salaire
Le budget alloué aux augmentations individuelles pour le personnel non-cadre et cadre, sans condition d’ancienneté, est fixé à 2,2% de la masse salariale.
Une partie de ce budget sera utilisé pour combler la moitié de l’écart par rapport aux minima salariaux applicables en 2024 et une partie pour des promotions, actions de rétention et futures évolutions de carrière. Les promotions vers le grade IIIB sont gérées au fil de l’eau au moment de la décision de promotion, et donc hors campagne salariale.
Ceci ne pouvant créer aucun usage au sein de la Société.
Article 4 – Mesures liées à la diversité
Conformément à la réglementation et à la politique diversité en vigueur au sein du groupe Airbus, une attention particulière sera portée à l’évolution salariale et de carrière du personnel féminin et du personnel âgé de plus de 50 ans, lors de l’application des mesures salariales. Les personnels éligibles de retour de congé parental, de maternité ou d’adoption sur l’année 2023 bénéficieront au minimum de l’attribution du budget. Une vérification de l’application sera faite au mois de décembre 2023.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 6 – Formalités
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail. Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.
Fait à Blagnac, le 21 avril 2023
Pour la Société :
Didier PENABAYRE Président
xxxx Directrice des Ressources Humaines xxxx Directrice des Ressources Humaines MERGEFIELD Prénom «Prénom» MERGEFIELD Nom «Nom»
