Accord collectif d’association relatif au régime juridique
applicable aux astreintes et permanences au sein d’Airparif
ENTRE :
L’association
AIRPARIF, enregistrée sous le n° 79/108 à la Préfecture de Paris, Siret n°316 465 236 00032, dont le siège social est situé 7 rue Crillon – 75004 PARIS, représentée par sa qualité de Directrice Générale ;
ET
Le délégué syndical mandaté par l’organisation syndicale représentative
FO
Préambule
L’arrêtéc national du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant et celui du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ; ainsi que l’arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 pour l’Ile-de-France, confient à Airparif la prévision quotidienne de la qualité de l’air, l’information et un rôle opérationnel dans la cadre de la procédure d’information et d’alerte en cas d’épisode sous la responsabilité du Préfet de Police.
Cette mission réglementaire impose la mise en place d’un système d’astreinte au sein d’Airparif afin de détecter ou de prévoir les dépassements des seuils réglementaires en cas d’épisodes de pollution et d’en informer les autorités et le public, d’autant que la réglementation nationale attribue à AIRPARIF la mission d’information permanente du public en matière de qualité de l’air ; mission opérée par la mise à jour quotidienne des outils de diffusion de cette information, donnant lieu à la tenue d’une permanence quotidienne.
Cette procédure d'information et d'alerte qui s’applique aujourd’hui à 3 polluants (L’ozone, le dioxyde d’azote et particules PM10), sans modification depuis 2016.
En revanche, une révision de l’arrêté national est attendue pour 2024 afin d’intégrer les PM2,5 qui pourrait potentiellement impacter l’organisation de l’astreinte à Airparif. Dans cette attente, compte tenu de l’échéance du précédent accord signé 3 octobre 2018, entré en vigueur pour une durée de 5 années, du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2023 et de la nécessité pour Airparif d’assurer sa mission réglementaire, le présent accord prolonge, pour une durée transitoire d’un an, les modalités et les conditions régissant les astreintes et permanences, telles que prévues dans le précédent accord,
Sont rappelées les dispositions des articles L. 3132-12 du Code du Travail, les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air sont admises à donner le repos hebdomadaire par roulement pour assurer la continuité des services (décret n° 2005-906 en date du 2 août 2005, relatif au repos hebdomadaire par roulement).
Airparif est à jour de ses obligations en termes de représentation du personnel et peut valablement conclure le présent accord.
Article 1 – Régime des astreintes et permanences
1.1 Définition des astreintes et permanences
Conformément aux termes de l’article L. 3121-9 du Code du travail, constitue une période d'astreinte la période durant laquelle les salariés, sans être sur leur lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de leur employeur, doivent être en mesure d’intervenir en cas de nécessité ou d’urgence pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Exception faite des temps d'intervention pendant une période d’astreinte, qui constituent du travail effectif, la période d'astreinte est assimilée à du temps de repos.
Le travail quotidien de prévision et la mise à jour des outils de diffusion, en dehors du temps de travail lié à une pointe de pollution, est un travail récurrent de permanence.
1.2 Contenu des astreintes et permanences
Les attributions des salariés de niveau 1 et 2, d’astreinte informatique et d’astreinte de direction sont définies dans les chartes de compétences ad hoc et dans le tableau annexé au présent accord.
1.2.1 Astreintes les jours de week-end et les jours fériés.
Durant les périodes d’astreinte, le travail effectif de permanence hors dépassement des seuils d’information ou d’alerte durant les jours du week-end et jours fériés sera exécuté à distance dans la mesure où les techniques de connexion et de transmission d’informations à distance fonctionnent correctement. Si tel n’est pas le cas ou si le niveau 2 le décide, l’intervention se déroulera au siège d’Airparif. Si l’un des deux intervenants se déplace seul, il est nécessaire de prévenir la permanence direction de son déplacement à Airparif.
Ce travail récurrent de permanence des personnels d’Astreinte Niveaux 1 et 2 couvrent les missions suivantes :
validation des données (exécutée par le niveau 1) ;
élaboration de la prévision (exécutée par le niveau 2) ;
mise à jour des outils de communication (exécutée par le niveau 2).
Dans l’hypothèse de l’astreinte à distance, un échange téléphonique devra intervenir entre le niveau 2 et le niveau 1 le matin (vers 10 heures), à l’initiative du niveau 1.
Un échange verbal quotidien est réalisé entre le salarié niveau 2 et l’astreinte direction pour faire le point de la situation, avant la mise en ligne de la prévision. Cet échange verbal, à l’initiative du niveau 2, est obligatoire en cas de prévision d’un indice supérieur à 4. Pour un indice inférieur ou égal à 4, l’information peut se faire par sms, suite à accord préalable de l’astreinte de direction.
1.2.2 Pointe de pollution
En cas d’épisode de pollution, les actions définies dans la procédure d’information et d’alerte constituant une intervention d’astreinte, seront réalisées de préférence dans les locaux d’Airparif, y compris le week-end ou les jours fériés.
En cas de dépassement (prévu ou constaté), le niveau 2 se tient à la disposition des autorités et des médias dans des délais compatibles avec la situation de pollution et les sollicitations extérieures.
Le personnel d’astreinte (niveau 2) pourra être amené à rester à Airparif pour des interviews ou pour déclarer une pointe pour un autre polluant. Le niveau 2 doit pouvoir de toute façon être joint sur son portable entre 8h30 et 20h00. Les délais de réponse sont définis dans le tableau annexé à cette note.
Dans le cas d’un épisode d’alerte (ou de persistance), le Préfet de Police peut demander la mise en place d’une cellule de crise (comité des experts et comité des élus) afin de décider de la mise en œuvre des mesures d’urgence. La personne de permanence de direction représentera Airparif dans cette instance. Elle doit également être joignable pour répondre en cas d’incident atmosphérique particulier qui pourrait se dérouler en Île-de-France.
Les personnels d’astreinte de niveau 1 peuvent être amenés à intervenir en station si le contexte (épisode ou évènement particulier) le nécessite, sur proposition du prévisionniste et après validation avec la permanence de direction.
1.3 Modalités des astreintes
Ces astreintes et permanences pourront concerner tant les jours ouvrés de la semaine que le week-end ou les jours fériés.
En fonction des nécessités des missions, les périodes d’astreinte du binôme Technicien (Niveau 1) / Prévisionniste (Niveau 2) sont fixées comme suit :
Les périodes d'astreinte et de permanence (3 et 4 jours) seront assurées par un binôme (niveau 1 et niveau 2) avec changement de binôme le jeudi matin à 9 heures et le samedi soir à 19 heures (ou à l’échéance des évènements de pollution de la journée en cours). Le passage de relais entre niveaux 1 et niveaux 2 s’effectue par un échange verbal le jeudi matin ou par un échange téléphonique, à l’initiative du binôme entrant, le samedi vers 19 heures pour faire le point de la situation.
La permanence de direction est réalisée sur une période d’une semaine complète, du lundi au dimanche : le passage de relais intervenant chaque lundi à 9 heures.
L’astreinte informatique est réalisée sur une période d’une semaine complète, du samedi au vendredi. L’informaticien d’astreinte pourra être appelé chaque jour de sa période d’astreinte de 9 heures à 20 heures, y compris les week-ends et jours fériés. En cas d’appel, l’informaticien d’astreinte se connectera au réseau d'Airparif à distance pour intervenir au plus vite et se déplacera sur le site le cas échéant.
En cas de panne du système informatique central, le personnel d’astreinte (niveau 1 et 2) est prévenu en même temps que l’astreinte informatique. Le personnel d’astreinte informatique jugera, après échange avec le niveau 2 d’astreinte et l’astreinte de direction, de la nécessité de son intervention immédiate, notamment en fonction des conditions de pollution.
Le travail effectif est habituellement pendant les pages horaires suivantes :
intervention du niveau 1: période de 8 heures 30 à 10 heures 15;
intervention du niveau 2 : période de 10 heures à 11 heures + validation des cartes de prévision à 16h30
Pendant sa période d’astreinte (qu’il y ait pointe ou non de pollution), le personnel doit rester joignable, sur les périodes définies dans le tableau annexé à la présente note. Il doit pouvoir être joint ou à défaut rappeler les autorités et les médias avec un différé compatible avec la situation de pollution atmosphérique.
1.4 Moyens mis à disposition
Au cours de la période d'astreinte, les salariés bénéficient, pour la bonne réalisation de celle-ci :
d’un téléphone portable professionnel, strictement réservé à un usage professionnel. À l'issue de l'astreinte, il doit être transmis à la relève (hormis permanence de direction où tous les participants disposent d’un téléphone professionnel) ;
d’un ordinateur portable professionnel, mis à disposition, sur demande des salariés, pour accéder à la plateforme d’astreinte via une connexion sécurisée à distance. Sauf s’il s’agit d’un ordinateur portable professionnel mis à disposition du salarié dans le cadre de ses fonctions principales, l’ordinateur doit être restitué au service Système d’information, à l'issue de l'astreinte. Les salariés ne sont pas autorisés à se connecter depuis leur ordinateur personnel pour prendre la main sur les ordinateurs d’Airparif.
1.5 Planification des astreintes
L’astreinte est planifiée avec les collaborateurs concernés et le planning des astreintes sur une période minimale trimestrielle est porté à leur connaissance pour information.
La programmation individuelle des périodes d'astreinte et de permanence est portée à la connaissance de chaque salarié concerné moyennant un délai de prévenance d'au minimum un mois, étant précisé que celui-ci pourra être ramené à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.
1.6 Repos quotidien et hebdomadaire
En cas d'intervention assimilée à du temps de travail effectif, le repos intégral journalier ou hebdomadaire doit être donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du Travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire). Ainsi, il est convenu que la durée de l'intervention décalera, si besoin est, la reprise du travail afin que soit respectée la période de repos légal quotidien de 11 heures consécutives et/ou la période de repos légal hebdomadaire de 35 heures. Le salarié en informera son responsable hiérarchique qui prendra les dispositions adaptées.
Afin de respecter la réglementation du travail en matière de repos hebdomadaire, aucune intervention de travail effectif de la permanence de direction ou de l’astreinte informatique ne pourra avoir lieu pendant 2 jours consécutifs lors des week-ends sans jour de repos pris la semaine d’avant et la semaine d’après. Si ce cas de figure venait à se présenter, un passage de relais interviendrait le samedi soir entre membres de l’équipe d’astreinte de direction et informatique.
Airparif, en tant qu’association agréée de surveillance de la qualité de l’air, est titulaire d’une dérogation permanente de droit pour donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de son personnel salarié, en vertu des dispositions des articles L.3132-12 et R. 3132-5 du Code du Travail.
En cas d'intervention aux heures habituelles de repas (entre 12 heures et 14 heures et entre 19 heures et 21 heures), les salariés concernés prennent une pause repas de 30 minutes minimum, exclue du temps de travail effectif.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, tout salarié doit bénéficier d'une pause d'une durée minimale de 20 minutes chaque fois qu'une période de travail de 6 heures au plus s'est écoulée. Cette pause n’est pas du temps de travail effectif.
1.7. Jours de pont
Le binôme d’astreinte, ainsi que la permanence de direction, qui voit sa période d’astreinte inclure un jour de pont chômé pour l’ensemble du personnel exécutera une journée normale de travail à Airparif et récupérera ultérieurement sa journée de pont.
1.8. Suivi des astreintes et information mensuelle des salariés
Le contrôle de la durée des interventions lors des astreintes et permanences s’effectuera selon un système auto-déclaratif. Les salariés d'astreinte s’engagent, après avoir consigné leurs heures d'intervention (hors pauses) à l'issue de la période d'astreinte, à transmettre au Secrétariat Général le document auto-déclaratif, après validation par la Responsable d’Astreinte.
Chaque salarié ayant accompli une astreinte peut avoir accès au document récapitulatif du nombre d'heures d'intervention d’astreinte effectuées au cours du mois écoulé et des compensations correspondantes.
Article 2 – Affectation des salariés
2.1 Choix des candidats
L’effectif plancher de l’équipe d’astreinte de niveaux 1 et 2 est de 8 binômes.
Afin de conserver une efficacité technique et une fréquence suffisante pour ne pas perdre l'acquis de chacun des participants en termes de compétences liées aux astreintes, cet effectif ne pourra dépasser 12 salariés de chaque niveau.
L’astreinte Niveau 1 est assurée par des salariés du service Réseau et du service Métrologie & innovation. L’astreinte Niveau 2 est assurée par des salariés du service Diagnostics et Prévisions et du service Etudes.
Les salariés qui souhaitent pouvoir intégrer l’équipe d'astreinte de niveau 1 ou 2 (service Etudes) doivent faire acte de candidature auprès de la Direction d'Airparif et adresser une lettre motivée.
Les candidatures sont examinées par la Responsable d’astreinte (responsable du Service Diagnostics et Prévisions) et la Direction d'Airparif, lesquelles procéderont à leur désignation, en fonction des compétences attendues et du nombre de places disponibles, sous réserve de la réussite du compagnonnage.
Les nouveaux salariés du service Diagnostics et Prévisions intègrent l’équipe d’astreinte de niveau 2 sous réserve de la mise en place d’une période de compagnonnage décidée par la responsable du service et du bon accomplissement de cette période de compagnonnage, finalisée par la signature de la charte de compétences correspondante. Les compétences professionnelles (en particulier les connaissances en matière de pollution atmosphérique, de ses effets et du contexte réglementaire rattaché à ces questions, la capacité de communication vis-à-vis de l’extérieur, la capacité à gérer une situation de crise), seront notamment les éléments pris en compte dans cette période de compagnonnage.
Les personnels appelés à intégrer le processus d’astreinte seront formés a minima pendant deux semaines non consécutives (10 jours ouvrés) pour le niveau 1 et 3 mois pour le niveau 2. Cette formation se déroulera sous la forme d’un compagnonnage dans les conditions décrites dans les chartes de compétences astreinte (niveau 2 ou niveau 1) annexée à la présente note.
Les salariés du service Système d’Information intègrent l’équipe d’astreinte informatique sous réserve de la mise en place d’une période de compagnonnage (décidée par le responsable du service Système d’Information), du bon accomplissement de cette période de compagnonnage et de la signature de la charte de compétences.
La permanence de direction est assurée par la Directrice générale, la Directrice générale adjointe, le Directeur de la Communication et des Partenariats et la Directrice des Etudes et de la Prospective. Toute nouvelle intégration dans l’équipe d’astreinte de direction se fait sur proposition de la Directrice générale et donne lieu à un compagnonnage et à la signature de la charte de compétences.
Lorsqu'un poste au sein de l'équipe d'astreinte est à pourvoir, l'ensemble du personnel potentiellement concerné en est informé. La Direction procède au réexamen des candidatures des salariés qui s'étaient antérieurement déclarés postulants et des nouvelles candidatures reçues.
Un salarié qui n’aurait pas mené à bien sa procédure de compagnonnage ne peut à nouveau se porter candidat dans un délai de 12 mois. Passé ce délai, il pourra à nouveau candidater s’il estime avoir comblé le manque de compétences évoqué lors de l’entretien précédent ayant statué négativement sur sa candidature.
2.2 Retrait de l’équipe d’astreinte
Les salariés d’astreinte de niveau 1 peuvent à tout moment solliciter auprès de la Direction leur retrait de l'équipe d'astreinte avec le respect d’un préavis de 3 mois. Si la Direction donne son accord à cette demande, le retrait définitif sera confirmé dès lors qu'un remplaçant aura intégré l'équipe.
Si la Direction constate qu'un salarié n'exécute pas correctement ses fonctions au titre de l'astreinte (non-respect des consignes avec conséquences extérieures), elle peut décider le retrait du salarié de l'équipe d'astreinte et l’en informe.
2.3 Gestion des absences
En cas d'absence ponctuelle d'un salarié d'astreinte, celui-ci sera tenu de prévenir le plus rapidement possible la responsable de l’Astreinte afin que celle-ci soit en mesure de procéder à son remplacement.
En cas d’absence de longue durée, le salarié de l'équipe d'astreinte verra son affectation suspendue jusqu'à son retour. Il sera procédé à son remplacement temporaire par les autres salariés affectés aux astreintes. Sur demande émise auprès de la responsable de l’astreinte, un salarié peut demander à exécuter par anticipation ou a posteriori les astreintes non effectivement réalisées du fait de son absence, sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
Article 3 – Indemnisation des astreintes
3.1. Indemnisation des astreintes et permanences
Le travail quotidien de prévision, le temps d'intervention au cours d'une astreinte et de trajet effectué à la demande de l'employeur du domicile au lieu de travail, sont considérés comme du travail effectif et rémunérés comme tel.
3.1.1. Les périodes d'astreinte sans intervention sont rémunérées sous la forme d'un forfait dénommé "compensation financière"
Une compensation financière est attribuée pour la réalisation effective d'astreintes dans l'année. Cette compensation est calculée au prorata du nombre de jours effectifs d’astreinte.
Elle est fixée à 20,04 points de la convention collective Betic (coefficient cadre 115 en position 2.1 + de 26 ans) pour la réalisation d’une semaine de 7 jours d’astreinte, soit 427,63 €uros bruts au 01/11/2023 (valeur du point au 01/01/2023 = 21,339 €uros).
La période d’astreinte courte entraîne une compensation de 8,69 points BETIC Cadres coef 115 et la période d’astreinte longue : 11,35 points BETIC Cadres coef 115.
Son versement dépend du nombre d'astreintes effectivement réalisées au cours de l'année.
Il est décidé, d’un commun accord avec les parties concernées, de procéder à un lissage mensuel de cette compensation financière qui sera par conséquent versée chaque mois sous la forme d’un acompte.
Le montant de cet acompte mensuel est fixé en début de chaque année civile par la Direction en fonction de l’effectif affecté à l’astreinte au 1er janvier.
En fin d'année, si le total des acomptes servis au cours de l'année civile s'avère supérieur au montant de la compensation financière à verser en fonction de la réalisation effective des astreintes au cours de cette période, la différence sera déduite intégralement de la paie de Janvier de l'année N+1 au plus tard.
En revanche, si le total des acomptes servis au cours de l'année civile s'avère inférieur au montant de la compensation financière à verser en fonction de la réalisation effective des astreintes, il sera procédé à une régularisation sur la paie de Janvier de l'année N+1 au plus tard.
3.1.2. Les périodes d'intervention sont décomptées et rémunérées comme du temps de travail effectif (trajet compris si déplacement à Airparif)
Il est rappelé que le régime des heures supplémentaires s'applique notamment lorsque, sur une semaine donnée, des heures de travail sont effectuées au-delà de 39 heures.
Ainsi, le temps de travail effectif pendant les périodes d'astreinte et de permanence est rémunéré avec le coefficient de majoration de 50 % pour toute heure au-delà de la 39ème heure. Le paiement des heures d'intervention au cours des astreintes intervient après transmission par le salarié du formulaire auto-déclaratif et au plus tard le mois suivant cette transmission.
Concernant l’astreinte de direction, il est convenu que la prise de connaissance de la situation atmosphérique et les courtes communications téléphoniques assurées par un membre de la permanence de direction ne sont pas considérées comme une intervention d’astreinte ou comme une permanence de la direction et ne donnent pas lieu à paiement d’heures supplémentaires.
3.1.3 Indemnisation des frais de repas
Au cours des interventions d’astreinte effectuées le week-end et/ou les jours fériés avec déplacement au siège d’Airparif nécessitant la présence des salariés pendant les heures de repas, le personnel d'astreinte aura droit au remboursement, sur justificatif, de ses frais de repas dans la limite du barème plafonné des dépenses de repas en vigueur (pour information : 20.20 €uros par repas en 2023, si contraint de manger au restaurant).
Ce remboursement s’effectuera sur production de notes de frais.
3.1.4. Indemnisation des frais de déplacement
Des véhicules de services peuvent être mis à disposition du personnel d'astreinte pour effectuer les trajets domicile-siège d’Airparif pour des interventions attendues le soir ou le week-end (épisode de pollution prévu notamment).
En cas d’intervention non prévue et sous réserve d’avoir fourni préalablement une attestation d’assurance au Secrétariat Général, les salariés peuvent utiliser leur véhicule personnel. Dans ce cas, les frais kilométriques seront remboursés sur la base du barème kilométrique fiscal.
3.2. Astreinte et jours fériés
Les salariés intervenant le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire, soit le paiement des heures de travail effectif au taux de 200 %.
Les heures réalisées par les salariés au forfait jours seront affectées d’un coefficient deux pour leur prise en compte dans le compteur cumulé des heures d’intervention.
Concernant l’attribution des périodes d’astreinte contenant un jour férié et a fortiori contenant le 1er mai, la planification veillera à ce que chacun des participants à ces périodes d’astreinte soit traité de façon équitable.
En outre, un salarié qui réalise un travail effectif de permanence (niveaux 1 et 2) ou d’astreinte informatique un jour férié intervenant en semaine (du lundi au vendredi), récupère au plus tard dans l’année le jour férié, après accord de sa hiérarchie.
3.3. Absences
Dans la mesure où le versement de la compensation financière sous forme d’acompte est corrélé à l'exécution effective des périodes d’astreinte, le droit au paiement de cette compensation n’existe pas en cas d'absence.
Aussi, en cas de non-exécution effective de périodes d’astreinte, la régularisation sera opérée sur la paie du mois de Janvier N+1 au plus tard, conformément aux dispositions prévues au § 3.1.
Pour les absences induites par une suspension du contrat de travail (prise d’un congé parental d’éducation, congé sabbatique, etc…) ou d’une durée d’au moins deux astreintes, le versement d’acompte est suspendu, sauf cas prévu au § 2.3.
3.4. Intégration ou retrait de l'équipe d'astreinte en cours d'année
Le salarié qui intègre ou quitte l'équipe d'astreinte en cours d'année percevra la compensation financière au prorata des astreintes réalisées, sous forme d’acomptes, avec régularisation suivant le nombre de périodes d’astreinte effectivement réalisées ; cette régularisation étant opérée au moment du retrait de l’équipe d’astreinte ou en fin d’année en cas d’intégration dans l’équipe.
Article 4 - Prise d’effet & Durée
Le présent accord entrera en vigueur le 1/11/2023, pour une durée de 1 (une) année. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5 - CONTROLE, INFORMATION ET LITIGES
5.1 – Organe de contrôle
L’application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique.
L’organe de contrôle est tenu à l’obligation de discrétion sur toutes les informations remises et ne pourra divulguer à un tiers des informations de nature à porter préjudice à l’Entreprise ou à un salarié.
5.2 - Litiges
Les litiges individuels ou collectifs portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord feront l’objet d’une tentative de règlement amiable. Un conciliateur sera nommé d’un commun accord entre les parties afin de concilier les parties ; si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur la nomination d’un conciliateur unique, deux conciliateurs seront nommés séparément mais agiront conjointement dans le cadre de leur mission de conciliation.
En cas d’échec du règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social de l’Entreprise.
5.3 - Dénonciation, modification
Conformément à l’article D3313-5 du Code du travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires, dans la même forme et les mêmes conditions de délai que sa conclusion.
La dénonciation ou l’avenant modifiant l’accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties signataires, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou son unité territoriale.
5.4 - Dépôt
Le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l'entreprise, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la fin de la période de conclusion de l’accord. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Le présent accord comporte 11 pages (annexe comprise) et 5 articles. Il a été établi en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires
