ACCORD COLLECTIF D’ADHESION A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE CRE-IRCAFEX
PAR VOIE DE REFERENDUM (article L.2232-21 du Code du travail)
ACCORD COLLECTIF D’ADHESION A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE CRE-IRCAFEX
PAR VOIE DE REFERENDUM (article L.2232-21 du Code du travail)
La société AL’MA, SA HLM à conseil d'administration, immatriculée sous le n° 914 183 462, au capital de 10.000.000 € ayant son siège social sis 5 rue de l’École Louis le Pensec – 97660 DEMBENI, représentée par son représentant légal au dit siège a conclu le présent accord soumis à l’approbation des salariés selon les dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail. Les salariés d’AL’MA qui travaillent à Mayotte cotisent à la caisse nationale de l’assurance vieillesse (CNAV) et acquièrent des trimestres de retraite. Toutefois, la loi ne prévoyant pas, à ce jour, une adhésion obligatoire à un régime de retraite complémentaire à Mayotte, ces salariés ne pouvaient bénéficier d’une affiliation au régime d’assurance vieillesse complémentaire Agirc-Arrco. C’est pourquoi, AL’MA a souhaité adhérer à la CRE-IRCAFEX afin de garantir à ses salariés les mêmes droits que s‘ils travaillaient dans un autre territoire français. Une telle adhésion nécessitant la conclusion d’un accord collectif, le 7 septembre 2023, un référendum a été organisé au sein de la société en application des dispositions des articles L.2232- 21 et suivants du Code du travail. Deux questions ont été soumises au vote de l’ensemble des salariés :
Souhaitez-vous que AL’MA adhère de manière volontaire à la CRE-IRCAFEX ?
En cas de réponse positive à la première question, souhaitez-vous que cette adhésion soit effectuée de manière rétroactive à la date de votre embauche au sein d’AL’MA ?
Ces deux questions ont été approuvées à l’unanimité des suffrages valablement exprimés. Le procès-verbal dressé à l’issue du scrutin est joint en annexe.
En conséquence, il est conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET Le société AL’MA instaure un régime complémentaire d’assurance vieillesse pour les salariés de la société en adhérant volontairement à la CRE-IRCAFEX, caisses de retraite appartenant au groupe Malakoff-Humanis.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES L’affiliation à la CRE-IRCAFEX des salariés entrés au sein de la société avant l’entrée en vigueur du présent accord sera rétroactive au jour de leur embauche au sein de la société.
ARTICLE 3 - COTISATIONS Les cotisations visant à financer le régime de retraite complémentaire sont calculées selon les modalités prévues par l’ANI du 17 novembre 2017, instituant le régime Agirc-Arrco, ainsi que, le cas échéant, selon les avenants ou accords ultérieurs le modifiant.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS ET SUIVI DE L’ACCORD Le présent accord ainsi que le procès-verbal actant le résultat du référendum soumis aux salariés sont transmis à Malakoff-Humanis, organisme de protection sociale compétant et chargé de de recueillir les cotisations à la CRE-IRCAFEX.
AL’MA transmettra régulièrement à Malakoff-Humanis la liste des salariés des salariés bénéficiant de la mise en place de ce régime de retraite complémentaire, ainsi que toute indication nécessaire relative aux rémunérations desdits salariés.
ARTICLE 5 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur ou à l’initiative des salariés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail, moyennant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas d’une dénonciation à l'initiative des salariés, les conditions suivantes doivent être également être observées, en application de l’article L.2232-22 du Code du travail :
les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE Conformément aux dispositions de l’article L.2232-10 du Code du travail, le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité a été assurée dans l’entreprise par affichage. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné du procès-verbal de la consultation et adressé à l’ensemble de tous les salariés.
(en 1 exemplaire original) Fait à Dembéni, le 9 Octobre 2023
