Accord d'Entreprise sur l'Aménagement du Temps de Travail
Entre les soussignés :
La Société Akéa Energiessituée, rue Claude Chappe à 86000 POITIERSNuméro SIRET : 80007383500178 Code NAF : 7022Z Représentée par M. PIERRE MAILLARDagissant en qualité de Président
d'une part,
-Et
Le Comité Social et Économique (CSE) de la société Akéa Energies,
Représenté par ses membres élus,
d'autre part.
Préambule
Les parties signataires ont convenu de mettre en place un aménagement du temps de travail au sein du bureau d'études de la société Akéa Energies, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, notamment le Code du travail et la convention collective Syntec.
Cet accord vise à organiser le temps de travail des salariés du bureau d'études, en instaurant un régime de réduction du temps de travail (RTT) permettant un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, tout en maintenant l'efficacité opérationnelle de l'entreprise.
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d'Application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du bureau d'études de la société Akéa Energies, sauf dispositions contraires expressément prévues.
Article 2 : Durée du Travail
La durée effective du travail est fixée à 39 heures par semaine pour les salariés concernés.
Cependant, les salariés seront rémunérés sur la base de 37,71 heures par semaine, décomposée comme suit :
35 heures correspondant à la durée légale du travail ;
2,71 heures correspondant à des heures supplémentaires majorées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Les heures supplémentaires au-delà de cette durée seront traitées conformément aux règles en vigueur.
Article 3 : Mise en Place des Jours de RTT
Dans le cadre de cet aménagement, les salariés bénéficieront de 8 jours de réduction du temps de travail (RTT) par an, calculés sur la base de l'écart entre la durée effective du travail (39 heures) et la durée rémunérée (37,71 heures), proratisés en cas de temps partiel ou d'entrée/sortie en cours d'année.
Ces jours de RTT sont acquis au prorata temporis sur la période de référence, qui court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le compteur correspondant aux huit (8) jours de RTT est ouvert automatiquement dans l’outil SIRH au 1er janvier de chaque année, permettant aux salariés de planifier et suivre la prise de leurs jours de RTT tout au long de l’exercice.
Article 4 : Modalités de Pose des Jours de RTT
Les jours de RTT doivent être posés dans le respect des besoins du service et de l'organisation de la société. Les conditions de pose sont les suivantes :
Les jours de RTT peuvent être posés en journées entières ou en demi-journées (matin ou après-midi), à la convenance du salarié, sous réserve de validation par le manager.
Toute demande de pose de RTT doit être formulée via l'outil de gestion des absences de l'entreprise et adressée au manager au minimum 15 jours calendaires avant la date prévue. Le manager dispose de 5 jours ouvrables pour valider ou refuser la demande, en motivant tout refus par des raisons liées aux besoins du service.
La moitié des jours de RTT (soit 4 jours sur les 8 acquis) peut être imposée par les managers, en fonction des impératifs opérationnels de l'entreprise (par exemple, pour couvrir des périodes de faible activité ou des fermetures collectives). Ces jours imposés seront notifiés aux salariés concernés au minimum 15 jours calendaires à l'avance. Les salariés seront consultés préalablement pour tenir compte de leurs contraintes personnelles dans la mesure du possible.
Toute pose de RTT doit être validée par le manager. En l'absence de réponse dans le délai de 5 jours ouvrables, la demande est réputée acceptée.
Les jours de RTT doivent être posés avant la fin de la période de référence (31 décembre). Les jours non posés à cette date seront perdus, sauf accord exceptionnel du manager pour un report limité à la première quinzaine de l'année suivante, motivé par des raisons impérieuses (maladie, surcharge de travail, etc.).
Article 5 : Suivi et Contrôle
Un suivi annuel du temps de travail sera réalisé par la direction des ressources humaines, en lien avec le CSE. Un bilan sera présenté au CSE chaque année, incluant le nombre de jours de RTT acquis et posés par salarié, ainsi que les éventuels refus ou impositions.
En cas de litige sur l'application de cet accord, les parties s'engagent à privilégier une résolution amiable via le CSE avant tout recours judiciaire.
Article 6 : Conditions d'Entrée en Vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 suivant la signature d'un avenant individuel et individualisé par l'ensemble des collaborateurs concernés du bureau d'études. Cet avenant individuel et individualisé, modifiera les contrats de travail pour intégrer les dispositions du présent accord. L'absence de signature par un ou plusieurs salariés empêchera l'entrée en vigueur de l'accord pour ces salariés. L’avenant est annexé au présent accord (Annexe 1).
Article 7 : Durée et Dénonciation de l'Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et après accomplissement des formalités de dépôt auprès des autorités compétentes.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de dénonciation, les dispositions de l'accord resteront applicables jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, pendant une durée de 15 mois.
Article 8 : Formalités
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, conformément aux dispositions légales.
Fait à Poitiers, le 04/12/2025.
Pour la société Akéa Energies,
Pour le Comité Social et Économique, [Nom et signatures des représentants du CSE]
