ACCORD D’ENTREPRISE ACTANT L’INTEGRATION DE LA SOCIETE
Entre les soussignés :
M. représentant légal de l’ensemble des sociétés de l’UES telle que définie dans l’accord conclu le, et représentant légal également de la société dont il a été décidé l’inclusion au sein de à effet du 01/06/2026 D’une part
Et :
Les membres titulaires du CSE de l’UES d’autre part
OBJET
Le présent accord a pour objet l’intégration de la société au périmètre de l’UES.
CHAMP D’APPLICATION
Au terme de l’accord conclu ce jour, le périmètre de l’UES aujourd’hui :
Il couvre l’ensemble des établissements des sociétés précitées, pour tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
CALENDRIER D’APPLICATION À LA SOCIÉTÉ DES ACCORDS EN VIGUEUR AU SEIN DE L’UES
Il est convenu par principe, que le seul accord en vigueur à ce jour au sein de l’UES, à savoir l’accord de participation, sera immédiatement applicable aux salariés de la société. Cet accord sera applicable pour la première fois à la société à compter de l’exercice prenant effet
SORT DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
L'intégration de la société, convenue dans le cadre du présent accord, a pour effet que son personnel relèvera désormais du champ d’application du CSE, dont les dernières élections se sont tenues
DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties habilitées à négocier au niveau de l’UES, dans le respect des règles de représentativité et de validité des accords collectifs applicables à la date de la révision et moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation du présent accord obéit aux règles de droit commun des conventions et accords collectifs, prévues aux articles L. 2261‑9 et suivants du Code du travail, sous réserve des spécificités liées à la reconnaissance de l’UES. La disparition de l’UES par dénonciation de l’accord emporte, le cas échéant, disparition corrélative des institutions représentatives communes, dans les conditions prévues pour la suppression des IRP en cas de baisse d’effectif ou de modification du périmètre. La demande de révision ou la dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
ENTRÉE EN VIGUEUR & PUBLICITÉ
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il sera déposé, avec les autres pièces requises, par le représentant légal des entreprises constituant l’UES sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour valoir dépôt auprès de la DREETS et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent des établissements respectifs.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, intranet, remise individuelle,…).
DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des dispositions du présent accord était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations n’en seraient pas affectées. Les parties s’engagent à renégocier de bonne foi la ou les dispositions concernées.
Le présent accord ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions d’ordre public du Code du travail ni aux stipulations plus favorables des conventions et accords collectifs applicables dans les sociétés composant l’UES. En cas de contradiction, ce sont les dispositions les plus favorables aux salariés qui s’appliquent, dans le respect des règles de hiérarchie des normes et de l’articulation des accords de groupe, d’UES, d’entreprise et d’établissement.
Un exemplaire original sera conservé par la Direction. Signatures :
