La Société ALAE, dont le siège social est situé 197 Avenue de la première division blindée 84300 Cavaillon, immatriculée sous le numéro siret : 828676874 00021 et représentée XXXXXXXXX, en qualité de Gérant.
Et
Tous les salariés de l’entreprise par voie de référendum.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La convention collective nationale des Ouvriers du 08 octobre 1990 a fait l’objet d’une révision en date du 07 mars 2018. Toutefois cette révision a été remise en cause par la Cour d’appel de Paris, qui ne permet plus aux entreprises du secteur de s’y référer.
Cette révision portait sur certaines avancées plus adaptées à l’activité des entreprises de la branche comme :
Le relèvement du contingent d’heures supplémentaires pour garantir aux clients des délais de réalisation optimisés des chantiers,
Le modernisation et l’optimisation du calcul des déplacements.
Par ailleurs, ALAE est une entreprise spécialisée dans les travaux sur corde, intervenant en dépannage parfois urgemment dans les industries, pour lesquelles des journées avec des heures supplémentaires peuvent être réalisées à la demande des clients.
Enfin, La main d’œuvre qualifiée n’est pas facilement disponible rapidement, pour compléter les équipes lorsque des heures supplémentaires sont nécessaires pour palier au besoin des clients.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise est soumise à des contraintes et obligations particulières et dois s’adapter aux variations urgentes des besoins des clients et que l’activité de l’entreprise nécessite de mettre en place des progrès significatifs, tant pour les salariés que pour l’entreprise afin de préserver cet équilibre global, les parties ont décidées :
De relever le contingent d’heures supplémentaires à un niveau supérieur,
D’aménager le régime des petits et grands déplacements applicables à l’entreprise.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord d’entreprise concerne tout le personnel, et prend effet à compter du 01/07/2025.
Article 2 : Heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, ETAM et Cadres), est de 400 heures par an et par salarié.
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de ;
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Déplacements
Article 3.1 – Petit déplacement
Le « petit déplacement » vise la situation suivante : Le salarié est envoyé sur un chantier se situant à moins de 110 km ou 1h30 du siège social.
Dans un contexte de « petit déplacement », le salarié perçoit :
Une indemnité de trajet dont le montant est défini selon sa zone d’affectation, c’est-à-dire le nombre de kilomètres depuis le siège social au chantier (ou depuis son lieu de résidence s’il utilise son véhicule personnel pour se rendre directement sur le chantier).
Une indemnité de transport, s’il utilise son véhicule personnel pour se rendre sur chantier, dont le montant est défini selon sa zone d’affectation, c’est-à-dire le nombre de kilomètres depuis son lieu de résidence au chantier.
Ces indemnités sont présentées dans le tableau ci-dessous (barème interne 2025) :
Zone concentrique
Depuis le siège social de (Cavaillon) vers le lieu du chantier
Indemnité de transport nette
Pour un aller et un retour en cas d’utilisation du véhicule personnel *
Indemnité brute de trajet
pour un aller et un retour (soumis à cotisations)
Exemples des lieux de chantiers de l’entreprise (données 2025)
Montant total
Exo
Zone 1 (0 à 10 kms) 3.61 3.00 6.41 Omya, Cavaillon Zone 2 (10 à 20 kms) 6.34 6.10 15.38 Baumit Chateurenard Zone 3 (20 à 30 kms) 8.53 9.10 21.79 Avignon TGV, Avignon centre, Salon de provence Zone 4 (30 à 40 kms) 11.13 12.10 30.77 Fibre Tarascon, Isover Orange Zone 5 (40 à 50 kms) 14.61 15.20 39.74 Gemef, Marcoule, Lhoist la Mède, Imerys Zone 6 (50 à 60 kms) 18.20 18.20
50.00 Gardanne, Lavéra Inéos, Lhoist Ensuès Zone 7 (60 à 70 kms) 21.20 21.20 56.41 Gare St Charles, Royal Canin Aimargies, Orano Zone 8 (70 à 80 kms) 24.20 24.20 65.38 Chateauneuf du Rhône Zone 9 (80 à 90 kms) 27.30 27.30 74.36 Axens Salindre Zone 10 (90 à 100kms 30.30 30.30 83.33 Montpellier, Logis neuf du Rhone Zone 11 (100 à 110 kms) 36.40 36.40 91.03 Toulon *La part correspondante aux montants d’indemnisations URSSAF sera exonérée de cotisations sociales. La part excédentaire sera soumise.
Article 3.2 – Grands déplacements :
Le « grand déplacement » vise la situation suivante : Le salarié est envoyé sur un chantier se situant à plus de 110 km ou 1h30 du siège social et qui ne permet pas au salarié de regagner son domicile.
Dans un contexte de « grand déplacement », le salarié perçoit pour chaque découché effectif (barème interne 2025*) : - 11,80€ pour le repas du midi, - 21,10€ pour les repas du soir, - 56,10€ pour le logement et le petit déjeuner, - 31,00€ de prime d’éloignement pour chaque nuitée.
*Ces montants seront exonérés de cotisations sociales dans la limite des plafonds d’exonérations du barème URSSAF en vigueur au moment de son versement. Ces montants pourront évoluer sans que la validité du présent accord ne soit remis en cause.
Exemple d’un salarié en grand déplacement, qui ne rentre pas à son domicile, du lundi (départ du siège social) au vendredi (retour au siège social en fin de journée) . Il percevra 4 primes d’éloignements, 4 repas du soir, 4 logements et petits déjeuners et 5 repas du midi.
Par ailleurs, pour se rendre sur un chantier en grand déplacement, le salarié peut percevoir :
Une indemnité équivalente au salaire gagné s’il avait travaillé, pour les heures comprises dans ses horaires de travail, non accomplies en raison de l’heure de départ ou d’arrivée sur le chantier.
Une indemnité de 50 % de son salaire horaire pour chaque heure de trajet non comprise dans son temps de travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter le 1er juillet 2025.
Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.
Formalités de publication et de dépôt
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail « Téléaccords » par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’AVIGNON (2 Boulevard Limbert 84000 Avignon).
L’accord sera également transmis, pour information, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du Bâtiment.
Une copie sera également affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié de l’entreprise. Fait à CAVAILLON, le 25 mai 2025, En 2 exemplaires,
Pour l’entreprise : XXXXXXXXXXXX
Et
Pour les salariés de l’entreprise : le procès-verbal du référendum en date du 27/06/2025 sera annexé au présent accord.
