PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE SA
Entre :
AKZO NOBEL DECORATIVE PAINTS FRANCE, Société Anonyme dont le siège social est situé 29 Rue Jules Uhry 60160 Thiverny, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 388 333 304, représentée par Michel HOFLAND en sa qualité de Président Directeur Général et Madame Stéphanie CHAN, Directrice des Ressources Humaines France,
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés ci-après :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par X, X et X, dûment mandatés par la CFDT pour cette négociation même
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par X, Déléguée Syndicale
La Confédération Force Ouvrière (FO), représentée par X, Délégué Syndical
La Confédération Française de l’Encadrement et Confédération Générale des Cadres (CFE / CGC), représenté X, Délégué Syndical
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »
D’autre part, Ci-après, ensemble, « Les Parties ».
Préambule
Le présent protocole d'accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Conformément à la conclusion de l’Accord d’entreprise portant sur le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles signé le 25 mars 2019, la Société utilisera pour celles-ci un dispositif de vote exclusivement électronique accessible sur site et à distance. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.
Sa mise en œuvre est confiée à la société Wechooz, SAS TECHEUNOMIE dont le siège social est situé 11 rue Jean Mermoz 75008 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 831 787 775.
Le système de vote électronique proposé est conforme aux dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail ainsi qu’aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Dates du scrutin
Le premier tour des élections aura lieu du
lundi 12 juin 2023 à 8h00 au jeudi 15 juin 2023 à 15h00.
Le cas échéant, le deuxième tour aura lieu du
jeudi 22 juin 2023 à 8h00 au lundi 26 juin 2023 à 15h00.
Les dates de clôture des premier et second tours, soit les 15 juin et le 26 juin, s’entendent des dates :
de clôture des votes par internet,
du dépouillement électronique,
de la proclamation des résultats.
Article 2 : Nombres de collèges électoraux
Conformément aux catégories professionnelles existant au sein de la Société, les collèges électoraux fixés au nombre de trois sont les suivants :
1er collège : Ouvriers et Employés
2e collège : Techniciens et Agents de Maîtrise
3e collège : Ingénieurs, Cadres et Assimilés
La répartition des salariés assimilés cadres au sein des différents collèges pour la détermination des sièges a été établie selon les fonctions réellement exercées pour respecter le principe d’adéquation de la représentativité des salariés.
Article 3 : Effectif de l’entreprise – Sièges à pourvoir
Il est convenu entre les parties que l’effectif retenu pour calculer le nombre de sièges à pourvoir soit arrêté au 31 mars 2023. L’effectif constaté est donc de 410.88 salariés (équivalent temps plein) dont :
113.93 Ouvriers et Employés, répartis entre 78,83% d’hommes et 21.17% de femmes
173.42 Techniciens et Agents de Maîtrise, répartis entre 62.95% d’hommes et 37.05% de femmes
123.53 Ingénieurs, Cadres et Assimilés, répartis entre 64.59% d’hommes et 35.41% de femmes
Au regard des effectifs et en vertu de l’article L.2314-1 du Code du travail, le nombre de sièges est de 12 titulaires et 12 suppléants. La Direction consent à octroyer aux organisations syndicales représentatives un siège supplémentaire, portant ainsi le nombre de sièges à
13 titulaires et 13 suppléants (« + 1 » ci-après).
Article 4 : Répartition des sièges à pourvoir
La répartition des sièges entre les collèges, compte tenu des effectifs tels que calculés et répartis, serait déterminée comme suit :
Collège
Titulaires
Suppléants
Ouvriers et Employés 3 (+1) (3 +1) Techniciens et Agents de Maîtrise 5 5 Ingénieurs, Cadres et Assimilés 4 4
Conformément à l’article L.2314-13 du Code du travail, et sans préjudice de l’article L.2314-7 du même Code, La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées sur la modification de la répartition des sièges dans les collèges électoraux comme suit :
Collège
Titulaires
Suppléants
Ouvriers et Employés 3 (+1) 3 (+1) Techniciens et Agents de Maîtrise 6 6 Ingénieurs, Cadres et Assimilés 3 3
Article 5 : Heures de délégation
Le nombre d’heures de délégation est défini conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, soit 24 heures mensuelles pour chaque membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Article 6 : Liste des électeurs et éligibles
La Direction établira la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront arrêtées à la date du premier tour des élections et mises à jour pour le second tour. Elles indiqueront les noms et prénoms, l'ancienneté dans l'entreprise, l’année de naissance, le collège d’appartenance, l’électorat et l’éligibilité de chaque salarié.
Elles seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction
dès le jeudi 20 avril 2023 pour le premier tour.
Les réclamations concernant ces listes devront être formulées par les intéressés auprès de la Direction des Ressources Humaines
au plus tard le mercredi 24 mai 2023 à 12h00.
Dans l’éventualité d’un second tour :
Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction
dès le vendredi 16 juin 2023.
Les réclamations concernant ces listes devront être formulées par les intéressés auprès de la Direction des Ressources Humaines
au plus tard le lundi 19 juin 2023 à 12h00.
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L.2314-18 et L.2314-19 du Code du Travail.
Au vu des dispositions légales, les conditions pour être électeur sont les suivantes :
Avoir 16 ans révolus à la date du 1er tour de scrutin ;
Avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 1er tour de scrutin ;
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, d’échéance ou incapacité relative aux droits civiques ;
Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, avoir été présents dans l’entreprise depuis 12 mois continus à la date du 1er tour de scrutin et avoir manifesté le choix de voter aux élections professionnelles de l’entreprise utilisatrice.
Les conditions pour être éligible sont les suivantes :
Être électeur ;
Avoir 18 ans révolus à la date du 1er tour du scrutin ;
Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 1er tour du scrutin ;
Ne pas être conjoint, concubin, partenaire d’un pacte civil de solidarité, ascendant, descendant, frère, sœur ni allié au même degré que l’employeur.
Article 7 : Dépôt des candidatures
Le premier tour des élections est réservé aux candidats présentés par :
une organisation syndicale reconnue représentative dans l’entreprise ;
une organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;
une organisation syndicale affiliée à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel ;
une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
Sont invitées à communiquer leur liste de candidats pour le premier tour, les organisations syndicales ayant été invitées à négocier ce protocole d’accord préélectoral.
Les listes de candidats sont à établir en distinguant titulaires et suppléants. Elles peuvent être incomplètes mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Au premier tour, l'ordre de présentation de ces listes suivra l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales ou des organisations syndicales de rattachement, soit : CFDT ; CFE-CGC ; CFTC ; CGT ; FO.
Au second tour, les listes syndicales seront ordonnées comme au premier tour. Viendront ensuite, les listes non syndiquées dans l'ordre alphabétique du nom du premier candidat de chaque liste.
Les listes en vue du premier tour devront être adressées
avant le vendredi 12 mai 2023 à 14h00 à l’attention de Madame Elodie CHAVOIS, de Madame Béatrice FOSSO DE FLORENCE, de Madame Stéphanie CHAN, par mail aux adresses elodie.chavois@akzonobel.com, beatrice.fossodeflorence@akzonobel.com et stephanie.chan@akzonobel.com et/ou par lettre recommandée. La Direction accusera réception par courriel des candidatures.
Contrairement au premier tour, tout salarié éligible pourra se présenter au second tour, sans devoir nécessairement figurer sur une liste constituée pour une organisation syndicale. La date limite de dépôt des candidatures pour le second tour, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au
mardi 20 juin 2023 à 12h00.
Article 8 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du Code du Travail, chaque liste pour chaque collège électoral, pour l’élection des titulaires comme des suppléants, est :
composée d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale ;
composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement du nombre de candidats d’un des sexes.
Si ces règles n’aboutissent à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé par voie d’arrondi arithmétique :
à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. En application des règles légales et compte-tenu de la modification de la répartition des sièges dans les collèges électoraux visée à l’article 4 ci-dessus, les listes devront donc être constituées du nombre d’hommes et de femmes indiqué ci-dessous :
Collège
%Femmes
%Hommes
Répartition par liste
1
Ouvriers & Employés
19,35 80,65 3 hommes et 1 femme
2
Techniciens, Agents de maîtrise
38,42 61,58 4 hommes et 2 femmes
3
Ingénieurs & Cadres, et Assimilés
36,89 63,11 2 hommes et 1 femme
Article 9 : Propagande Electorale
Suite à la signature du présent protocole, la Direction informera l’ensemble des salariés de l’organisation à venir des élections professionnelles le
jeudi 20 avril 2023 ainsi que du déroulement de l’appel à candidature, en joignant la liste des salariés éligibles.
A cet effet, la Direction assurera la diffusion générale auprès de l’ensemble des électeurs du tract d’appel à candidature remis par mail au plus tard le
jeudi 20 avril 2023 à 10h par chacune des organisations syndicales en vue de l’élaboration des listes de candidats.
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts. Des réunions pourront être organisées en dehors des horaires et locaux de travail. Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée Wechooz. Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
format PDF de 2 Mo au maximum,
1 page A4 recto verso maxi
couleur ou noir et blanc.
Si les candidats souhaitent que leur logo et/ou leur photo apparaisse, ils devront les communiquer à la Direction au format PNG ou JPG. Toutes les images seront réduites à une taille de 300 pixels maximum en largeur. Si second tour il y a, pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire.
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs professions de foi
jusqu'au vendredi 12 mai 2023 à 14h00, pour qu'elles soient mises en ligne sur le site de vote électronique.
De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines leurs professions de foi
jusqu'au mardi 20 juin 2023 à 12h00.
Pour les équipes de production, les managers se chargeront de lire et d’afficher les communications/rappels envoyées par la Direction et par le prestataire de vote électronique Wechooz.
Article 10 : Scrutin
Le scrutin des élections professionnelles est ouvert à compter du :
lundi 12 juin 2023 à 8h00 jusqu’au jeudi 15 juin 2023 à 15h00 pour le premier tour
jeudi 22 juin 2023 à 8h00 jusqu’au lundi 26 juin 2023 à 15h00 pour le second tour.
Les horaires d’ouverture et de fermeture du scrutin pourront être contrôlés par les membres du bureau de vote. Un électeur, se connectant avant l’heure de fermeture du scrutin, pourra terminer son vote dans le délai de grâce de 15 minutes. Un électeur se connectant après l’heure de fermeture du scrutin, ne pourra plus voter. Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter lorsqu’il sera sur son lieu de travail. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entrainera aucune réduction de salaire. Pour permettre à la plus grande partie des salariés de voter sur le site, une permanence de vote sera organisée en salle Dali (Unité 2) pour chaque tour par au moins un membre du bureau de vote. Il est précisé que les membres du bureau de vote assisteront les électeurs uniquement sur l’aspect technique du vote. Il est convenu que la permanence, pour le premier tour, sera organisée
le mercredi 14 juin de 9h00 à 12h00, de 14h à 16h puis de 20h30 à 21h45 (si équipe de nuit).
Si un second tour est nécessaire uniquement pour le collège Ouvriers et employés, la permanence sera organisée le cas échéant
le jeudi 22 juin de 9h00 à 11h30, de 14h30 à 16h30 puis de 20h30 à 21h45 (en cas d’équipe de nuit).
Les ordinateurs en libre-service au sein des deux unités de production et FLI pourront également être utilisés pour voter. Ces ordinateurs bénéficieront d’une connexion au site sécurisé du prestataire et seront mis à disposition des électeurs dans un lieu préservant la confidentialité du vote. Une communication sera faite à destination des managers pour leur demander de faciliter l’accès au vote de leurs collaborateurs.
Article 11 : Bureau de vote
Un bureau de vote électronique unique contrôle le bon déroulement du scrutin. Il sera constitué
entre le lundi 15 mai 2023 et le jeudi 25 mai 2023 pour le premier tour de scrutin et au plus tard le mardi 20 juin 2023 en cas de second tour de scrutin, et sera composé :
d’un Président
de deux assesseurs
Le salarié désigné automatiquement recevra une notification l’informant de sa désignation en tant que membre du bureau qu’il pourra accepter ou refuser.
Tous les membres du bureau de vote ne peuvent pas figurer sur une liste de candidats.
Le bureau de vote électronique préside aux opérations électorales dans les collèges simultanément pour l’élection des titulaires et des suppléants, et assure le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.
Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote en collaboration avec le comité de pilotage électronique, qui associe les délégués syndicaux de l’entreprise et la Direction des Ressources Humaines.
Un représentant de chaque organisation syndicale et/ou liste de candidats, appartenant à l’entreprise, peut participer aux opérations électorales, dans le but de les contrôler. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
Conformément à l’article R 2314–12 du Code du Travail, les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu par le biais de l’accès à un descriptif expliquant de manière pédagogique les différentes phases du processus les concernant et de la mise à disposition d’un moyen de contact (adresse email) leur permettant de joindre Wechooz pour répondre à toute question complémentaire qu’ils pourraient se poser à ce sujet.
Article 12 – Assistance technique
La cellule d'assistance technique est constituée des membres du bureau de vote et d’un représentant du prestataire. Elle est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le représentant du prestataire membre de la cellule d'assistance technique assiste l’employeur et le bureau de vote en cas de besoin (du lundi au vendredi 9h à 18h). Plus spécifiquement, il assiste le bureau de vote durant le scrutin et le dépouillement.
Conformément à l’article R. 2314-15 du Code du travail, la cellule d'assistance technique en présence, le cas échéant, des représentants des listes de candidats :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à des tests du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
La présence du représentant de WeChooz n’est pas requise lors de la réalisation des phases de test et de vérification décrites ci-avant. Une documentation technique sera mise à la disposition des autres membres de la cellule d’assistance technique pour les accompagner dans l’accomplissement de ces différentes actions.
Article 13 – Gestion des identifiants et mots de passe
La connexion sur le site de vote s’effectue grâce à un identifiant et un mot de passe envoyés dans un seul et même courrier au domicile des collaborateurs. L’identifiant est unique et ne peut être connu ni par les organisateurs de l’élection ni par les techniciens de l’assistance technique Wechooz. C’est pourquoi en cas de perte par l’utilisateur de son identifiant, il est possible de regénérer un nouvel identifiant. L’organisateur dispose d’une fonction de réassort d’identifiant. Ce nouvel identifiant remplace le précédent. Donc seul le dernier identifiant est reconnu.
L’identifiant est envoyé automatiquement lors de la mise à disposition de la liste électorale. Cet identifiant est constitué de 10 caractères alphanumériques générés de manière aléatoire et unique.
Avant et pendant le scrutin, si le canal de communication saisi, à savoir l’envoi d’un courrier postal, ne permet pas à l’utilisateur de recevoir son identifiant ou son mot passe, il sera toujours possible pour l’organisateur de l’élection de les modifier. Pour des raisons de sécurité, un message sera envoyé sur le nouveau canal à destination de l’utilisateur pour l’avertir et/ou confirmer la modification.
Article 14 : Scellement des urnes
Le scellement des urnes sera possible le
vendredi 9 juin 2023 dès 08h00 pour le 1er tour et le mercredi 21 juin 2023 dès 08h00 pour le second tour.
Chaque membre du bureau de vote recevra un SMS ou un courrier électronique, au moins 3h avant ces horaires, ou la veille à partir de 16h, l’informant du fait qu’il doit procéder au scellement des urnes.
Après s’être connecté sur le site de vote, le président du bureau de vote pourra ouvrir la procédure de scellement. Tous les membres du bureau ont accès à une partie qui leur est destinée. Cette procédure consiste à réaliser 3 étapes :
Contrôle et vérification des horaires du scrutin
Un 1er écran présente le planning détaillé du déroulement du scrutin. Il doit être identique à celui défini dans ce document.
Contrôle et vérification de la liste électorale et des listes de candidats
Ce 2nd écran permet de télécharger la liste électorale listant tous les membres votants relatifs à ce bureau de vote. De plus, il présente toutes les listes de candidats telles qu’enregistrées dans le système de vote. Les listes doivent être identiques à celles présentées par les candidats.
Génération de la clé de cryptage secrète des bulletins de vote
Cette étape devra être réalisée de manière collégiale sur un même écran. Tous les membres devront donc être physiquement présents ensembles. Chaque membre devra utiliser ses identifiant et mot de passe reçus par voie postale pour procéder à cette étape. Chaque membre devra indépendamment définir une « phrase mot de passe » d’au moins 20 caractères. Cette phrase est personnelle et ne devra être communiquée à personne. Elle devra être impérativement enregistrée dans un fichier, puis copiée et collée dans le site de vote. Ce fichier devra être conservé jusqu’au dépouillement des urnes en fin de scrutin, où la phrase mot de passe sera redemandée à l’identique. En effet, toutes les phrases saisies servent de mot de passe à l’enregistrement interne d’une clé de cryptage des bulletins de vote. Cette clé sera donc secrètement conservée et accessible que grâce à ces phrases mot de passe. Le président pourra alors valider l’étape.
A l’issue, le président du bureau de vote procèdera à un contrôle des urnes électroniques pour constater que les urnes sont vides et mesurer la participation.
Le vote ne pourra être ouvert qu’après réalisation complète de la procédure de scellement et l’horaire de début du vote.
Article 15 – Modalités des opérations de vote
A l’heure d’ouverture du scrutin et sous réserve que les urnes aient été scellées, chaque électeur recevra par courrier électronique un message l’informant de l’ouverture du vote et l’invitant à se connecter au site de vote.
Lorsque les salariés se connecteront sur le site de vote, ils saisiront l’identifiant et le mot de passe figurant sur le courrier reçu au préalable.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège pour les élections des membres du Comité Social et Economique, pour le scrutin des titulaires et pour le scrutin des suppléants. Il pourra alors procéder à son choix et au vote. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site WeChooz https://voteB.wechooz.fr/andpf062023, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
A l’issue du vote, l’électeur se voit présenter à l’écran un code aléatoire inclus dans le bulletin de vote. Ce code servira à consulter la prise en compte du bulletin dans le calcul des résultats après dépouillement. Ce code doit être enregistré et conservé manuellement par l’électeur. Ce code, faisant partie du bulletin, ne pourra pas lui être retransmis.
A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs pour voter mais le reste pour accéder aux résultats et à la participation. Les électeurs connectés avant la clôture pourront finir leur vote dans un délai de grâce accordé de 15 minutes après la clôture.
Le vote électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.
A l’issue des opérations électorales, c’est-à-dire après l’heure de fermeture du scrutin les membres du bureau de vote recevront par SMS ou mail un nouveau code leur permettant de desceller et dépouiller les urnes électorales.
Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent document. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Ainsi, dans chaque bureau de vote, les membres devront procéder au décryptage des bulletins et décompte des voix. L’opération s’effectue sur le site de vote. La procédure de dépouillement comporte 2 étapes :
Décryptage, décompte des voix et calcul des résultats
Cette étape devra être réalisée de manière collégiale sur un même écran. Deux suffiront pour terminer cette 1ère étape. Deux membres ou plus devront donc être physiquement présents ensembles. Chaque membre devra utiliser ses identifiant et mot de passe reçus par voie postale pour procéder à cette étape. Chaque membre devra copier/coller sa phrase mot de passe depuis leur fichier conservé, celle-là même qui a été définie au scellement des urnes en début de scrutin. Le président pourra alors valider l’étape. Le décryptage des bulletins, décompte des voix et calcul des résultats sera automatiquement effectué.
Proclamation des résultats
Le report des résultats se fait sur un formulaire électronique de procès-verbal généré par le prestataire et conforme aux modèles CERFA en vigueur. Les CERFA, listes d’émargement et données brutes sont téléchargeables urne par urne. Le président du bureau de vote télécharge et vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis et notamment que les mentions « élus » devant le nom des candidats élus apparaissent. Le président du bureau de vote procède à l’impression des procès-verbaux. Les membres du bureau de vote contrôlent et signent les procès-verbaux. En validant cette seconde étape, le président du bureau de vote proclame les résultats après la signature des procès-verbaux. Les résultats définitifs des élections seront affichés sur le site de vote de Wechooz https://voteB.wechooz.fr/andpf062023, et font l’objet d’une communication interne aux salariés dès la proclamation des résultats. Cette communication sera également faite par voie d’affichage dans les lieux prévus à cet effet, et sur le Sharepoint RH.
Une copie des procès-verbaux signés et les listes d’émargement seront remises aux organisations syndicales qui ont participé à la négociation du présent document et/ou qui ont présenté au moins une candidature.
En tout état de cause, un exemplaire du procès-verbal sera également transmis par l’employeur au CTEP dans les 15 jours suivants la tenue des élections professionnelles. Cette transmission pourra se faire :
Par voie postale, à l’adresse suivante : CTEP - TSA 79104 - 76934 ROUEN Cedex 9 ;
Ou sur support électronique via le téléservice dédié à cet effet sur la plateforme WeChooz. Suite à la télétransmission, le CTEP enverra par mail une confirmation de bonne réception des résultats et sollicitera la transmission des CERFA signés au format PDF.
En cas de carence totale, l’employeur devra, en outre :
Porter le procès-verbal de carence à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ;
Transmettre une copie du procès-verbal à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivants la tenue des élections professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 17 : Mandats
La délégation du personnel au Comité Social et Economique prendra ses fonctions à compter du lendemain de l’expiration des mandats actuels du Comité Social et Economique, soit le 27 juin 2023.
Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats est fixée à quatre ans.
Article 18 : Durée et publicité
Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections des membres du Comité social et économique de l’année 2023.
Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l’inspection du travail du siège de l’entreprise, et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent protocole d’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
La communication du présent protocole d’accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et par mail, dans un délai de 48 heures après son dépôt.
A Thiverny, le 19 avril 2023.
Fait en 9 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour la Direction :
Monsieur Michel HOFLAND Président Directeur Général
Madame Stéphanie CHAN Directrice des Ressources Humaines France
