instituant un régime obligatoire de Garantie Santé :
Modification des catégories de personnel concernées par le régime de remboursement des frais de santé
dans le cadre du « Contrat Responsable - 100% Santé »
au 1er janvier 2020
Entre
La Direction de la société Albany International France SAS, pour son établissement de Saint-Junien situé 1 rue Jacquard à Saint-Junien, représentée par son Directeur Général …,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société,
représentées par leurs délégués syndicaux :
Monsieur …, délégué syndical FO
Monsieur …, délégué syndical CGT,
D’autre part,
Il a été décidé de mettre en conformité le régime obligatoire de remboursement des frais de santé du Personnel de l’Etablissement de Saint-Junien, institué par voie d’accord collectif en 2008, avec le nouveau cahier des charges du
Contrat Responsable, dans le cadre de la réforme dite du « 100% Santé » applicable à partir du 1er janvier 2020.
Article 1 : Objet
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée et a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire du courtier en assurances GRAS SAVOYE auprès de la MUTULLE 403 à Angoulême.
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Le régime concerne l'ensemble des salariés de l’Etablissement de Saint-Junien, à savoir les cadres et non-cadres, tels que résultant de l’utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4bis et 36 de l’Annexe I de la CCN des Cadres du 14 mars 1947.
Article 3 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.
Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.
Article 4 : Caractère obligatoire de l’adhésion
Les parties signataires rappellent que l’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés de l’Etablissement de Saint-Junien.
Article 5 : Salariés dont le contrat de travail est rompu
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants droit bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.
Pour information, en vertu de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin), les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article pourront bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la société et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 6 : Cotisations
A partir du 1er janvier 2020, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées comme suit : * Les caractéristiques d’éligibilité des ayants-droits sont définies par l’organisme assureur.
Les cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes : La participation de l’employeur, quelle que soit la formule choisie, s’élève à
85.5% du montant de la cotisation « 1 adulte », soit un montant de 55.63 € pour les cotisations de l’année 2020.
L’adhésion des ayants droits du salarié sera facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié.
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « remboursement frais médicaux » ou en cas de changement législatif ou réglementaire.
Article 7 : Information individuelle
Une notice d’information, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouveau collaborateur.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 8 : Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le CSE (comité social et économique) est informé et consulté préalablement à toute modification des garanties frais de santé.
Article 9 : Garanties
Il est précisé que les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 10 : Durée, modification, dénonciation
Sous réserve des formalités de notification et de dépôt, le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2020. Selon les dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, la Direction de l’Etablissement notifiera la signature du présent accord à toutes les parties signataires et non-signataires.
Selon les dispositions du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : la partie la plus diligente informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les autres parties signataires ou adhérentes de sa demande de réviser tout ou partie du présent accord. Dans ce cas, les parties disposent d’un délai de 3 mois pour lui substituer un texte révisé.
Selon les dispositions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, selon les modalités suivantes : la partie la plus diligente informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les autres parties signataires ou adhérentes de son intention de dénoncer le présent accord. La partie qui dénonce cet accord doit accompagner la lettre de dénonciation d'un projet de nouvelle rédaction du texte, afin que la négociation puisse commencer au plus tard soixante jours après la date de réception de la lettre de dénonciation.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives (au thème du présent accord), les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 11 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, à la Direccte de Limoges, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Limoges.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction de l’Etablissement de Saint-Junien et une copie sera remise aux membres du CSE.
Fait à _____________________________ le __________________________
Pour la Direction de l’Etablissement de Saint-Junien :
Monsieur …. agissant en tant que Directeur Général de la SAS
