Accord d'entreprise Albany Safran Composites SAS
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA POLITIQUE DE REMUNERATION A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ALBANY SAFRAN COMPOSITES SAS
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
21 accords de la société Albany Safran Composites SAS
Le 26/05/2020
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Autre, précisez
- Système de prime (autre qu'évolution)
Négociations Annuelles Obligatoires 2020
Accord collectif d’entreprise relatif à la politique de rémunération, à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail
Albany Safran Composites SAS
Entre les soussignées :
- La
société Albany Safran Composites, SAS dont le siège social est situé à COMMERCY, rue de l’Innovation, ZAE du Seugnon, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des opérations,
Société »
D’une part,
- L’
Organisation syndicale représentative UNSA représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical de la société Albany Safran Composites SAS,
D’autre part,
Il a été préalablement exposé :
PréambuleConformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (« NAO »), la Direction d’ASC a engagé au mois de mars 2020 une négociation portant sur :
La rémunération dans l’entreprise :
- Eléments de rémunération :
- Salaires effectifs
- Primes diverses
- Prime Trimestrielle sur Objectifs 2020 (PPC)
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
- Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences d’accès à l’emploi et de déroulement de carrière
- Qualité de vie au travail
- Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle
Réunion préparatoire : 3 mars 2020
Réunions de négociation :
- Mardi 13 mars 2020
- Vendredi 28 avril 2020
- Vendredi 6 mai 2020
- Vendredi 12 mai 2020
- L’engagement collectif et individuel des salariés,
- L’atteinte individuelle des objectifs et des résultats
- Le comportement et la contribution de chacun, les compétences individuelles dans la réalisation des challenges et le respect des procédures au quotidien.
- Le souhait de reconnaitre l’ancienneté et d’agir sur l’absentéisme.
Il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, l’application des dispositions ci-après :
Chapitre 1 : Champ d'application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de la Société, qu'ils soient titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps partiel ou complet, à l’exception des cadres dirigeants définis ci-dessous.
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement (article L. 3111-2 du Code du travail).
Chapitre 2 : Avantages sociaux
- Rémunération, partage de la valeur ajoutée,
Augmentations individuelles de salaire en 2020
- Pour les
cadres, une enveloppe globale correspondant à 1,9 % de la masse salariale « salaire de base » est prévue pour les augmentations individuelles sur l’année 2020.
- Les bénéficiaires (ci-après les « Bénéficiaires ») de cette enveloppe sont les salariés qui :
- cumulent une ancienneté minimale de 6 mois au 31 décembre 2019, soit les salariés qui ont été embauchés par la société ASC avant le 1er Juillet 2019
- Pour les
non cadres, une enveloppe globale correspondant à 1,6 % de la masse salariale « salaire de base » est prévue pour les augmentations individuelles sur l’année 2020.
- Les bénéficiaires (ci-après les « Bénéficiaires ») de cette enveloppe sont les salariés qui :
- cumulent une ancienneté minimale de 6 mois au 31 décembre 2019, soit les salariés qui ont été embauchés par la société ASC avant le 1er Juillet 2019
- Comme les années précédentes, l’évaluation individuelle se construira notamment autour des rencontres managériales et de l’identification des points attribués aux salariés par leur manager et validés par la Direction en fonction :
- de l’atteinte des performances
- de la sécurité
- de l’engagement individuel.
- L’octroi d’une augmentation individuelle se fera de fait en lien avec les résultats de l’évaluation managériale étant entendu que d’autres facteurs peuvent entrer en ligne de compte.
- Il est précisé que les éventuelles promotions attribuées aux salariés ne sont pas comptées dans le budget réservé aux augmentations individuelles.
Mise en place d’une prime dite « d’engagement ou de valorisation »
Pour les salariés non cadres, la création et mise en place d’une prime mensuelle fonction de l’ancienneté représentant un pourcentage du salaire mensuel brut de base. Elle se décompose comme suit avec une date d’effet au 1er septembre 2020 :
% de la prime sur salaire de base
3 ans
1.50%
4 ans
2.00%
5 ans
2.5%
6 ans
3.00%
7 ans
3.50%
8 ans
4.00%
9 ans
4.50%
10 ans
5% plafond maximum
Cette prime mensuelle est perçue dans son intégralité dès lors que la personne est présente au poste de travail ainsi que dans les cas suivants : absences pour congés maternité, congés d'adoption, congés paternité, congés payés, repos compensateur et compteurs associés. Il en est de même pour les heures de délégation, les absences autorisées payées, les absences autorisées non payées et congés exceptionnels pour évènements familiaux. Dans les autres cas, la prime mensuelle n’est pas versée.
Cette prime sera revue et renégociée en 2022 fonction de son impact notamment sur l’absentéisme.
Système de reconnaissance « Awards »
Le renouvellement du système d’Awards avec une enveloppe budgétaire de 25 000 € pour l’année 2020.
Prime de Performance Collective (PPC)
- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes – Qualité de vie au travail
- Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences d’accès à l’emploi et de déroulement de carrière
Ecarts de rémunération et les différences d’accès à l’emploi
- Mesures visant à assurer une qualité de vie au travail
Jour enfant malade
Ainsi il sera attribué à compter du 1er juillet 2020, un jour complémentaire qui s’inscrira dans les mêmes conditions. Cela revient à doubler le nombre de jours enfant malade par salarié pour arriver à deux jours. Nous rappelons les règles énoncées précédemment pour l’application de ce droit :
« Ainsi, il sera attribué à compter du 1er juin 2018, 1 jour rémunéré sur une période de 12 mois s’appréciant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N + 1, à chaque salarié ayant des enfants de moins de 15 ans dont ils assument la charge effective, et ce quel que soit le nombre d’enfants à charge.
Pour bénéficier de cet avantage, le salarié ne doit pas au 1er juin bénéficier de congé supplémentaire pour enfant à charge.
Le salarié devra fournir un certificat médical justifiant de l’état de santé de l’enfant et de la présence obligatoire du parent. »
Congé exceptionnels pour événements familiaux – décès
Une journée d’absence supplémentaire pour deuil d’un parent (total 3 jours).
La mise en place d’une journée d’absence pour deuil d’un grand Parent.
Mi-temps thérapeutiques
L’attribution d’une pause (non payée) de 15 mn pour les salariés en mi-temps thérapeutiques
Lutte contre le tabagisme
- Le lancement d’une campagne anti-tabac financée par l’entreprise, en partenariat avec Safran (sous réserve d’un minimum de participants)
Salariés dits « Séniors »
- La Direction s’engage à mettre en place au premier trimestre 2021, un groupe de travail portant sur les problématiques des salariés dit « Séniors »
Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle
- Le délégué syndical UNSA indique rencontrer des difficultés pour concilier sa vie syndicale et professionnelle notamment lors de changement de manager en particulier lorsque celui-ci est non Européen. En effet, il est important d’expliquer au dudit manager, les règles françaises des salariés Français porteurs d’un mandat syndical.
Aussi, un rattachement fonctionnel à un manager local permettra de suivre plus régulièrement les points sus mentionnés.
Chapitre 3 : Durée, entrée en vigueur, publicité et suivi de l’accord collectif
- Durée et entrée en vigueur de l’accord collectif - Révision
Le présent accord entre en vigueur à compter du 26 mai 2020 sauf disposition sauf disposition expressément énoncée dans le présent accord.
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et 8 du Code du travail.
- Dépôt et publicité de l’accord
Il sera déposé à l’initiative de la Société auprès de la Direccte compétente en 2 exemplaires dont un par voie électronique, et en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la direction réservés à l’information et à destination du personnel.
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative UNSA.
Fait à Commercy le 26 mai 2020.
En autant d’exemplaires que de Parties.
Pour la société Albany Safran Composites
Monsieur XXXX, Directeur des opérations,Pour l’organisation syndicale représentative UNSA
Monsieur XXXX, Délégué Syndical de la société Albany Safran Composites.Mise à jour : 2020-07-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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