ACCORD RELATIF À LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre les soussignés :
AIRPLANE PAINTER, société SAS, au capital de 7 500.00€, dont le siège social est situé ……………………………, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 502 035 256, représentée par…………………,
Ci-après dénommée "l’Employeur",
Et
Le membre du Comité Social et Économique (CSE), dûment mandaté pour signer le présent accord,
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2314-34 et suivants du Code du travail, et afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel dans l’attente de l’organisation des prochaines élections professionnelles, les parties conviennent de prolonger les mandats en cours.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de prolonger la durée du mandat du membre du CSE au-delà de son échéance initiale.
Article 2 – Durée de la prolongation
Les mandats en cours sont prolongés à titre exceptionnel pour une durée de 8 mois, à compter du 17 mars 2026 et jusqu’au 30 novembre 2026, compte tenu des projets envisagés.
Article 3 – Maintien des droits et obligations
Pendant la période de prolongation, le membre du CSE conserve l’ensemble de ses droits, obligations et moyens liés à son mandat.
Article 4 – Formalités de dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (Ministère du travail) et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
