ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre les soussignés
La société AIRESS
Siège social : 53, avenue Casimir Périer, 95870 BEZONS SIRET n° 432 414 779 00012 Représentée par Madame
La société AIRESS Finances
Siège social : 53, avenue Casimir Périer, 95870 BEZONS SIRET n° 518 911 565 00027 Représentée par Madame
D’une part
Et
LA DELEGATION REPRESENTANT LE PERSONNEL
Les membres élus titulaires de la Délégation Unique du Personnel d’AIRESS représentant globalement la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles du 6 juin 2014, mandats qui ont été prorogés à compter du 1er juin 2018.
Titulaires élus :
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
D’autre part
Préambule : AIRESS Finances, Holding du groupe AIRESS, compte 16 salariés. Pour assurer la cohérence du dialogue social, il est proposé de réunir les deux entités, AIRESS et AIRESS Finances, en une seule pour constituer un unique Conseil Social et Économique (CSE).
Dans ce contexte, il a été décidé d’ouvrir des négociations en vue de la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre la direction des deux sociétés et les membres de la DUP d’AIRESS. En vertu de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, la procédure suivante a été respectée : Le 5 juillet 2018, a été adressée aux organisations syndicales représentatives une information sur l’ouverture des négociations avec des salariés élus, Le 5 juillet 2018, les membres de la DUP ont été informés par lettre remise en mains propres contre décharge de l’intention de négocier sur la reconnaissance d’une UES et ont eu un délai d’un mois pour accepter cette négociation. Le 19 juillet 2018, les élus ont fait savoir dans ce délai qu’ils souhaitaient entrer dans la négociation et qu’ils n’étaient pas mandatés par une organisation syndicale. A l’issue de ce délai d’un mois, la négociation s’est engagée. Il a donc été convenu, entre les sociétés et la délégation du personnel, de reconnaitre par le présent accord l’existence d’une UES afin :
De reconnaitre un périmètre social unique,
De permettre la mise en place d’une instance représentative du personnel unique pour faciliter le dialogue social et harmoniser la gestion du personnel,
D’assurer la négociation d’accords collectifs communs.
Dans ce contexte, il a été conclu ce qui suit :
Constat de l’existence des critères de reconnaissance d’une UES
Les parties constatent que les conditions de reconnaissance d’une UES sont désormais réunies :
L’unité économique fondée sur des activités complémentaires et connexes, des liens économiques et financiers.
L’unité sociale caractérisée entre autre par une communauté de travail entre les salariés avec une permutabilité du personnel et des conditions de travail identiques, par une gestion unifiée dans le cadre des services fonctionnels communs pour l’ensemble du groupe (commercial, ressources humaines, financier, communication et informatique) et par un lieu de rattachement commun des collaborateurs au Siège à Bezons.
Ainsi les parties reconnaissent l’existence d’une UES qui est désignée « UES AIRESS ».
Détermination du périmètre de l’UES
La nouvelle UES AIRESS comprend les sociétés AIRESS et AIRESS Finances.
Si une nouvelle société remplit les critères de l’UES AIRESS, il sera négocié avec les partenaires sociaux compétents un nouvel accord ou un avenant d’extension du périmètre de l’UES.
Configuration des instances représentatives du personnel
Il est rappelé que la reconnaissance d’une UES emportera la disparition de l’ensemble des instances représentatives du personnel élues ou désignées à savoir la DUP et le CHSCT. Il sera procédé à de nouvelles élections professionnelles afin d’élire un CSE conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Il n’y aura pas lieu à la constitution de 2 CSE compte tenu de la concentration du pouvoir de décision, de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Les parties au présent accord reconnaissent la nécessité d’élire un CSE unique au niveau du groupe AIRESS considérant que les décisions stratégiques engageant les sociétés, le commercial, la gestion des ressources humaines, la gestion financière sont prises au niveau du groupe AIRESS.
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à
compter du 30/11/2018 et est conclu à durée indéterminée.
Il pourra être révisé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. La demande de révision doit être adressée à l’ensemble des parties signataires. Les parties doivent se réunir dans un délai maximum de 3 mois à compter de la notification de la demande de révision.
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Dès signature, le présent accord sera transmis en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties sous pli recommandé avec accusé de réception et une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Cergy dont relève le siège social des sociétés de l’UES AIRESS (http://idf.direccte.gouv.fr/Val-d-Oise).
Un exemplaire sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil (9 rue des Celtes 95813 ARGENTEUIL CEDEX).
Fait à Bezons, le 7 septembre 2018.
Pour la société AIRESS,
Madame, Directeur Général
Pour la société AIRESS Finances,
Madame, Co-Gérante
Les membres élus titulaires de la DUP AIRESS représentant la majorité des suffrages valablement exprimés.
