ACCORD CONCLUANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
(EXERCICE 2025-2026)
UES AKANEA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société
AKANÉA DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 330 573 775, ayant son siège social avenue des Censives 60000 TILLÉ et son établissement principal 304 Route Nationale 6 – 69760 LIMONEST, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général,
La société
AKANÉA AGRO SOFTWARE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 804 690 451, ayant son siège social avenue des Censives 60000 TILLÉ et son établissement principal 304 Route Nationale 6 – 69760 LIMONEST, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignées « l’UES », d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES, définies ci-dessous :
CFTC, représentée par XXXX, en qualité de Délégué syndical
CGT, représentée par XXXX, en qualité de Délégué syndical
D’autre part.
Préambule
Les parties se sont réunies les 23 mai, 12 juin, 22 juillet et 3 septembre afin de négocier sur la base des informations transmises par la Direction et d’un partage d’éléments relatifs à l’environnement économique global ainsi qu’à la performance économique des sociétés de l’UES. L’obligation de négocier sur les salaires est réputée remplie au titre du présent accord pour l’exercice 2025-2026. Lors des réunions de négociation :
La Direction des Sociétés de l’UES était représentée par XXXX, en qualité de Directeur Général, dûment mandaté, accompagné de XXXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines ;
L’organisation syndicale majoritaire dans l’UES, la CFTC, était représenté par son Délégué Syndical, XXXX
L’organisation syndicale minoritaire dans l’UES, la CGT, était représenté par son Délégué Syndical, XXXX
Conformément aux dispositions légales, les informations nécessaires à la négociation ainsi que les documents afférents ont été remis aux organisations syndicales. Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur l’ensemble des demandes, revendications syndicales, le présent accord a été conclu sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction et ayant recueilli l’adhésion des organisations syndicales. Il a été convenu entre les partenaires sociaux ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES AKANEA quel que soit leur statut ou la nature de leur contrat de travail
ARTICLE 2 : CONTEXTE DE LA NEGOCIATION
Dans un contexte d’inflation limitée à 1,2 %, la Direction rappelle l’importance des efforts financiers déjà consentis, au titre des investissements stratégiques et des mesures sociales antérieures :
Mesures issues des NAO précédentes : boissons chaudes et primes anniversaires, représentant un budget annuel de 63 000 €.
Agrandissement et aménagement du site principal de Limonest : 160 000 €.
Investissement sur la dette technique : 1 000 000 € (exercice 25/26).
ARTICLE 3 : ETAT DES DEMANDES DES DELEGATIONS SYNDICALES
3.1. Revendications de la CFTC
Attribution d’une enveloppe d’augmentation de 6 % avec une revalorisation minimum de 1 000 € par ETP ;
Revalorisation des tickets restaurant à 9,50 € ;
Versement d’une prime de transport de 525 € par an (dont 300 € exonérés) ;
Versement d’une prime de formateur AKADEMY hors variable ;
Mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV) d’une valeur minimale de 1 000 € ;
Revalorisation de la prime de home office à 150 € par mois ;
Attribution d’une journée d’ancienneté supplémentaire à partir de 25 ans ;
Mesures spécifiques pour les femmes (adaptation du temps de travail pendant la période de menstruation, congés, télétravail assoupli, déplacements limités, 2 jours d’absence en cas d’endométriose) ;
Augmentation du budget CSE de 0,8 % à 0,9 % permettant d’améliorer les prestations et le bien-être des salariés.
3.2. Revendications de la CGT
Revalorisation des tickets restaurant à 12,10 € ;
Adoption d’un budget d’augmentation générale de 2 % (minimum 0,5 %) ;
Octroi de 3 jours de télétravail par semaine.
Mise en place d’un rythme de travail sur de 4,5 jours ;
Mise en place d’une indemnité kilométrique vélo de 0,25 €/km ;
Participation de l’employeur à l’achat d’un vélo électrique (200 €), cumulable en cas de non-utilisation.
ARTICLE 4 : POSITION DE LA DIRECTION
La Direction a étudié l’impact de l’ensemble de ces demandes, tant du point de vue financier que social. Les conclusions ont été présentées à la délégation syndicale représentative. Elle rappelle :
Que les coûts cumulés des revendications s’élèvent pour la CFTC à 1 156 940 € et pour la CGT à 293 540 €
Qu’une enveloppe d’augmentations individuelles équivalente à 3% de la masse salariale a été prévue au budget 2025/2026, soit un effort largement supérieur à l’inflation arrêtée en juin dernier à 1,2%.
En conséquence, aucune meure d’augmentation collective supplémentaire n’est actée. Les partenaires sociaux réaffirment toutefois leur volonté de maintenir un système de reconnaissance équitable et motivant, reposant sur :
Une approche individualisée, permettant de reconnaître l’implication et les résultats de chaque collaborateur ;
Une évaluation par les managers, garantissant une appréciation directe de la performance et de la prise de responsabilités ;
Une supervision par la Direction des Ressources Humaines, intégrant un benchmark interne et externe afin de maintenir la compétitivité et l’équité des packages.
Enfin, la Direction réaffirme sa volonté d’assurer un équilibre entre la nécessaire maîtrise de coûts et le maintien d’une politique de reconnaissance équitable et motivante pour l’ensemble des collaborateurs.
ARTICLE 5 : LES MESURES CONVENUES A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS
Faute de consensus sur l’ensemble des propositions, les parties ont convenu de retenir des mesures destinées à renforcer la cohésion et le bien-être des collaborateurs :
5.1. Renforcement des avantages collaborateurs
Les partenaires sociaux s’accordent sur la mise en place d’initiatives spécifiques destinées à favoriser l’engagement et la fidélisation des collaborateurs par l’organisation d’un évènement fédérateur.
Un Arbre de Noël sera organisé sur les deux sites principaux de l’UES, incluant l’accueil des familles, un après-midi convivial et un goûter.
La Direction accordera une latitude horaire aux collaborateurs pour l’après-midi de l’évènement, selon des modalités qui seront définies et communiquées avant l’évènement.
5.2. Bien-être et équilibre vie professionnelle/vie privée :
Les partenaires sociaux s’accordent sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle de l’UES au CSE destinée à soutenir les pratiques sportives et/ou culturelles. Cette subvention prendra la forme d’un remboursement partiel des abonnements sportifs (salles de sport, licences) ou culturels (abonnements théâtre, cinéma, etc.).
Les règles de fonctionnement et l’enveloppe globale de la subvention seront définies conjointement avec le CSE au cours de l’exercice 2025/2026.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
6.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an couvrant l’exercice social 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
6.2. Modalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur l’intranet d’AKANEA et il fera l’objet d’un affichage dans les locaux.
