La société AJINOMOTO FROZEN FOODS France, prise en son établissement de Le Neubourg situé Route du pont de l’Arche 27110 LE NEUBOURG, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de Directeur Site ;
D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’Etablissement, représentée respectivement par :
Monsieur XXXX XXXX, délégué syndical FO
D’autre part,
Préambule
Le présent accord fait suite aux échanges qui s’est tenu avec le Délégué syndical le 22 avril 2025.
Cet accord prend en compte la situation des Salariés qui, pour des raisons d’hygiène et de sécurité du fait du poste occupé dans la Société :
Ont l’obligation de quitter leur tenue personnelle pour revêtir, sur leur lieu de travail, une tenue de travail complète,
N’ont pas l’autorisation d’emporter leur tenue de travail à leur domicile.
La disposition ainsi arrêtée correspond à une indemnisation forfaitaire du temps passé pour le changement de tenue, sachant que ce temps ne peut être inclus dans le temps badgé.
Article 1 – Mise en œuvre de la prime d’habillage
Article 1.1 Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés, appartenant à la catégorie
Ouvrier, Employé, Agent de maitrise, de l’établissement AJINOMOTO FROZEN FOODS France, Route du Pont de l’Arche 27110 LE NEUBOURG.
Article 2 : Montant Prime d’Habillage
La valeur journalière est fixée à 0,80 centimes d’euros brut par jour.
Cette valeur correspond à une présence effective pour chaque jour de travail
Le versement est annuel. Le montant sera versé sur le bulletin de paie du mois de juin.
Article 3 : Durée et application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Il se substitue à tous les accords antérieurs en vigueur dans l'établissement ayant le même objet.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé par la partie la plus diligente une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la DREETS de l’Eure (Unité départementale de L’Eure).
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Louviers.
Chacun des exemplaires, déposés sur la plateforme numérique de la DREETS et remis au Conseil de prud'hommes sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
En application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est publié dans une version rendue anonyme et versé dans une base de données nationale.
Article 5 : Entrée en vigueur de l'accord
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025
Fait à LE NEUBOURG, le 22 avril 2025 En 3 exemplaires Pour Ajinomoto Frozen FoodsPour le Syndicat FO Mr XXXXX XXXXXMr XXXX XXXXX Directeur de siteDélégué syndical
