ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La Société ARTEL, dont le siège social est situé Rue de la Pièce Cornue – 21160 Marsannay-la-Côte, SIRET n°319 569 976 00016 représentée par, agissant en qualité de Directrice
D’UNE PART ;
Et :
La CFDT, Organisation Syndicale Représentative au sein de l’entreprise, représentée par, délégué syndical
D’AUTRE PART ;
PREAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L 2242-13 et L 2242-15 du Code du travail.
Des réunions de négociation se sont tenues le 9 octobre 2023 et le 3 novembre 2023, au cours desquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et la délégation syndicale sur la base des revendications présentées par la délégation syndicale.
Par ailleurs, les documents d’information préparatoires à la négociation ont été remis aux partenaires sociaux lors de la réunion du 9 octobre 2023.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ARTEL.
Article 2 : Objet de l’accord
2.1 – Rémunération et accessoires de salaire
Majoration des heures de nuit
La majoration des heures de travail comprises entre 21 heures et 6 heures sera portée à 15 % du taux horaire minimum conventionnel du salarié concerné.
Date d’application : la majoration des heures de nuit à 15% du taux horaire du salarié concerné sera applicable pour les heures de nuit réalisées à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée.
2.2 – Partage de la valeur ajoutée
2.2.1 – Intéressement collectif des salariés
La Direction s’engage à ouvrir avant la fin du premier trimestre 2024, une négociation portant sur un Accord triennal d’intéressement collectif des salariés pour les exercices 2024/2025/2026.
2.2.2 – Prime de Partage de la Valeur
Pour l’année 2023, la Direction versera une Prime de Partage de la Valeur (PPV). Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Montant de la PPV : la PPV sera d’un montant de 300 (trois cents) euros bruts pour l’année civile 2023 et par bénéficiaire.
Conditions de versement : la PPV sera versée à tous les collaborateurs de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail (CDD, CDI) en cours à la date de son versement.
Date et modalités de versement de la PPV : le versement de la Prime de Partage de la Valeur sera effectué sur la paie du mois de décembre 2023.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord prendra effet à sa date de signature sous réserve de dates d’application prévues aux articles 2.1 et 2.2.2.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à l’aboutissement de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sous réserve des dispositions de l’article 2.1 conclues pour une durée indéterminée.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
A l’Unité Territoriale de la DREETS de la Côte d’Or en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Au greffe du conseil de prud’hommes de Dijon en un exemplaire.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
