MOUVEMENT FRANÇAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL, ASSOCIATION POUR LE DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE dite « LE PLANNING FAMILIAL 44 »
Représentée par
la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître ______________, dûment habilitée,
Agissant en sa qualité d’Administrateur provisoire désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de NANTES en date du 9 septembre 2025, Ci-après désignée «
L’ASSOCIATION »
D’une part,
ET :
Les membres élus du Comité social et économique (ci-après désigné «
CSE ») :
Monsieur ______________, élu titulaire au CSE
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité social et économique de
L’ASSOCIATION LE PLANNING FAMILIAL 44 arrivent à échéance le 9 décembre 2025.
Compte tenu des dates fixées pour la tenue des élections de renouvellement du CSE, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
L’ASSOCIATION LE PLANNING FAMILIAL 44 pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 3 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du CSE.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
