La Société AGH, au capital de 50 052 400 euros, immatriculée au R.C.S de PARIS sous le numéro 514 242 577 dont le siège est situé 22 rue Labrouste 75 015 PARIS et dont son établissement est situé à 2 rue du colonel Felix ROBO – 56300 PONTIVY, représentée par Madame X en sa qualité de Directrice Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part, ET
Le membre du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 06/09/2024 :
- X, élu titulaire collège unique, représentant syndical de la CFDT
Dénommée ci-après « les partenaires sociaux », D’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires se réunissent tous les mois dans le cadre des réunions de CSE. Il a été convenu d’ajuster la périodicité des réunions en raison de la petite taille de l’entreprise et du nombre restreint de sujet à aborder.
Le présent accord a été librement négocié entre les parties signataires.
Les dispositions de cet accord visent à optimiser le temps des parties signataires en regroupant les sujets à traiter lors de réunions planifiées tous les deux mois.
Article 1 - Objet de l’Accord
Cet accord a pour objet de définir la périodicité des réunions de CSE.
Article 2 – Périodicité des réunions
Les parties conviennent que, pour les séances ordinaires, l’employeur réunira les partenaires sociaux au moins une fois tous les deux mois, soit un minimum de 6 (six) réunions par an pour une année complète. Le présent accord prend effet à compter du 29 avril 2025, date de signature du présent accord. Pour l’année 2025, les parties conviennent, en séance du 29 avril 2025, du calendrier prévisionnel des réunions ordinaires :
Annulation de la réunion du 26 mai 2025
Maintien de la réunion initialement prévue le 30 juin
A partir de 2026 et pour chaque nouvelle année, un calendrier prévisionnel annuel des réunions sera établi entre l’entreprise et les partenaires sociaux lors de la dernière réunion de l’année précédente.
Des réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres du comité social et économique, soit à l’initiative de l’employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique.
Article 3 – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à partir du
29 avril 2025.
Toute disposition modifiant les dispositions du présent accord fera l'objet d'un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4 – Régime juridique du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs.
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux accords antérieurs et aux dispositions contraires existantes résultant d’usages ou d'engagements unilatéraux antérieurs.
Au cas où les dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord sera porté à la connaissance des partenaires sociaux et du personnel par son dépôt dans le coffre-fort électronique utilisé par l’entreprise (E-CloudPay).
