Accord relatif aux attributions et au fonctionnement du CSE
ENTRE :
L’Unité économique et sociale Alan, composée de :
Alan SA, société anonyme à conseil d'administration au capital de 2 252 701,85 € régie par le code des assurances, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 818 353 070, dont le siège social est situé au 117 quai de Valmy (75010 Paris), représentée par [***] en sa qualité de président-directeur général,
et ses trois filiales :
Alan Insurance, société anonyme au capital de 203 431 579 €, inscrite au RCS de Paris, sous le numéro 908 311 103 dont le siège social est situé au 117 quai de Valmy à Paris (75010), représentée par [***] en sa qualité de président-directeur général,
Alan Tech, société par actions simplifiée au capital de 7 500 €, inscrite au RCS de Paris, sous le numéro 908 274 236 dont le siège social est situé au 117 quai de Valmy à Paris (75010), représentée par [***] en sa qualité de président,
Alan Services, société par actions simplifiée au capital de 4 500 €, inscrite au RCS de Paris, sous le numéro 908 361 314 dont le siège social est situé au 117 quai de Valmy à Paris (75010), représentée par [***] en sa qualité de présidente,
Ensemble dénommées ci-dessous « l’UES », « Alan » ou « l’employeur ». D’UNE PART,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique.
Dénommés ci-dessous « le CSE », D’AUTRE PART.
Préambule Après le renouvellement de l'instance lors des élections professionnelles du 27 avril 2023, l'UES Alan et le Comité Social et Économique (CSE) ont adopté un règlement intérieur. Le présent accord a pour objet de compléter ce règlement en structurant les modalités de fonctionnement du CSE pour les adapter à la culture et à l'organisation d'Alan. Cet accord résulte des échanges tenus en septembre 2025. Il est entendu que pour toute situation non couverte par ses dispositions, le cadre légal et réglementaire en vigueur prévaudra. Article 1 : attributions du CSE Le CSE élu en avril 2023 opère au sein de l'UES. Les membres élus de la délégation représentent l’ensemble des salariés de l'UES et contribuent à promouvoir un dialogue social unifié entre les différentes sociétés du groupe. Article 2 : dispositions générales La langue de travail au sein de l’UES est l’anglais. Tous les échanges, discussions et réunions du CSE se tiennent et sont rédigés dans cette langue. Les documents officiels, qu'ils le soient en vertu du Code du travail ou parce qu'ils doivent être partagés en externe, sont rédigés en français. Les réunions se tiennent habituellement par écrit et de manière asynchrone. Toutefois, à la demande expresse de l’employeur ou du CSE, elles peuvent se dérouler en présentiel, au sein du siège de l’UES, dans une salle de réunion qui est mise à disposition à cet effet. En outre, si des acteurs externes à l’entreprise sont impliqués, il est prévu que les réunions se tiennent en présentiel. Les comptes rendus, notes de réunion et discussions au sein du CSE sont accessibles à l’ensemble des salariés de l’UES, en cohérence avec la culture et l’organisation propres à l’UES. Article 3 : réunions périodiques du CSE Le CSE se réunit de manière régulière, au moins une fois tous les deux (2) mois, sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Article 4 : commissions du CSE 4.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) tiendra quatre (4) réunions par an. La commission peut être convoquée de façon exceptionnelle si au moins deux (2) représentants du personnel en font la demande. Les réunions du CSSCT se tiennent à la suite de réunions ordinaires. 4.2. Autres commissions Les commissions “égalité professionnelle”, “information et aide au logement” et “formation” travaillent en continu et se réunissent selon les besoins, sans fréquence minimale obligatoire. Ces commissions peuvent être convoquées de façon exceptionnelle si au moins deux (2) représentants du personnel en font la demande. Article 5 : consultations récurrentes Le CSE est consulté annuellement sur les orientations stratégiques de l’UES, la situation économique et financière de l’UES, ainsi que sur la politique sociale de l’UES, les conditions de travail et l’emploi. Ces trois (3) consultations récurrentes se tiendront lors d’une réunion ordinaire du CSE. Elles sont conduites au niveau de l’UES. Les informations nécessaires à un avis éclairé du CSE lui seront transmises avant la réunion. Le CSE sera invité à rendre son avis lors de cette réunion. À défaut d’émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sera rendu dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la remise des informations écrites. Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai maximal est porté à un (1) mois. Passés les délais susmentionnés, le CSE sera réputé avoir été valablement consulté. L'absence d'avis émis dans les temps ne vaut ni approbation, ni opposition.. Article 6 : base de données économiques, sociales et environnementales - BDESE Une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est constituée au niveau de l'UES. Elle est accessible à tous les salariés de l'UES en temps réel. Cette base de données inclut, conformément à l'article L2312-21 du Code du travail, les thèmes suivants : l'investissement social, matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les genres au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, la rémunération totale des employés et des dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des investisseurs, les flux financiers en direction de l'entreprise, ainsi que les répercussions environnementales de l'activité de l'entreprise. Les informations figurant dans la base de données sont mises à jour annuellement au cours du mois de janvier de l’année n, et portent sur l'année précédente (n-1). La culture d’entreprise d’Alan, fondée sur la transparence, permet à la délégation du personnel du CSE, comme aux autres salariés, d’accéder librement à toutes les informations et décisions stratégiques concernant l’UES. Si la délégation du personnel du CSE en fait la demande, l'équipe People s'efforcera de clarifier toute information jugée pertinente pour formuler un avis éclairé, sans préjudice du droit de solliciter une expertise externe. Article 7 : budget du CSE La contribution de l'Unité Économique et Sociale (UES) au financement des institutions sociales et au budget de fonctionnement du CSE est versée en deux échéances distinctes, en janvier et en juillet. Le montant de la contribution allouée au financement des institutions sociales du CSE sera conforme aux minima fixés par l'accord de branche dont dépend l'UES, tant que la société est membre de lafédération professionnelle France Assureurs. Cette contribution pourra être directement modifiée par révision du présent accord en cas de changement de statut de l'entreprise. Article 8 : responsabilité du CSE en cas de réorganisation affectant les sous-traitants Conformément à l'article L. 2312-58 du Code du travail, lorsque l'UES envisage une réorganisation majeure, elle s'engage à respecter son obligation légale d'information. Les modalités pratiques de cette information pourront être discutées avec le CSE. Article 9 : mise en place de l’accord 9.1. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 9.2. Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur dès sa signature par les Parties.
Article 10 : révision et dénonciation 10.1. Révision Le présent accord peut faire l’objet de révisions dans le cadre de l’article L. 2222-5 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’une proposition de modification et envoyée électroniquement, contre décharge, ou remise en main propre avec accusé de réception, à l’autre partie signataire.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel avenant ou accord. À défaut, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de s’appliquer.
10.2. Dénonciation Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans le cadre des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et L.2232-25 du Code du travail.
Tout acte de dénonciation doit être accompagné d’une proposition de nouvelle rédaction et envoyé électroniquement, contre décharge, ou remis en main propre avec accusé de réception à l’autre partie signataire, ainsi que déposé auprès de la DRIEETS.
Durant les négociations, l’accord reste applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement. À l’issue de ces négociations, il sera établi soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Article 11 : formalités de publicité Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-9 du Code du travail, le présent accord fera l'objet d’un dépôt :
électronique auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) dont relève le siège social de l’UES, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords ;
papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dont relève le siège social de l’UES.
Par ailleurs, en application de l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2, le présent accord sera transmis aux membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, et une communication de cet accord sera faite aux salariés sur les canaux et emplacements dédiés à cet effet.
Fait à Paris, le lundi 24 novembre 2025 en deux exemplaires
Nom, qualité et signature des parties (Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
