Société AIRMAIN (AMELIA TECH), Société à responsabilité limitée (SARL) dont le siège social est situé Aéroport Saint-Brieuc Armor 22440 Tremuson, immatriculée au RCS de St Brieuc sous le numéro 809 813 934, représentée par son représentant légal, Monsieur XXXX XXXXX, habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET
En l’absence de délégation syndicale, le membre élu titulaire du comité sociale et économique,
Monsieur XXXX XXXXX
D’autre part.
PRÉAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Économique de la Société AIRMAIN (AMELIA TECH) arrivent à expiration le 8 octobre 2025.
Cette échéance contraint l’entreprise à organiser ses élections professionnelles entre le 24 Septembre et 8 octobre. Cependant, l’activité de l’entreprise et notamment le transfert d’un groupe de salariés au 1er octobre 2025 empêche la tenue et le bon déroulement du processus de réalisation des élections et notamment la négociation du protocole d’accord pré électoral, dans les meilleures conditions.
Dans ce cadre, la Direction et le membre élu titulaire du CSE, en l'absence de représentation syndicale dans l’entreprise se sont rencontrés en vue de conclure un accord unanime de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel au CSE afin de reporter dans le temps (2 mois) les élections concernant le renouvellement du CSE.
A ce titre, il est convenu :
CHAPITRE I – PROROGATION DES MANDATS
PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
rightrightLes mandats des élus membres du CSE se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections.
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE de la société AIRMAIN (AMELIA TECH) au plus tard jusqu’au 8 décembre 2025.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de de la société AIRMAIN (AMELIA TECH) puissent être effectivement organisées au regard de la date d’échéance des mandats précitée.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
CHAPITRE II – MODALITÉS D’APPLICATION
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par le membre élu titulaire du CSE au sein de la société AIRMAIN (AMELIA TECH) et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de de la société.
Révision ou dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé suivant les conditions légales en vigueur.
En particulier, il pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles D2231-2 et suivant du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Paris dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.
La mention du présent accord sera affichée aux emplacements prévus à cet effet.
Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 25/09/2025
Pour l’entreprise :
XXXXX XXXXX
Président, Société AIRMAIN (AMELIA TECH),
Pour le membre élu titulaire du Comité Social et Économique
