La Société AIRTM, SAS, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro SIREN 353 835 382, dont le siège social est 17 Av Jean Jaurès 63500 ISSOIRE, représentée par , agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE (FO), représentée par son délégué syndical, Monsieur
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les représentants de la direction et les délégations des organisations syndicales ont, conformément à l’article L.2242-13 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article et aux articles suivants du Code du travail, à savoir :
-Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée -Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Trois réunions ont été organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 14/11/2023, le 24/11/2023 et le 29/11/2023 lesquelles ont permis la conclusion du présent accord collectif. Le Présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société AIRTM.
TITRE I : DISPOSITIONS NEGOCIEES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application à toutes dispositions pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 1 : Journée de solidarité 2024
La journée de solidarité prend la forme, pour les salariés, d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré et, pour les employeurs, d'une contribution patronale assise sur les salaires.
Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou, à défaut, par accord de branche. Il peut s’agir de toute modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées.
Pour l’année 2024, le lundi de Pentecôte sera la journée de solidarité, journée non travaillée. Les parties conviennent que la journée de solidarité sera réalisée par le travail de 30 minutes supplémentaires le vendredi matin de 7h à 7h30 pour atteindre 7 heures au titre de la journée de solidarité.
Le calendrier des dates de réalisation de cette journée de solidarité fractionnée (sera affiché par voie de note de service étant précisé que les 7h devront être réalisées avant le Lundi de Pentecôte.
Pour les salariés qui le souhaitent, la journée de solidarité pourra être réalisée par le don d’un jour de CP, où Congé ancienneté.
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la période du 1ier janvier au 31 décembre 2024.
Article 2 : Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur le 1ier janvier 2024.
Article 3 : Commission de suivi
Le présent accord sera rediscuté lors des NAO 2024.
Article 4 : Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, et sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : - Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction ;
- A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction ;
Si l’une des parties souhaite la révision du présent accord, elle devra adresser à l’autre partie sa proposition de révision par courrier recommandée avec avis de réception. Une négociation devra s’engager à l’initiative de la partie la plus diligente dans les trois mois de la réception par l’autre partie de la proposition de révision. Toute disposition modifiant la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord collectif fera l’objet d’une notification aux syndicats signataires. Cet accord ne pourra entrer en application qu’après son dépôt auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne Téléaccord. Il sera également adressé une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Issoire Le 21 décembre 2023
Pour la société AIRTM Le Syndicat
(1) (Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")
