RELATIF A LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS 2024
Entre les soussignéEs :
- La Société ALAINE ALSACE dont le siège social est situé Rue Ettore Bugatti à ERSTEIN (67150), immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 30558859200025, représentée par Monsieur , Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise :
- L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 (dont font partie les chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers), qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à ceux prévus par l’arrêté du 20 décembre 2002, peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels.
Ce dispositif permet ainsi d’appliquer pour les conducteurs routiers du secteur du transport routier de marchandises un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur la base de la rémunération brute soumise à cotisations sociales, afin de réduire l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’autres cotisations et contributions sociales (assurance chômage, AGS, cotisations de retraite complémentaire etc.), et ainsi générer des économies de cotisations pour le Salarié et l’Entreprise. En augmentant le net à payer, ce dispositif représente un gain de pouvoir d’achat non négligeable pour les salariés éligibles. Parallèlement, les droits à certaines prestations sociales (chômage, maladie, prévoyance et retraite) peuvent être réduits du fait de la diminution du montant de l’assiette des cotisations sociales.
Le dispositif de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sera totalement supprimé au 1er janvier 2035. Des dispositions transitoires ont cependant été prévues notamment sur les modalités de réduction du taux d’abattement de déduction forfaitaire spécifique (Chapitre 9 « Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » de la rubrique « Frais professionnels » du Bulletin Officiel de Sécurité sociale mis à jour le 18 novembre 2022 – création d’une section 3 ; Communiqué du 28 décembre 2022).
Ainsi, pour le transport routier de marchandises, à compter du 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2035.
Conformément à la règlementation en vigueur, l’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu’un accord collectif le prévoit expressément ou avec l’accord du CSE. A défaut, il appartient à chaque salarié d’accepter ou non cette option.
C’est dans ce cadre qu’a été négocié le présent accord collectif.
A l’issue des négociations et après information et consultation du CSE lors de la réunion du 26 avril 2024, les parties ont conclu le présent accord.
I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les parties sont convenues d’appliquer, pour l'année 2024, le dispositif de la déduction forfaitaire spécifique à l’ensemble des conducteurs routiers de la société ALAINE ALSACE, tels que définis par l’article 5 de l’annexe IV du CGI dans sa en vigueur au 31 décembre 2000.
L’application de la déduction forfaitaire spécifique est conditionnée par la présence du salarié au cours du mois.
Ainsi, en cas d’absence ou de congé, rémunéré ou non rémunéré, d’un salarié, il ne peut être fait application de la déduction forfaitaire spécifique que sur la rémunération correspondant à un travail effectif du salarié.
En cas d’absence, rémunérée ou non rémunérée, sur un mois complet (pour cause de maladie ou de congés), l’application de la déduction forfaitaire spécifique au titre de ce mois n’est pas admise.
II – MODALITES D’APPLICATION
II.1 Taux de l’abattement
Pour l’année 2024, le taux d’abattement forfaitaire pour frais professionnels pour le calcul des charges sociales sur le salaire brut est de 19 %.
II.2 Tolérance liée à l’absence d’obligation de réintégrer les frais avant abattement (rubrique 2320 de la section 3 du chapitre 9 de la rubrique « Frais professionnels » du Bulletin Officiel de Sécurité sociale)
Conformément aux dispositions transitoires, l’ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peut faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique.
Le cas échéant, l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels et des prises en charge directes par l’employeur n’est pas obligatoire avant l’application de la déduction forfaitaire spécifique.
Ainsi, comme indiqué précédemment, l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales, des remboursements de frais professionnels par l’employeur, n’est pas obligatoire avant l’application de la DFS.
II.3 Tolérance liée à l’application de l’abattement même en l’absence de frais (rubrique 2310 de la section 3 du chapitre 9 de la rubrique « Frais professionnels » du Bulletin Officiel de Sécurité sociale)
Ces dispositions transitoires permettent également d’appliquer la DFS même en l’absence de frais professionnels réellement supporté par un salarié.
III – LIMITES DE L’ABATTEMENT
III.1 Plafond annuel de 7 600 €
Les charges sociales sont ainsi calculées sur une assiette réduite appelée « brut abattu », résultant de l’application au salaire brut d’un abattement de 19 %.
Le montant de la déduction est plafonné à 7.600€ par salarié et par année civile.
III.2 Assiette minimale de cotisations
L’application de la déduction forfaitaire spécifique ne peut avoir pour conséquence pour chaque paie, de ramener l’assiette de calcul des cotisations en deçà de l’assiette minimale des cotisations.
L'assiette minimale de cotisations de sécurité sociale correspond au montant cumulé du salaire minimum de croissance et des indemnités, primes ou majorations s'y ajoutant en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire.
IV – SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion de CSE se tiendra, sur convocation de l’employeur, à l’issue de l’exercice social 2024, pour faire un bilan du présent accord.
La réunion devra se tenir trois mois au plus tard après la fin de l’exercice social.
V - DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’exercice social allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
La mise en place de la déduction forfaitaire spécifique sera effective à compter de la paie d’avril 2024 jusqu’à celle de décembre 2024. Une régularisation sera également faite sur cette même paie au titre du 1er trimestre 2024.
A son terme, le présent accord prendra fin définitivement et cessera de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ni continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord est révisable au gré des parties conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
VI - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail Téléaccords.
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Le présent accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.
Fait et signé à ERSTEIN, le 26 avril 2024
Pour l’organisation syndicale CGTPour la Société ALAINE ALSACE
