Société AIRNITY SAS, Société par actions simplifiée, au capital de 573.257,46 euros, dont le siège social est situé 230 route des Dolines - Sophia Antipolis - 06560 VALBONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro 893 395 822, représentée par Monsieur X, Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée : «
AIRNITY SAS » ou la « Société »,
ET
Monsieur X, en sa qualité de Membre Titulaire du CSE, régulièrement élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de la Société AIRNITY en date du 15 janvier 2024, habilité à signer le présent avenant adopté relatif à l’Accord collectif auquel il est fait référence dans le préambule ci-après,
Ci-après dénommé : «
Le Membre Titulaire du CSE de AIRNITY SAS »,
Ci-dénommés, ensemble « Les Parties signataires» et individuellement « La Partie signataire »,
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE :
Prenant acte qu’il a été régulièrement négocié et signé un Accord collectif sur le temps de travail en date du 24 janvier 2024 au sein de la Société AIRNITY, Récépissé de dépôt N° T00624060595, lequel porte d’une part, (i) sur la mise en place de conventions de forfait annuel en jours pour l’ensemble des salariés de la Société répondant à certains critères et d’autre part, (ii) sur le recours au régime des astreintes pour certains salariés concernés dans l’entreprise,
Et conformément aux dispositions de l’article 4.3 de l’Accord initial susvisé, les Parties signataires ont souhaité par le présent Avenant, procéder à la révision de certaines clauses de cet Accord portant notamment sur les astreintes, afin de l’adapter au mieux à la pratique des salariés dans l’entreprise.
C’est ainsi qu’il a été décidé de modifier la date de démarrage de l’astreinte pour la passer du vendredi au lundi, ce qui est plus pratique pour les salariés, et de retirer ce qui a trait à l’allongement de la période d’astreinte en raison d’un jour férié, puisque cette stipulation a pour conséquence d’augmenter le temps d’astreinte des salariés au-delà de la limite légale.
IL A ALORS ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Modification de l’Article 3.6 : Mode d’organisation de l’astreinte - Horaires
Les Parties conviennent de modifier l’article 3.6 de l’Accord collectif initial sur le temps de travail en date du 24 janvier 2024, afin de faire apparaître le lundi comme date de démarrage de l’astreinte en remplacement du vendredi, le lundi étant plus adapté à la pratique des salariés de l’entreprise AIRNITY.
En conséquence, les Parties conviennent de remplacer le premier alinéa de l’article 3.6 de l’Accord initial ci-dessus visé par la nouvelle rédaction suivante :
« Les astreintes seront assurées par roulement chaque semaine, et pour une période de 7 jours maximum allant du
Lundi 9 heures au Lundi suivant 9 heures, 24h/24h, le rythme des astreintes dépendant finalement du nombre de personnes affectées et des modalités arrêtées de manière unilatérale par la Direction.
A cet effet, le salarié concerné devra travailler normalement sur son lieu de travail habituel pendant ses horaires de travail, l’astreinte couvrant seulement les heures en dehors du temps de travail sur la durée convenue »
Le reste de l’article est inchangé.
Annulation de l’allongement de la période d’astreinte en cas de jours fériés
Dans le cadre de l’organisation de l’astreinte, les Parties conviennent de ne pas allonger la période de l’astreinte lorsqu’un jour férié est consécutif à la période initiale de ladite astreinte, puisque cette stipulation a pour conséquence d’augmenter le temps d’astreinte des salariés au-delà de la limite légale.
En conséquence, les Parties conviennent de supprimer purement et simplement le paragraphe de l’article 3.9 de l’Accord initial ci-dessus visé, faisant référence à l’allongement de la période d’astreinte en cas de jour férié consécutif, lequel était rédigé comme tel ci-après :
« Lorsqu’un jour férié et un weekend sont consécutifs, le même salarié sera d’astreinte pendant le weekend et le jour férié.»
Le reste de l’article est inchangé.
Date d’effet et effet du présent Avenant
Le présent Avenant prend effet le jour de sa signature. Il ne produit effet que pour l’avenir.
Conformément à l’article L. 2261-8, al. 1 du Code du travail, cet Avenant se substitue de plein droit à la seule partie de l’Accord qu’il modifie, toutes les autres clauses de l’Accord initial conservant leur parfaite validité et application.
Validité de l’Avenant
Il est précisé que le présent Avenant modificatif, conclu dans les conditions prévues par l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, a été régulièrement négocié dans les conditions légales avec le membre titulaire du CSE de l’entreprise, non mandaté, élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de la Société AIRNITY en date du 15 janvier 2024.
Formalités de publicité
Le présent Avenant sera déposé :
• sur la plateforme de téléprocédure "TéléAccords" du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; • auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent Avenant dûment approuvé, établi sur 3 pages, sera en outre remis par tous moyens à chaque salarié.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Signature électronique
Le présent Avenant sera signé par signature électronique conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l’intermédiaire du prestataire de services DocuSign qui assurera, le cas échéant, la sécurité et l’intégrité des copies numériques du présent acte dans les conditions prévues par la loi applicable.
Un certificat numérique répondant aux exigences des articles 1366 et 1367 du Code civil ainsi qu’à celles du règlement européen 910/2014 dit « eDIAS » certifiera que la ou les signatures apposées ci-dessous seront bien celles de la ou les parties signataires intervenantes au présent acte sous signatures privées.
Le présent Avenant sera établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et le procédé permettra à toute Partie signataire intervenante de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès. Ainsi l’exigence d’une pluralité d’originaux posée par l’article 1375 du Code civil sera réputée satisfaite.
