La genèse de l'accord est née de deux idées. Simplifier et optimiser la gestion des congés payés au sein de la Société Albatross Global Solutions S.A.R.L., et aligner la gestion des congés payés avec les procédures mises en place au niveau du groupe Customer Experience Group.
Lors d’un échange avec les représentants du CSE, la Société a proposé au CSE de négocier un accord d’entreprise afin de changer la période de référence des congés annuels.
C'est dans ces conditions que les Parties ont convenu ce qui suit, étant précisé que le présent accord annule et remplace et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions des accords collectifs (de groupe, d'entreprise ou d'établissement), usages, accords atypiques, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société qui auraient le même objet.
Article 1 Congés Annuels
Les Parties rappellent que les congés payés sont décomptés en jours ouvrables. Les salariés bénéficient de 30 jours ouvrables de congés payés pour une période de référence complète.
A compter de la date de signature, les congés seront désormais décomptés en jours ouvrés. Les salariés bénéficieront ainsi de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète. Dans l'hypothèse où la période de congés comporterait un jour férié qui tombe sur un jour ouvré (du lundi au vendredi), ce jour ne sera pas pris en compte dans le nombre de jours de congés payés consommés par le salarié. Article 2 Appréciation du droit
Article 2.1 Période de référence En application des dispositions de l'article L.3141-11 du Code du travail, les Parties conviennent que la période annuelle de référence s’étend du 1er janvier au 31 décembre, et coïncidera avec l’année civile à compter du 1er janvier 2022. Article 2.2 Période d’acquisition La durée du congé est déterminée en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre. Le congé s’acquiert par fraction tous les mois au cours de la période de référence, s’étendant du 1er janvier au 31 décembre, sans que la durée totale du congé légal acquis au cours de ladite période ne puisse dépasser 25 jours ouvrés pour un salarié travaillant 5 jours par semaine. Les jours de congés payés acquis lors de la période de référence N-1 sont crédités le 1er janvier de la période de référence N. Article 2.3 Période d’acquisition des congés supplémentaires La durée du congé légal annuel peut être majorée en raison de l’ancienneté conformément aux dispositions conventionnelles de la SYNTEC. Les droits à des congés payés supplémentaires sont dus intégralement, sans proportionnalité dès lors que le salarié concerné en rempli les conditions et sont disponibles au 1er janvier de chaque année.
Article 2.4 Période transitoire
Le changement de période d'acquisition des congés payés au sein de la Société a pour conséquence en 2021, première année d'application de la nouvelle période d'acquisition des congés, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés, les salariés ayant acquis :
Des jours de congés payés au titre de la période allant du 1er juillet 2020 au 31 mai 2021, à prendre avant le 31 mai 2022, qui pourraient ne pas tous avoir été « consommés » avant le 31 décembre 2021 ;
Des droits au cours de la période courant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 qui auraient été à prendre entre juillet 2022 et mai 2023.
Les Parties conviennent que l'utilisation des congés payés acquis au titre de l'ancienne période de référence (CP « anciens », c'est-à-dire ceux acquis et non pris au 31/03/2021) sera gérée sur une période de transition de 3 années, afin de permettre un retour à la normale au plus tard le 31 décembre 2023. Les CP « anciens » figureront dans un compteur spécifique à part sur le bulletin de paie des salariés concernés. Chaque salarié sera informé par la Direction au mois de janvier du reliquat des congés payés à prendre au cours des années 2021, 2022 et 2023. Cette information sera suivie d’un rappel en juillet. Pendant la période de transition, le solde des CP « anciens », non pris sur la période précédente sera divisé sur 3 années et ne devra pas être supérieur au total des 25 jours ouvrés. Le plafond annuel de CP « anciens » à poser sur la période de transition est réparti de la façon suivante : • 9 jours ouvrés au 31 décembre 2021 ; • 8 jours ouvrés au 31 décembre 2022 ; • 8 jours ouvrés au 31 décembre 2023 ;
Sous réserve des plafonds décidés dans l’accord ci-dessus et en accord avec la direction, chaque salarié pourra utiliser les CP « anciens » selon son propre rythme, y compris intégralement dès 2021. 4
Selon le présent accord, en cas de non-consommation de la totalité des congés payés, un report de 6 jours de congés au-delà de l'année de consommation (du 1er janvier au 31 décembre) sera accepté. Au-delà les congés payés non consommés seront perdus. Article 3 Modalité Après la période transitoire citée précédemment, les congés payés légaux, les congés supplémentaires conventionnels doivent être obligatoirement pris chaque année, au cours de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 Dispositions Finales
Article 4.1 Information des salariés Le présent accord fera l'objet d'une communication de la Direction auprès des salariés. Il sera partagé par courriel aux salariés concernés et affiché au bureau dans les espaces dédiés afin qu’il soit consultable par l’ensemble des salariés. Il sera également présenté aux managers à travers une réunion que le service RH organisera. Article 4.2 Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 4.3 Dénonciation et révision Les Parties conviennent qu'une révision de l'accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables. En tout état de cause, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d'application par l'une ou l'autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception
5 adressée aux parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d'un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les Parties engageront une négociation.
Article 4.4 Dépôt
Le présent accord est établi en autant d'exemplaires qu'il existe de signataires dans la société. Il sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes. Les formalités de dépôt seront opérées par la direction qui en tiendra informée le CSE.
Fait à Paris, En 2 exemplaires originaux
Pour Albatross Global Solutions S.A.R.L
Pour le Comité Social et Economique
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CXG-Accord-Période-Congés-Payés _ Final Audit Report2021-06-16 Created: 2021-06-16 By: Caroline Hannou (caroline.hannou@cxg-hub.com) Status: Signed Transaction ID: CBJCHBCAABAADe8IRZ0MBRC7R5mTsJemsFeEbKsf-iGo "CXG-Accord-Période-Congés-Payés _" History Document created by Caroline Hannou (caroline.hannou@cxg-hub.com) 2021-06-16 - 7:06:40 AM GMT- IP address: 5.30.138.223 Document emailed to Cecilia Alvarez-Ossorio Vega (cecilia.alvarez-ossorio@albatrosscx.com) for signature 2021-06-16 - 7:08:25 AM GMT Email viewed by Cecilia Alvarez-Ossorio Vega (cecilia.alvarez-ossorio@albatrosscx.com) 2021-06-16 - 7:30:18 AM GMT- IP address: 195.66.82.10 Document e-signed by Cecilia Alvarez-Ossorio Vega (cecilia.alvarez-ossorio@albatrosscx.com) Signature Date: 2021-06-16 - 7:34:49 AM GMT - Time Source: server- IP address: 195.66.82.10 Document emailed to Thibaut Fromageau (thibaut.fromageau@albatrosscx.com) for signature 2021-06-16 - 7:34:51 AM GMT Email viewed by Thibaut Fromageau (thibaut.fromageau@albatrosscx.com) 2021-06-16 - 7:37:47 AM GMT- IP address: 91.75.106.215 Document e-signed by Thibaut Fromageau (thibaut.fromageau@albatrosscx.com) Signature Date: 2021-06-16 - 9:13:47 AM GMT - Time Source: server- IP address: 91.75.106.215 Agreement completed. 2021-06-16 - 9:13:47 AM GMT
