ACCORD AVEC LE CSE - ALAINE CENTRE RELATIF A LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS ENTRE LES SOUSSIGNEES : La société ALAINE CENTRE dont te siège social est situé 310 Rue de l'Orme Gâteau à SEMOY (45400), immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 343 067 856, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes Ci-après dénommée « la Société », D'une part, Le Comité Social et Economique de la société ALAINE CENTRE, représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx en vertu du mandat qui lui a été attribué lors de la réunion du CSE du 13 décembre 2024. D'autre part, PREAMBULE Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 (dont font partie les chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers), qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à ceux prévus par l'arrêté du 20 décembre 2002, peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels. Ce dispositif permet ainsi d'appliquer pour les conducteurs routiers du secteur du transport routier de marchandises un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur la base de la rémunération brute soumise à cotisations sociales, afin de réduire l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'autres cotisations et contributions sociales (assurance chômage, AGS, cotisations de retraite complémentaire etc.), et ainsi générer des économies de cotisations pour le Salarié et l'Entreprise. En augmentant le net à payer, ce dispositif représente un gain de pouvoir d'achat non négligeable pour les salariés éligibles. Parallèlement, les droits à certaines prestations sociales (chômage, maladie, prévoyance et retraite) peuvent être réduits du fait de la diminution du montant de l'assiette des cotisations sociales. Le dispositif de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sera totalement supprimé au 1 er janvier 2035. Des dispositions transitoires ont cependant été prévues notamment sur les modalités de réduction du taux d'abattement de déduction forfaitaire spécifique (Chapitre 9 « Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » de la rubrique « Frais professionnels » du Bulletin Officiel de Sécurité sociale mis à jour le 18 novembre 2022 — création d'une section 3 ; Communiqué du 28 décembre 2022). Ainsi, pour le transport routier de marchandises, à compter du 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1 er janvier 2028 pendant 8 ans, jusqu'à sa suppression à partir du 1er janvier 2035.
Conformément à la règlementation en vigueur, l'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu'un accord collectif le prévoit expressément ou avec l'accord du CSE. A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option. C'est dans ce cadre que le présent accord collectif a été soumis à l'approbation du CSE lors de la réunion du 13 décembre 2024. A l'issue des échanges, les membres de la délégation du personnel au CSE ont voté à la majorité en faveur de la conclusion du présent accord. I - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Les parties sont convenues d'appliquer le dispositif de la déduction forfaitaire spécifique à l'ensemble des conducteurs routiers de la société ALAINE CENTRE, tels que définis par l'article 5 de l'annexe IV du CGI dans sa version en vigueur au 31 décembre 2000, jusqu'à sa suppression au 1er janvier 2035. En cas d'absence ou de congé, rémunéré ou non rémunéré, d'un salarié, il peut être fait application de la déduction forfaitaire spécifique. Ainsi, en cas d'absence, rémunérée ou non rémunérée, sur un mois complet (pour cause de maladie ou de congés), l'application de la déduction forfaitaire spécifique au titre de ce mois est admise. Les Conducteurs routiers qui souhaitent faire valoir leur droit au CFA au cours de l'un des exercices compris dans la période d'application de la déduction forfaitaire spécifique, sont exclus à leur demande. Il - MODALITES D'APPLICATION 11.1 Taux de l'abattement Le taux d'abattement forfaitaire pour frais professionnels pour le calcul des charges sociales sur le salaire brut est fixé conformément à la réglementation comme suit : Période concernée Taux de DFS dans le secteur du transport routier de marchandises 01/01/2025 180/0 01/01/2026 170/0 01/01/2027 160/0 01/01/2028 140/0 01/01/2029 120/0 01/01/2030 100/0 01/01/2031 80/0 01/01/2032 60/0 01/01/2033 40/0 01/01/2034 20/0 A compter du 01/01/2035 00/0 (Suppression de la DFS)
1 1.2 Tolérance liée à l'absence d'obligation de réintégrer les frais avant abattement (rubrique 2320 de la section 3 du chapitre 9 de la rubrique « Frais professionnels » du Bulletin Officiel de Sécurité sociale) Conformément aux dispositions transitoires, l'ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 peut faire l'objet d'un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique. Le cas échéant, l'intégration dans l'assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels et des prises en charge directes par l'employeur n'est pas obligatoire avant l'application de la déduction forfaitaire spécifique. Ainsi, comme indiqué précédemment, l'intégration dans l'assiette des cotisations sociales, des remboursements de frais professionnels par l'employeur, n'est pas obligatoire avant l'application de la DFS. 11.3 Tolérance liée à l'application de l'abattement même en l'absence de frais (rubrique 2310 de la section 3 du chapitre 9 de la rubrique « Frais professionnels » du Bulletin Officiel de Sécurité sociale) Ces dispositions transitoires permettent également d'appliquer la DFS même en l'absence de frais professionnels réellement supporté par un salarié. I II - LIMITES DE L'ABATTEMENT 1 11. 1 plafond annuel de 7 600 € Les charges sociales sont ainsi calculées sur une assiette réduite appelée « brut abattu », résultant de l'application au salaire brut du taux d'abattement mentionné à l'article 11.1 ci-dessus. Le montant de la déduction est plafonné à 7.600€ par salarié et par année civile. 1 1 1. 2 Assiette minimale de cotisations L'application de la déduction forfaitaire spécifique ne peut avoir pour conséquence pour chaque paie, de ramener l'assiette de calcul des cotisations en deçà de l'assiette minimale des cotisations. L'assiette minimale de cotisations de sécurité sociale correspond au montant cumulé du salaire minimum de croissance et des indemnités, primes ou majorations s'y ajoutant en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire. IV - SUIVI DE L'ACCORD Une réunion de CSE se tiendra, sur convocation de l'employeur, à l'issue de chaque exercice social, pour faire un bilan du présent accord. La réunion devra se tenir trois mois au plus tard après la fin de l'exercice social.
V - DUREE DE L'ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2034. A son terme, le présent accord prendra fin définitivement et cessera de produire ses effets conformément à l'article I-.2222-4 du Code du travail. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ni continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par la loi. La demande de révision devra être notifiée à l'autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations en vue de la rédaction d'un avenant révisant tout ou partie du présent accord devront être engagées dans les trois mois suivant la réception de la demande de révision. VI - DEPOT - PUBLICITE Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail Télé-Accords Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Orléans. Le présent accord est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance des salariés concernés. Fait et signé à SEMOY, le 13 décembre 2024
Pour le CSE Pour la Société ALAINE CENTRE Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxxxxx Directeur de site
