Accord relatif à l’embauche, la rémunération et le départ
ENTRE :
L’Unité économique et sociale Alan, composée de :
Alan, société anonyme à conseil d'administration au capital de 2 137 056 € régie par le code des assurances, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 818 353 070, dont le siège social est situé au 117 quai de Valmy (75010 Paris), représentée par en sa qualité de Président-Directeur Général,
et ses trois filiales :
Alan Insurance, société anonyme au capital de 150 800 000 €, inscrite au RCS de Paris, sous le numéro 908 311 103 dont le siège social est situé au 117 quai de Valmy à Paris (75010), représentée par en sa qualité de Président-directeur général,
Alan Tech, société par actions simplifiée au capital de 5 001 000 €, inscrite au RCS de Paris, sous le numéro 908 274 236 dont le siège social est situé au 117 quai de Valmy à Paris (75010), représentée par en sa qualité de Président,
Alan Services, société par actions simplifiée au capital de 24 001 000 €, inscrite au RCS de Paris, sous le numéro 908 361 314 dont le siège social est situé au 117 quai de Valmy à Paris (75010), représentée par en sa qualité de Président,
Ensemble dénommées ci-dessous « l’UES » ou “Alan”,
D’UNE PART,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique.
Dénommés ci-dessous « le CSE », D’AUTRE PART.
Préambule Alan et ses filiales, regroupées au sein d'une UES depuis le 1er janvier 2023, ont souhaité réaffirmer leurs standards collectifs de travail. Ces standards avaient précédemment été établis dans des accords datant de 2018. Cet accord marque la volonté renouvelée de créer un environnement de travail propice à l'innovation et à l'autonomie des collaborateurs. Aussi, il s’inscrit dans la continuité de l’esprit établi depuis la création d’Alan et formalisé en 2018, et vient adapter, renforcer ou écarter certaines dispositions de la HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635918"convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992, notamment relatives à l’embauche, à la rémunération et au départ. Les principales modifications apportées l’ont été dans un esprit de simplification. Le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions conclues le 14 décembre 2018 relatives aux avantages collectifs. Les points non spécifiquement abordés sont traités conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 1 : champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié « cadres » et « cadres de direction » des établissements et sociétés composant l’UES.
Article 2 : embauche 2.1. Contrat de travail L’embauche est formalisée par l’envoi électronique du contrat de travail. Le contrat est signé par Alan et le salarié d’Alan. Toute modification ultérieure du contrat de travail pourra faire l'objet d’un avenant, transmis par voie électronique.
À la date d’entrée en fonction, il est remis au salarié d’Alan un accès à la base de connaissance partagée de l’UES, lui permettant de consulter sous format numérique l'ensemble des informations relatives à la relation de travail, comme mentionnées à l'article HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000048286103/%2523LEGISCTA000048286103"R1221-34. 2.2. Période d’essai Il est convenu d’appliquer une période d’essai de :
trois (3) mois, et maximum six (6) si cette dernière est renouvelée, pour les cadres de classe 5 ;
quatre (4) mois, et maximum huit (8) si cette dernière est renouvelée, pour les cadres de classe 6 et 7.
Par ailleurs, l’embauche à la fin d’une période de stage ou d’une période d’apprentissage au sein de l'UES, exclut toute clause de période d’essai au contrat de travail.
Ne sont donc pas applicables les dispositions de l’ HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000048052592/?idConteneur=KALICONT000005635918"avenant à la convention collective nationale des sociétés d’assurances en date du 27 juin 2023 relatives à la période d’essai des cadres de classe 5 n’ayant jamais exercé ces fonctions pendant plus d’un an au cours de ces cinq dernières années. 2.3. Titularisation Il est convenu de déroger à l’ HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792078?idConteneur=KALICONT000005635918%2523KALIARTI000005792078"article 75 de la convention collective nationale des sociétés d’assurances en octroyant, sans conditions de présence effective au sein de l’UES, l’accès aux garanties suivantes :
maladie et accident ( HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792088%2523KALIARTI000005792088"article 82 c) ;
maternité et adoption ( HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792094%2523KALIARTI000005792094"article 86 a, b, c et d) ;
absences liées aux charges de famille ( HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005765063/?idConteneur=KALICONT000005635918&origin=list"article 88 a, 2e alinéa, et article 88 b).
Il est précisé que le bénéfice de ces garanties ne vaut pas validation de la période d’essai.
Article 3 : rémunération 3.1. Structure et périodicité Il est convenu de déroger à l’ HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792022%2523KALIARTI000005792022"article 34 b de la convention collective nationale des sociétés d’assurances, en prévoyant que la rémunération de base des salariés soit versée selon douze mensualités égales.
Tout dispositif évoquant un éventuel paiement en treize mensualités est supprimé.
N’est pas non plus applicable l’ HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000030440716?idConteneur=KALICONT000028909071&origin=list%2523KALIARTI000030440716"article 14 de l’accord du 24 novembre 2014 relatif aux « rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage ». Par suite, n’est également pas applicable tout avenant éventuel, actuel et futur, aux dispositions qui précèdent. 3.2. Primes et gratifications Il est convenu de ne pas appliquer les dispositions de la convention collective nationale des sociétés d’assurances, liées aux primes et gratifications suivantes :
la prime de vacances et treizième mois ( HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005764027/?idConteneur=KALICONT000005635918&origin=list"article 34) ;
la prime d’expérience ( HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000005792023/?idConteneur=KALICONT000005635918"article HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000005792023/?idConteneur=KALICONT000005635918" 35) ;
la gratification à l’occasion de l’obtention d’un diplôme que cela soit dans les conditions décrites à :
l’ HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792067?idConteneur=KALICONT000005635918&origin=list%2523KALIARTI000005792067"article 65 b de la convention collective des sociétés d’assurances ;
l’ HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000030440729%2523KALIARTI000030440729"article 22 de l’accord du 24 novembre 2014 relatif aux cas de VAE.
Par suite, ne sont également pas applicables les avenants éventuels, actuels et futurs, aux dispositions qui précèdent. 3.3. Maintien employeur Il est convenu de ne pas appliquer les dispositions de la convention collective nationale des sociétés d’assurances, liées au maintien employeur en cas de :
service national et périodes de réserve ( HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005765062/?idConteneur=KALICONT000005635918&origin=list"article 87 b) ;
Il est également convenu de ne pas appliquer l’ HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048090501%2523KALIARTI000048090501"article 5 de l’accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction concernant le maintien employeur jusqu'à concurrence de la totalité de la rémunération, en cas d’indisponibilité pour maladie ou d’accident, au delà d’une période de quatre-vingt dix (90) jours sur une période de douze (12) mois consécutifs.
Par suite, ne sont également pas applicables les avenants éventuels, actuels et futurs, aux dispositions qui précèdent.
Article 4 : rupture ou cessation du contrat de travail 4.1. À l’initiative du salarié En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, un courrier est remis à l’employeur par tout moyen permettant d’en assurer une date certaine. Ne s’applique pas l’ HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792098?idConteneur=KALICONT000005635918&origin=list%2523KALIARTI000005792098"article 89, 1er alinéa de la convention collective nationale des sociétés d’assurances qui impose une durée minimale de préavis de trois (3) mois.
La durée de préavis est fixée à un (1) mois, quelle que soit la classification ou l’ancienneté du salarié. Ne s’appliquent pas les périodes de préavis mentionnées à :
l’ HYPERLINK "https://legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALIARTI000005792106/?idConteneur=KALICONT000005635918"article 93 de la convention collective nationale des sociétés d’assurances ;
l’ HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048090795%2523KALIARTI000048090795"article 6 de l’accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction ;
l’ HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026688804%2523KALIARTI000026688804"article 2 des dispositions de substitution propres aux cadres.
Par suite, ne sont également pas applicables les avenants éventuels, actuels et futurs, aux dispositions qui précèdent. 4.2. À l’initiative d’une entité de l’UES Dans le cadre d’une procédure de rupture du contrat de travail à l’initiative d’une des entités de l’UES, la durée de préavis est de trois (3) mois, sauf cas de faute grave ou lourde. Ainsi ne s’applique pas l’ HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048090795%2523KALIARTI000048090795"article 6 de l’accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction.
En cas de licenciement, l’employeur se soumet aux procédures légales et réglementaires en vigueur. Ainsi ne s’appliquent pas :
la procédure de « réunion du conseil » prévue par l’ HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792101?idConteneur=KALICONT000005635918%2523KALIARTI000005792101"article 90 a de la convention collective nationale des sociétés d’assurances ;
la procédure de « bons offices » prévue à l’ HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048090726%2523KALIARTI000048090726"article 10 de l’accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction.
Par suite, ne sont également pas applicables les avenants éventuels, actuels et futurs, aux dispositions qui précèdent. 4.3. Indemnités de rupture de contrat Dans le cadre d’une procédure de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, et sauf cas de faute grave ou lourde, le salarié bénéficie d’une indemnité calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires. En outre, il est convenu que cette indemnité ne peut être inférieure aux montants suivants :
un demi-mois de salaire pour une ancienneté supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 8 mois ;
un mois de salaire pour une ancienneté strictement supérieure à 8 mois et inférieure ou égale à 3 ans ;
deux mois de salaires pour une ancienneté supérieure ou égale à trois ans et inférieure à cinq ans ;
quatre mois de salaire pour une ancienneté supérieure ou égale à cinq ans et inférieure à douze ans ;
six mois de salaire pour une ancienneté supérieure ou égale à douze ans et inférieure à vingt ans ;
douze mois de salaires pour une ancienneté supérieure ou égale à vingt ans.
Ainsi ne sont pas applicables les indemnités de rupture prévues à :
l’ HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792103?idConteneur=KALICONT000005635918%2523KALIARTI000005792103"article 93 de la convention collective nationale des sociétés d’assurances ;
l’ HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048090652%2523KALIARTI000048090652"article 8 de l’accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction ;
l’ HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000026688804%2523KALIARTI000026688804"article 2 des dispositions de substitution propres aux cadres.
Par suite, ne sont également pas applicables les avenants éventuels, actuels et futurs, aux dispositions qui précèdent.
Article 5 : durée et entrée en vigueur 5.1. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 5.2. Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur après signature par les Parties dès exécution des formalités de publicité applicables.
Article 6 : révision et dénonciation 6.1. Révision Le présent accord peut faire l’objet de révisions dans le cadre de l’article HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901667"L. 2222-5 du code du Travail.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’une proposition de modification et envoyée électroniquement, contre décharge, ou remise en main propre avec accusé de réception, à l’autre partie signataire.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel avenant ou accord. A défaut, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur. 6.2. Dénonciation Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans le cadre des articles HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901668"L. 2222-6, HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901787"L. 2261-9 et HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036761844"L. 2232-24 du code du travail.
Tout acte de dénonciation doit être accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle et envoyée électroniquement, contre décharge, ou remise en main propre avec accusé de réception, à l’autre partie signataire, ainsi que déposée auprès de la DRIEETS.
Durant les négociations, l’accord reste applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement. A l’issue de ces négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Article 7 : formalités de publicité Conformément aux articles HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901675"L. 2231-6, et HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920600"D. 2231-2 à HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033155677"D. 2231-9 du code du travail, le présent accord fera l'objet d’un dépôt :
électronique auprès la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) dont relève le siège social de l’UES, via la plateforme de téléprocédure HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr"TéléAccords HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr".
papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de l’UES.
Par ailleurs, en application de l’article HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038837136"L. 2231-5-1, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Enfin, en application des articles HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048288541"R. 2262-1 et HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036483258"R. 2262-2, le présent accord sera transmis aux membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, et information de cet accord sera faite aux salariés sur les canaux et emplacements dédiés à cet effet.
Fait à Paris, le 2 mai 2024en deux exemplaires
Nom, qualité et signature des parties (Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Pour la Société ALAN
Pour Alan Insurance
Pour Alan Tech
Pour Alan Services
Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique
