ACCORD CONCLUANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
(EXERCICE 2026-2027)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société AKANEA DEVELOPPEMENT
, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 330 573 775, ayant son siège social avenue des Censives 60000 TILLÉ et son établissement principal 304 Route Nationale 6 – 69760 LIMONEST, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
La société AKANEA AGRO SOFTWARE
, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 804 690 451, ayant son siège social avenue des Censives 60000 TILLÉ et son établissement principal 304 Route Nationale 6 – 69760 LIMONEST, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignées « l’UES », d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES, définies ci-dessous :
CFTC, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical
CGT, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical
D’autre part.
Préambule
Les parties se sont réunies les 21 avril 2026, 5 mai 2026, 19 mai 2026, 4 juin 2026, 23 juin 2026 afin de négocier sur la base des informations transmises par la Direction et d’un partage d’éléments relatifs à l’environnement économique global ainsi qu’à la performance économique des sociétés de l’UES. L’obligation de négocier sur les salaires est réputée remplie au titre du présent accord pour l’exercice 2026-2027. Lors des réunions de négociation :
La Direction des Sociétés de l’UES était représentée par XXX, en qualité de Directeur Général, dûment mandaté, accompagné de XXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines ;
L’organisation syndicale majoritaire dans l’UES, la CFTC, était représenté par son Délégué Syndical,XXX
L’organisation syndicale minoritaire dans l’UES, la CGT, était représenté par son Délégué Syndical,XXX
Conformément aux dispositions légales, les informations nécessaires à la négociation ainsi que les documents afférents ont été remis aux organisations syndicales. Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur l’ensemble des demandes, revendications syndicales, le présent accord a été conclu sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction et ayant recueilli l’adhésion des organisations syndicales. Il a été convenu entre les partenaires sociaux ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES quel que soit leur statut ou la nature de leur contrat de travail.
ARTICLE 2 : CONTEXTE DE LA NEGOCIATION
Dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, la Direction rappelle les efforts financiers significatifs engagés ces deux dernières années en faveur des collaborateurs, tant au travers des mesures sociales issues des précédentes NAO que des dispositifs déployés plus récemment pour soutenir le pouvoir d'achat, améliorer la qualité de vie au travail et renforcer la reconnaissance de l'engagement des salariés. Ces engagements comprennent notamment la révision du dispositif de prime d'ancienneté, la mise à disposition de boissons chaudes, la revalorisation des titres-restaurant, la mise en place du bilan social individualisé, l'organisation d'un arbre de Noël, la participation aux abonnements sportifs et culturels, mais aussi le déploiement de la prime carburant. Elle rappelle également le contexte économique dans lequel s'inscrivent les négociations. Celui-ci demeurant marqué par un environnement international incertain, une pression persistante sur certains coûts d'exploitation et un marché de l'emploi toujours tendu. Si l'UES bénéficie à ce jour de résultats et de perspectives favorables à court terme, des incertitudes subsistent quant à l'évolution de son marché à moyen et long terme. Les présentes négociations s'inscrivent également dans un contexte de transformation des métiers et des organisations de travail. AKANEA poursuit en effet plusieurs chantiers structurants visant à accompagner son développement, renforcer l'attractivité des parcours professionnels, anticiper les évolutions des compétences et préparer les enjeux démographiques liés aux futurs départs à la retraite. Dans ce cadre, la Direction a souhaité engager une réflexion plus globale portant notamment sur la mobilité des collaborateurs, le développement des compétences, l'accompagnement des nouvelles technologies et l'évolution des parcours professionnels. Dans ce contexte, les parties ont engagé leurs discussions en recherchant un équilibre entre la préservation de la compétitivité de l'entreprise, la reconnaissance de l'engagement des collaborateurs et le maintien d'une politique sociale responsable.
ARTICLE 3 : ETAT DES DEMANDES DES DELEGATIONS SYNDICALES
3.1. Revendications de la CFTC
Porter l’enveloppe globale des augmentations individuelles à 4 %, avec un montant minimum d’augmentation fixé à 800 € ;
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant à 9,50 € ;
Octroi d’une journée d’ancienneté supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté ;
Mise en place d’un dispositif de partage de la valorisation de l’entreprise ;
Création d’une filière Expert pour une reconnaissance professionnelle hors management ;
Revalorisation de la prime « home office » ;
Assouplissement des modalités de prise des jours pour enfant malade, avec possibilité de fractionnement par demi-journée.
3.2. Revendications de la CGT
Mettre en place une augmentation collective minimale de 2 % afin de garantir une revalorisation aux salariés non augmentés ces dernières années, dans un contexte inflationniste ;
La mise en place d’indemnités kilométriques vélo (IKV) ;
L’octroi de jours proches aidants sur le modèle des jours enfants malades, avec possibilité de prise par demi-journée.
ARTICLE 4 : POSITION DE LA DIRECTION
Dans le cadre des présentes négociations, la Direction a étudié l'ensemble des revendications présentées par les organisations syndicales tant au regard de leur impact financier que de leur cohérence avec les orientations stratégiques de l'entreprise. La Direction rappelle que les revendications présentées représentent un coût significatif pour l'entreprise et qu'elles s'inscrivent dans un contexte économique qui demeure marqué par de fortes incertitudes sur l'évolution des marchés, des technologies et des métiers. S'agissant de la politique salariale, la Direction confirme sa volonté de poursuivre une politique de reconnaissance reposant principalement sur les augmentations individuelles. À ce titre, la Direction a inscrit dans ses hypothèses budgétaires pour l'exercice 2026-2027 une enveloppe d'augmentations individuelles supérieure à 2 % de la masse salariale. Au-delà de la politique salariale, la Direction a souhaité répondre à plusieurs attentes exprimées par les organisations syndicales en proposant des mesures visant à accompagner les transformations de l'entreprise et l'évolution des besoins des collaborateurs. Ces propositions portent notamment sur :
Le développement des parcours professionnels et des filières d'expertise ;
Le renforcement des dispositifs de formation et d'accompagnement des compétences ;
L’évolution de la politique mobilité de l'entreprise ;
Le développement des solutions de mobilité durable ;
L’évolution de certains dispositifs historiques d’absence et la mise en place d’un mécanisme de solidarité et d’accompagnement des situations de proche aidant ;
La reconnaissance de l'engagement de certaines équipes ayant contribué à des projets stratégiques de l'entreprise.
La Direction a également présenté aux organisations syndicales son projet de mise en œuvre d'une mesure exceptionnelle de reconnaissance au bénéfice des collaborateurs de la Business Unit Douane. Ces propositions ont constitué la base des discussions ayant permis d’aboutir aux mesures finalement retenues dans le présent accord.
ARTICLE 5 : LES MESURES CONVENUES A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS
5.1. Politique salariale
À l'issue des négociations, les parties sont convenues de retenir pour l'exercice 2026-2027 une enveloppe d'augmentations individuelles représentant 2,7 % de la masse salariale de référence de l'entreprise. Cette mesure traduit la volonté commune de poursuivre une politique salariale permettant de reconnaître la contribution des collaborateurs tout en préservant la compétitivité et les capacités d'investissement de l'entreprise. Cette enveloppe est destinée à financer les augmentations individuelles attribuées en fonction de critères objectifs tenant notamment à la performance, à l'évolution des compétences, à l'accroissement des responsabilités et au positionnement des rémunérations au regard des pratiques internes et du marché. Cette enveloppe ne constitue pas une augmentation générale et n'a pas vocation à être répartie uniformément entre l'ensemble des collaborateurs.
5.2. Gestion des emplois et des parcours professionnels
Les parties constatent que les évolutions des métiers, les transformations technologiques et les enjeux démographiques nécessitent de poursuivre les travaux engagés en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels. Dans ce contexte, les parties conviennent d'ouvrir au cours de l'exercice 2026-2027 une négociation spécifique relative à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP). Cette négociation aura notamment vocation à étudier les parcours professionnels, les filières d'expertise, les parcours managériaux, l'évolution des compétences ainsi que les enjeux de transmission des savoirs et des savoir-faire.
5.3. Développement des compétences
Afin d'accompagner les évolutions des métiers et les transformations de l'entreprise, la Direction consacrera une enveloppe budgétaire complémentaire de 30 000 euros au développement des compétences des collaborateurs. Cette enveloppe aura notamment vocation à accompagner l'évolution des métiers, l'adaptation aux nouveaux outils et aux nouvelles méthodes de travail ainsi que le développement des compétences liées aux usages de l'intelligence artificielle.
5.4. Mobilité durable
Les parties conviennent de faire évoluer la Charte Mobilité de l'entreprise au cours de l'exercice 2026-2027. Dans ce cadre, les travaux porteront notamment sur :
L’étude de la mise en place d'un forfait mobilité durable ;
Le développement des mobilités douces ;
Le déploiement d'une plateforme de covoiturage destinée aux collaborateurs ;
L’adaptation des dispositifs existants aux nouveaux usages en matière de déplacement.
Les modalités pratiques de ces dispositifs seront définies dans le cadre de ces travaux.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
6.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an couvrant l’exercice social 1er juillet 2026 30 juin 2027. Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
6.2. Modalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur l’intranet d’ et il fera l’objet d’un affichage dans les locaux.
