- La Société ALAINE ALSACE dont le siège social est situé rue Ettore Bugatti à ERSTEIN (67150), immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 30558859200025, représentée par Monsieur , Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « la Société », D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise :
L’organisation syndicale CGT, représentée par , Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
Il entérine les dispositions qui ont été arrêtées dans le cadre des réunions de négociation des 07 février 2025 et 10 avril 2025.
Ainsi, un diagnostic a été effectué dans l’entreprise et des mesures correctives ont été décidées, consignées dans le présent accord.
I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise. Il a pour objectif de garantir l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes en recourant aux mesures ci-dessous détaillées.
En effet, il est primordial de veiller à l’absence de toute sorte de discrimination que ce soit sur le recrutement, la mobilité, les rémunérations, les formations, les conditions de travail ainsi que les promotions. En application de l’article R2242-2 du Code du travail, les objectifs et les actions portent sur au moins trois des domaines d’action suivant :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective
Articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
II - CONSTATS ET ACTIONS
Un rapport a été établi sur les situations respectives des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de déroulement de carrière, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle.
Les partenaires sociaux ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d’emploi des femmes et mesurer le niveau d’atteinte du principe d’égalité professionnelle et salariale.
C’est dans ces conditions qu’il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants intervenant dans les domaines d’action choisis :
1 - Accès à l’emploi et mixité
Il est rappelé qu’aucune discrimination ne peut être portée à l’un ou l’autre sexe, notamment à l’embauche.
a - Etat des lieux
Concernant l’année 2024, au sein de la société, sur les 25 embauches effectuées, 2 femmes ont été recrutées. Ce qui représente 8 % des embauches.
L’embauche des ouvriers roulants représente 72 % du total des embauches.
Sur l’ensemble des candidatures de Conducteur PL reçues au cours de l’année 2024, 11 seulement étaient des candidatures de conductrices, soit moins de 3% de l’ensemble de ces candidatures.
Il est à noter qu’aucune femme n’a été embauchée au poste de Conductrice PL sur 2024.
b - Objectifs, actions et indicateurs de suivi Au constat d’une insuffisance de la représentation féminine dans l’emploi de conducteur, il a été décidé de mettre en place les actions suivantes :
Faire progresser le nombre de candidatures de femmes en fonction des déséquilibres constatés, au terme de la durée de l’accord.
Les offres d’emploi sont rédigées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de freiner les femmes ou les hommes à postuler aux postes proposés. La société s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les femmes que pour les hommes.
En externe, dès lors que la société fait appel à un cabinet de recrutement ou à des agences d’intérim, ceux-ci doivent s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle interne.
Indicateur de suivi : Nombre de candidatures de femmes par métier identifié
Accroître la part du sexe sous-représenté parmi les candidats retenus afin qu’elle reflète, à compétences, expériences et profil équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues et inversement (diversifier les sources de recrutement).
L’ensemble des postes est ouvert aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement de la société est donc unique : les critères de sélection appliqués sont strictement identiques. Ils doivent être exclusivement fondés sur le savoir-faire, les compétences (y compris l’expérience professionnelle) et les qualifications des candidats.
La société veille à conserver un équilibre dans le recrutement entre les femmes et les hommes. Lors du recrutement, la part respective des femmes et des hommes parmi les candidats retenus doit tendre, à compétences, expériences et profils équivalents, à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidats.
Indicateur de suivi : Nombre et type de sources de recrutement
Assurer la promotion des métiers non mixtes auprès des écoles et des organismes de formation (au moins une par an).
Les inégalités observées dans certains domaines professionnels peuvent être attribuées à un déséquilibre de candidatures, qui trouve notamment son origine dans l’orientation scolaire.
Compte tenu de notre secteur d’activité et pour favoriser la mixité des candidats, des actions de communication doivent être entreprises notamment par une présence sur des salons d’emplois ou un partenariat avec les écoles et/ou centres de formation (IUT, AFTRAL…).
Cette communication a pour but de sensibiliser aux déséquilibres constatés dans l’entreprise en matière de mixité et de favoriser l’orientation des jeunes femmes vers des filières et des métiers qui sont aujourd’hui occupés en majorité par des hommes.
Indicateur de suivi : Nombre de journées de participation à des évènements liés au recrutement
2 - Formation
a - Etat des lieux
Nous observons un déséquilibre dans la répartition des actions de formation entre les femmes et les hommes. En effet, les femmes se voient attribuer moins d’actions de formations que les hommes.
b - Objectifs, actions et indicateurs de suivi
Assurer un égal accès aux formations collectives et individuelles pour les femmes et les hommes
Pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, la société prend les engagements suivants :
Privilégier les sessions de formation de courte durée si l’objectif pédagogique le permet ;
Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation ;
Développer la formation à distance sur le poste de travail ou un poste dédié (e-learning) permettant ainsi de répondre, pour certaines formations, aux contraintes personnelles des collaborateurs ;
Veiller à ce que la formation soit dispensée pendant les horaires de travail et, le cas échéant, mettre en place un aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la formation.
Indicateur de suivi : Nombre de bénéficiaires de formations par an (répartition par sexe et par catégorie professionnelle)
3 - Rémunération effective
a - Etat des lieux
Durant l’année 2024, le budget de l’entreprise attribué à la rémunération est équilibré entre les femmes et les hommes, en fonction de chaque catégorie professionnelle. Les pourcentages d’augmentation ont été attribués afin de maintenir cette équité.
b - Objectifs, actions et indicateurs de suivi
Assurer l’égalité salariale à l’embauche (CDI/CDD) quel que soit le sexe, à compétence et expérience équivalente
La société s’engage à mesurer annuellement la composition des rémunérations des femmes et des hommes afin de détecter tout écart salarial injustifié à emploi comparable en tenant compte des compétences, de l’expérience professionnelle et des qualifications professionnelles. La société s’engage à mettre en place des mesures correctives si nécessaire (en excluant les augmentations individuelles résultant des promotions et changements de poste).
Indicateur de suivi : Rémunération moyenne mensuelle brute par sexe et par CSP (hors ancienneté)
III - SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
Un suivi de ces mesures sera également effectué dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
IV - DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2028.
A son terme, le présent accord prendra fin définitivement et cessera de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ni continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par la loi.
La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organismes compétents.
La demande de révision devra être notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations en vue de la rédaction d’un avenant révisant tout ou partie du présent accord devront être engagées dans les trois mois suivant la réception de la demande de révision.
V - DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise en application de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Il est déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail TéléAccords.
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Le présent accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.
Fait et signé à ERSTEIN, le 11 avril 2025ERSTEIN, le 11 avril 2025
Pour l’organisation syndicale CGTPour la Société ALAINE ALSACE
