La Société AKWEL TOOLING France, dont le siège est situé 2436 Route de Etienne du Bois 01370 VAL REVERMONT, immatriculée sous le Siret N° 419 980 859 00013, représentée par …………………………, agissant en qualité de Directeur.
D’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique, représenté par …………………………
D’autre part,
Les parties susnommées se sont rencontrées sur l’initiative de la Société le mercredi 19 mars 2025.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc193185833 \h 3 CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc193185834 \h 3 CHAPITRE 2 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE PAGEREF _Toc193185835 \h 3 CHAPITRE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS et plafond PAGEREF _Toc193185836 \h 3 CHAPITRE 4 : UTILISATION DU CET PAGEREF _Toc193185837 \h 4 4. 1 MODALITES PAGEREF _Toc193185838 \h 4 4. 2 DON DE JOURS PAGEREF _Toc193185839 \h 4 CHAPITRE 5 : CESSATION DU COMPTE PAGEREF _Toc193185840 \h 4 5. 1 CESSATION EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT PAGEREF _Toc193185841 \h 4 5. 2 MOBILITE INTERNE PAGEREF _Toc193185842 \h 4 5. 3 SUSPENSION A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR PAGEREF _Toc193185843 \h 4 CHAPITRE 6 : REMUNERATION DU CET PAGEREF _Toc193185844 \h 5 CHAPITRE 7 : DUREE ET DENONCIATION PAGEREF _Toc193185845 \h 5 CHAPITRE 8 : INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc193185846 \h 6 A.DEPOT DE L’ACCORD. PAGEREF _Toc193185847 \h 6 B.COMMUNICATION PAGEREF _Toc193185848 \h 6 C.PUBLICITE PAGEREF _Toc193185849 \h 6
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps (CET) dans l'entreprise.
Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré sur une période pluriannuelle.
La Direction rappelle que le principe en vigueur au sein de l’entreprise AKWEL TOOLING est de prendre les congés acquis sur la période de référence (du 1er juin N au 31 mai N+1).
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Tous les salariés en CDI qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, justifiant d’au moins 12 mois d'ancienneté à la date d’ouverture des congés (1er juin), peuvent bénéficier d'un compte épargne temps.
CHAPITRE 2 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un compte sera automatique à compter du 1er mai 2025. Son alimentation relève de l'initiative du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction de Ressources Humaines.
CHAPITRE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS et plafond
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne temps par des jours de repos dans la limite maximum de
3 jours par an.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte des journées entières issues de la cinquième semaine de congés payés.
Chaque salarié peut alimenter son CET par l'intermédiaire d'un formulaire prévu à cet effet. Le choix d'alimenter le CET devra être fait par le salarié, par écrit au service Ressources Humaines Le service Ressources Humaines affecte les droits acquis et met à jour mensuellement le compteur CET. Le salarié est informé de l'état de ses droits inscrits via un compteur sur son bulletin de salaire.
Le compte épargne temps ne peut excéder un solde de 10 jours d’épargne par salarié.
CHAPITRE 4 : UTILISATION DU CET
4. 1 Modalites
Le congé est géré dans les mêmes modalités légales que les congés payés. Sur la demande de congé, il conviendra de préciser l’origine du congé si il est issu du compte épargne temps.
4. 2 DON DE JOURS
Le salarié peut renoncer à des jours de repos placés dans le CET pour en faire bénéficier des collègues (don aux congés selon la législation en vigueur) qui ont besoin de s’absenter pour s’occuper notamment de leur enfant gravement malade.
CHAPITRE 5 : CESSATION DU COMPTE
5. 1 CESSATION EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraine la clôture du compte épargne temps. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps, à la date de la rupture du contrat. La base de calcul de cette indemnité est le salaire perçu par le salarié au moment de la liquidation du compte épargne temps.
5. 2 MOBILITE INTERNE
En cas de mobilité intragroupe AKWEL SA, les droits capitalisés seront transférés au nouveau site d’accueil.
5. 3 SUSPENSION A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR
L’employeur se réserve la possibilité de restreindre ou de suspendre l’alimentation du compte épargne temps en cas de sous activité ou de difficultés financières de l’entreprise.
CHAPITRE 6 : REMUNERATION DU CET
Les congés pris selon les modalités indiquées ci-dessus seront indemnisés sur la base du salaire de référence en vigueur au moment du départ en congé. A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au salarié a la nature d'un salaire. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance et de frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par le règlement régissant ces régimes. L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés, ainsi que pour le droit à l’intéressement et la Participation. A l'issue d'un congé visé ci-dessus, le salarié reprend son précédent emploi assorti d'une rémunération au moins équivalente.
CHAPITRE 7 : DUREE ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de la date de signature.
A l’issue un point sera réalisé concernant l’utilisation effective du compte épargne temps.
En cas de non renouvellement de l’accord, les congés du compte épargne temps devront être soldés sous 24 mois.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Ses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
Il ne peut être dénoncé que selon les dispositions légales. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DREETS.
CHAPITRE 8 : INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD
DEPOT DE L’ACCORD.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 , L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de siège social dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
COMMUNICATION
Le texte intégral de l’accord est remis à chacune des parties signataires.
Une communication sera effectuée au sein du Comité Social et Economique et auprès de l’ensemble du personnel avec une note d’information reprenant le texte même de cet accord par la voie d’affichage sur le tableau de la Direction.
PUBLICITE
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera publié sur le site officiel de Légifrance dans un délai de 4 mois après le dépôt à la DREETS.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, publié au JO le 5 mai 2017, et d’un commun accord entre les différents signataires dudit accord, les articles faisant l’objet d’une mention relative à la non publication de leur contenu seront supprimés de la publicité.
Fait à Val Revermont. Le mercredi 19 mars 2025.
Pour la société,Pour le Comité Social et Economique,
